Quel est le rôle de l’inspecteur du travail ? Qu’est-ce qu’une jurisprudence ?
Interrogations en suspens et questions sans réponse n’ont pas droit de cité sur cette page. Vous y trouverez les définitions de termes allant de la lettre I à la lettre Q, de l’Inspecteur du travail au quotient électoral, en passant par le Mandat.
Rendez-vous sur les pages A à H et R à Z pour les termes compris dans ces deux intervalles.
I
Inspecteur du travail
Il contrôle la bonne application du Code du travail en entreprise, conseille les employeurs et les salariés sur leurs droits et devoirs, et peut être sollicité pour toute question de leur part.
Instance de Représentation du Personnel (IRP)
Institution dont le rôle est de représenter les salariés en entreprise. À titre d’exemple, le CSE est une IRP.
Inter-CE
Organisme auquel des comités d’entreprise et des CSE confient la gestion de leurs activités sociales et culturelles, en particulier la composition d’un catalogue d’offres avantageuses améliorant la qualité de vue et le bien-être des collaborateurs.
Intranet de communication
Réseau informatique interne permettant au CSE de communiquer directement avec ses collaborateurs selon ses besoins, et de leur partager des informations, des messages ou encore des actualités.
J
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice précédemment rendues sur une question posée, qui illustrent la manière dont elle a été résolue et créent des précédents potentiellement invocables en cas de renouvellement de la situation concernée.
L
Liste électorale
Registre recensant les noms de toutes les personnes pouvant voter lors d’un scrutin défini. On la distingue des listes de candidats qui comportent, elles, les informations des personnes candidatant au scrutin.
Article en lien : Comment organiser les élections du CSE ?
Logiciel de gestion
Outil informatique permettant aux élus du CSE de gérer toutes les opérations inhérentes à leur mandat (attribution des ASC, comptabilité), et d’avoir une vision globale et organisée de toutes les manipulations engagées.
Loi Cherpion
De son intitulé complet « Loi no 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée », cette loi a instauré de nombreux changements concernant le statut des stagiaires et des alternants, les rendant par exemple bénéficiaires de premier ordre des activités sociales et culturelles.
Loi Rebsamen
De son intitulé complet « Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi », cette loi a établi les conditions d’une représentation équilibrée des sexes lors des élections professionnelles, en imposant l’observance des principes d’alternance sur les listes de candidats et d’une nomination de candidates proportionnelle au nombre d’électrices dans chaque collège.
M
Mandat
Fonction confiée par des électeurs à un élu pour une durée limitée. Le mandat d’un élu du CSE est de 4 ans, mais peut être réduit à 2 ou 3 ans par accord collectif. Il est possible de cumuler jusqu’à trois mandats maximum dans les entreprises de plus de 50 salariés ; aucune limite n’a été arrêtée par la loi pour les structures de plus petite taille.
Mutualisation des heures de délégation
Principe permettant aux élus du CSE de partager leurs heures de délégation avec d’autres titulaires et des suppléants. Le volume d’heures mensuel résultant d’une cession ne doit pas excéder 1,5 fois le volume réglementaire.
Article en lien : Le calcul des heures de délégation du CSE.
Négociation annuelle obligatoire (NAO)
Négociation organisée tous les ans par l’employeur afin de discuter et (re)définir la politique salariale avec les représentants syndicaux ; elle ne concerne que les entreprises privées de plus de 50 salariés.
Nomination
Par opposition à l’élection, la nomination consiste à désigner un individu hors d’un scrutin pour l’investir d’une fonction.
O
Œuvres sociales
Ensemble d’avantages proposés aux salariés par les élus du CSE. Gratifiés par l’entreprise, ils ont pour objectif l’amélioration de la qualité de vie de leurs ayants-droit et comprennent les activités sociales et culturelles, les primes, le système de prêts, etc.
Ordonnances Macron
De leur nom officiel « Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail », elles ont notamment entraîné la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) pour donner naissance au CSE, et redéfini les conditions de négociation entre employeur et employés.
Ordre du jour
Liste des sujets devant être discutés ou votés au cours de la séance à la date du jour. Il est préparé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE.
Organisation syndicale
Association dédiée à la défense ou la promotion des intérêts des salariés.
P
Panneau d’affichage
Espace dédié à la communication d’informations aux salariés, situé dans un lieu visible et fréquenté par tous afin de garantir une exposition suffisante desdites informations.
Permanence
Lieu d’accueil tenu par les membres du CSE dans l’objectif d’assurer des échanges d’informations, de renseignements ou encore de documents avec les salariés.
Plateforme d’avantages salariés
Site internet permettant aux élus CSE de proposer à leurs ayants-droit des catalogues d’offres négociées pour eux par des prestataires.
Police interne
Mission de terrain assurée par les élus du CSE, consistant à identifier les situations d’inapplication des droits des salariés, à enquêter et à communiquer des réclamations auprès de l’employeur.
Procès-verbal
Acte constatant officiellement la survenue d’un fait dont les conséquences juridiques doivent être portées à la connaissance des autorités compétentes par un acteur agréé.
Propagande électorale
Ensemble des moyens (affiches, tracts, messages, programmes, etc.) mobilisés par les candidats aux élections professionnelles, ou/et leurs équipes, afin de remporter les suffrages des électeurs. Toute propagande électorale s’achève la veille d’un scrutin.
Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP)
Document encadrant la préparation des élections du CSE et sa mise en place. Il doit être négocié entre le dirigeant et les organisations syndicales.
Article en lien : Comment organiser les élections du CSE ?
Q
Quorum
Le quorum est atteint lors d’une élection lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale. Article en lien : Le déroulement des élections du CSE.
Quotient électoral
Résultat de la division du nombre des votes valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir dans chaque collège. Les listes de candidats remportent un nombre de sièges égal à la moyenne des voix qu’elles ont récoltées, divisée par le quotient électoral.
Article en lien : Le déroulement des élections du CSE.
