Étiquette : CSE

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Définition du jour

Établissement distinct : chaque entreprise de plus de 50 salariés peut être composée d’établissements distincts, à condition qu’ils soient autonomes dans leur gestion. C’est via un accord d’entreprise que ces établissements seront désignés comme distincts. Chaque établissement distinct devra alors mettre en place un CSE. Plus de définitions.