Gérer le comité social et économique (CSE) prend du temps. Entre les réunions, la rédaction des comptes-rendu, le suivi du budget, les divers événements, les conseils aux salariés, la communication interne, ou les formations, il est important de savoir aménager son temps. De plus, les ordonnances Macron fusionnant trois instances en une, s’organiser et savoir comment le CSE fonctionne en terme d’heures de délégation s’avère primordial.

 

Calcul des heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation au sein du CSE est fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de représentants à élire. Le minimum étant de 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, de 16 heures au delà de 50 salariés, jusqu’à 34 heures maximum, sauf cas particuliers (art. R. 2314-1 du Code du Travail).


Calculez facilement vos heures de délégation
Effectif de
l' entreprise
-h/mois

 

Ce nombre peut néanmoins être modifié par le protocole d’accord préélectoral [?] (PAP) à la condition que le seuil minimum légal soit atteint, ou qu’un représentant supplémentaire soit ajouté au CSE. Il est donc possible de négocier des heures de délégation supplémentaires, et d’en débloquer pour les suppléants par exemple (art. L. 2314-7).

 

Aménagement des heures de délégation

Les heures de délégation se révèlent être un point récurrent dans les priorités de négociation, point qui fait naître des angoisses pour les élus. Selon une étude IFOP sur « Les élus du personnel et la mise en place du CSE dans les entreprises« , 76% des interrogés considéraient les heures de délégation suffisantes avant le passage en CSE, contre 33% depuis le CSE en place. C’est le changement le plus préoccupant pour 44% des interrogés. Pour cette raison, il est essentiel de ne pas négliger ce sujet.

Afin d’aménager au mieux les heures de délégation, il est recommandé de se réunir entre élus pour répartir ses heures en fonction de son emploi du temps et des événements à venir. Les plannings pourront être visibles pour permettre à tous de gérer convenablement les heures de délégation.

Le nombre d’heure de délégation n’étant pas calculé au pro rata d’heures travaillées, il reste le même pour les élus en temps partiel ou en temps plein. Malgré cela, le temps de travail ne peut pas être réduit de plus d’un tiers. S’il reste des heures de délégation à utiliser, il faudra le faire en dehors des heures des travail.

En ce qui concerne les salariés disposant d’horaires de travail particulières, il leur sera possible d’aménager des heures de délégation en dehors de leur planning habituel. Ce sera la cas de salariés travaillant la nuit ou à temps partiel par exemple. Les salariés travaillant en forfaits-jours sur l’année, verront leurs heures de délégation se compter en demi-journées, soit par regroupements de 4 heures (art. R. 2315-3).

 

Rémunération des heures de délégation

Les heures de délégation sont considérées doivent être rémunérées comme du temps de travail (art. L. 2315-10). A cela, il ne faut pas oublier les primes habituelles, les heures de délégation ne modifiant en rien les éventuels avantages déjà acquis. Cependant, elles ne doivent pas apparaître sur les bulletins de paye.

Lorsque les élus sont en congés, les heures de délégation sont tout de même payées, ou peuvent être reportées. Il s’agira de prendre la décision conjointement avec l’employeur.

Bon à savoir
En cas d’arrêt maladie, le médecin du travail peut autoriser le représentant du personnel à exercer son mandat et ce dernier devra donc être rémunéré pour ses heures de délégation.

 

Report et mutualisation des heures de délégation

Chaque élu dispose d’un crédit d’heure individuel qui peut être réparti en chaque représentant. Les suppléants ne possédant généralement pas d’heures de délégation pourront en recevoir de la part de titulaires (art. L. 2315-9). Il est aussi possible de cumuler et reporter des heures dans la limite de 12 mois (art. R. 2315-5). Pour tout ces cas de figure, les élus ne pourront pas bénéficier de plus d’une fois et demi leur nombre d’heures habituel par mois (art. R. 2315-6). Il convient donc de réaliser les calculs nécessaires pour respecter ces règles.

Les représentants du personnel devront d’autre part prévenir le dirigeant huit jours avant la modification via un document écrit, ou par mail, en faisant rapport du nombre d’heures en question et leur date d’affectation (art. R. 2315-6). De la même façon, l’employeur doit connaître les heures de délégation de chaque élu, par le biais de bons de délégation à caractère purement informatif. Les acteurs de la représentation salariale peuvent décider d’utiliser cette technique et le mentionner dans le règlement intérieur. Autrement, il faudra pouvoir justifier de ses heures de délégation. Si le dirigeant a un doute, il peut demander au concerné des détails, et dans des cas plus poussés, saisir le Tribunal des Prud’hommes s’il estime que le paiement des heures de délégation n’est pas justifié (art. L. 2315-10).

 

Réunions et Commissions

Le temps passé en réunion et commissions n’est pas déduit des heures de délégation (art. L. 2315-11), et sera donc considéré comme temps de travail, excepté si :

  • un accord a été établi en amont à ce propos;
  • le temps passé en réunion et commissions dépasse 30 heures dans les entreprises de 300 à 1000 salariés sur l’année;
  • le temps passé en réunion et commissions dépasse 60 heures dans les entreprises d’au moins 1000 salariés sur l’année.

Ces critères ne concernent cependant pas :

Ainsi, peu importe les conditions, ces exceptions seront toujours considérées comme temps de travail. Les heures de délégation ne pourront donc pas être imputées.

 

Les heures de délégation pour les représentants syndicaux

Représentant syndical

À la différence d’un élu du CSE qui représente les salariés dans l’entreprise, le représentant syndical (RS) représente son syndicat et ses membres au sein du CSE. Son objectif est de faire valoir ses droits et il dispose pour cela d’un crédit d’heures dédié, à partir de 501 salariés dans l’entreprise (art. L. 2315-7).

Les représentants syndicaux possèdent 20 heures par an, sauf cas particuliers. S’ils sont plusieurs, ils peuvent aussi se répartir leurs heures. Le temps passé dans les réunions organisées par l’employeur et les négociations collectives d’entreprise n’est pas déduit du temps de délégation.

 

Délégué syndical

Le délégué syndical [?] (DS) a pour mission de représenter son syndicat et les salariés auprès du dirigeant.

Son temps de délégation varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • entre 50 et 150 salariés, le DS dispose de 12 heures par mois;
  • entre 151 et 499 salariés, le DS dispose de 18 heures par mois;
  • à partir de 500 salariés, le DS dispose de 24 heures par mois.

 Ces dispositions sont négociables en amont. De plus, sur l’année, les délégués syndicaux d’entreprise d’au moins 500 salariés obtiendront un crédit d’heures supplémentaires de 12 heures et ceux d’entreprises d’au moins 1000 salariés, de 18 heures, ceci leur permettant de préparer la négociation d’un accord d’entreprise.

Chaque élu peut cumuler les mandats, ceci engendrant aussi un cumul des heures de délégation. La limite se posant pour les salariés à temps partiel qui ne pourront pas voir leur temps de travail réduit de plus d’un tiers suite au cumul des heures.

Toutefois, les crédits d’heures ne sont pas cumulables pour les délégués syndicaux centraux (DSC), qui disposeront de 24 heures de délégation, s’ils ne sont pas déjà DS au sein d’un établissement.

 

Afin de faire du CSE un atout pour l’entreprise, il convient donc de ne pas sous-estimer la charge de travail qu’il requiert et de déterminer le nombre d’heures de délégation essentiel à une gestion optimale. Les heures de délégation doivent s’adapter correctement aux tâches strictement professionnelles des élus. D’où l’importance de pouvoir faire un point sur les objectifs attendus et de les faire coïncider avec les attentes de l’employeur et le temps à consacrer au comité social et économique. La négociation en amont est la clé pour prévoir les heures nécessaires à la gestion du CSE.

l’article a répondu à ces questions

  • Quelle est la définition des heures de délégation ?
  • Comment calculer le volume d’heures de délégation attribué aux élus du CSE ?
  • Quelles missions entrent dans le cadre des heures de délégation ?
  • Les heures de rémunération sont-elles payées ?
  • Comment reporter les heures de délégation ?
  • Les représentants syndicaux et les suppléants du CSE ont-ils des heures de délégation ?
  • L’employeur peut-il contrôler l’usage des heures de délégation ?

Une de vos interrogations demeure sans réponse ? Partagez-la en commentaire, et nous y répondrons avec plaisir.

Les ressources