Le budget fonctionnement du CSE suscite de nombreuses questions chez les élus.

Si le budget dédié aux activités sociales et culturelles du CSE n’est jamais obligatoire., le budget de fonctionnement, lui, est une obligation légale dès que l’entreprise atteint les 50 salariés.

Votre entreprise compte moins de 50 salariés et vous souhaitez connaître les moyens financiers de votre CSE ? Pas de panique, nous vous éclairons également sur ce point !

BUDGET FONCTIONNEMENT CSE – DEFINITION

Le budget fonctionnement du CSE, c’est quoi au juste ? Il s’agit tout simplement d’une somme d’argent que l’employeur attribue au comité. Cependant, cette somme d’argent est à utiliser pour des dépenses précises.

EXEMPLES D’UTILISATION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Alors, comment utiliser le budget de fonctionnement de votre CSE ?

Cette somme est obligatoirement utilisée pour des frais directement liés au fonctionnement du comité. Autrement dit, l’utilisation de ce budget est réservée aux dépenses qui permettent aux élus d’être opérationnels.

Pour distinguer les deux budgets du CSE, il vous suffit de questionner leur possibilité d’utilisation. Concrètement, cela revient à se poser cette simple question : cette dépense permet-elle aux élus d’exercer leurs missions de représentants du personnel ou est-elle liée aux avantages salariaux ?

Si la dépense concerne la mise en place d’avantages aux bénéfices des salariés, alors elle ne rentre pas dans le budget de fonctionnement du comité. Par exemple, une dépense liée aux loisirs telle que l’organisation d’une tombola ne peut pas être imputée sur le budget de fonctionnement.

Pour celles et ceux qui auraient besoin d’exemples concrets, voici une liste de dépenses imputables au budget de fonctionnement CSE :

  • Coûts du local CSE (aménagement, frais d’usage et d’entretien)
  • Financement lié aux prestations de service du comité (assistance juridique, impression, rédaction et diffusion des PV CSE)
  • Dépenses relatives aux différents experts sollicités par le CSE (ou toutes autres personnes recrutées par le comité)
  • Frais de déplacement des membres
  • Dépenses liées à la comptabilité du comité
  • Dépenses relatives à la communication CSE
  • Frais de formation des élus CSE
  • Abonnement internet et ligne téléphonique
  • Frais postaux
  • Achat de fournitures de bureau
Important
Le matériel acheté sur le budget de fonctionnement n’est pas destiné aux salariés.

Il revient aux élus d’utiliser le budget fonctionnement CSE comme ils l’entendent. La hiérarchie ne dispose d’aucun droit d’influence sur l’utilisation du budget du comité. Evidemment, ce budget doit uniquement être utilisé à des fins légales !

CALCUL DU BUDGET FONCTIONNEMENT CSE 

Comme le budget ASC du CSE, le budget de fonctionnement varie selon l’effectif de l’entreprise.

ENTREPRISE DE PLUS DE 50 SALARIES – CALCUL DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Lorsque l’effectif d’une entreprise atteint ou dépasse les 50 salariés, son CSE est doté de la personnalité civile (article L2315-23 du Code du travail).

À partir du moment où le comité est une personne civile, l’employeur doit obligatoirement lui verser une subvention de fonctionnement.

Tout comme le budget ASC du CSE, le budget de fonctionnement se calcule sur la base de la masse salariale de l’entreprise.

Important
Pour permettre aux élus de calculer le budget du comité, l’employeur a l’obligation de leur fournir certaines données. Il doit notamment transmettre les informations nécessaires au contrôle de la masse salariale, qui sert au calcul de la contribution.

La masse salariale correspond au cumul des rémunérations brutes des salariés de l’établissement, hors cotisations patronales (Insee).

Pour déterminer le montant minimum de votre budget de fonctionnement, il vous suffit d’effectuer la multiplication suivante : masse salariale brute de l’entreprise × 0,20%

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Bon à savoir
Dans les entreprises de plus de 2000 salariés, l’opération à faire pour connaitre le budget fonctionnement CSE est la suivante :  masse salariale brute de l’entreprise × 0,22%. .

QU’EN EST-IL DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES CSE DE MOINS DE 50 SALARIÉS ?

Les CSE d’entreprise de moins de 50 salariés ne sont pas dotés de la personnalité civile. Ces comités n’ont donc pas de budget de fonctionnement.

Les élus CSE d’entreprises de moins de 50 salariés n’ont-ils donc aucuns moyens ? Fort heureusement, si le Code du travail ne prévoit pas de budget pour ces comités, ils ont tout de même droit à plusieurs financements.

Parmi ces financements, l’employeur prend en charge l’ensemble du matériel nécessaire aux élus dans le cadre de leurs missions. Cela concerne aussi bien le fameux local CSE qu’une documentation juridique adaptée. Imprimante, photocopieuse et frais téléphoniques du comité sont ainsi financés par l’employeur, même dans les entreprises de moins de 50 salariés. Aussi, compte tenu de l’importance de la formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) et de son caractère obligatoire pour les élus comme pour les suppléants, l’employeur prend en charge son financement.

Important
Un employeur qui refuse de répondre à des demandes légitimes du CSE vis-à-vis du matériel essentiel à prendre en charge se rend coupable de délit d’entrave.

EXCEDENT BUDGETAIRE DU CSE : COMMENT PROCEDER ?

Plusieurs élu·e·s se posent la question de savoir ce qu’ils/elles peuvent faire avec le reliquat de l’un des deux budgets du comité.

Nous nous intéressons ici au transfert du budget de fonctionnement.

QU’EST-CE QU’UN RELIQUAT / EXCEDENT BUDGETAIRE ?

Pour commencer, il convient de clarifier la notion de reliquat, également appelé « excédent budgétaire ».  On parle d’excédent lorsque les recettes du CSE ont été supérieures à ses dépenses sur une période donnée. En principe, cette période dure un an ; c’est la durée sur laquelle s’étend un exercice comptable.

Le reliquat / excédent budgétaire correspond donc tout simplement à un surplus de ressources du comité. En cas d’excédent du budget ASC, le CSE a, par exemple, la possibilité de faire des dons à des associations.

Contrairement au budget ASC, le budget de fonctionnement est rarement dépensé dans son intégralité.

 

Zoom sur des mains qui utilisent une calculatrice

 

QUELLES POSSIBILITES EN CAS DE RELIQUAT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ?

Pour utiliser le reliquat de budget de fonctionnement, plusieurs possibilités sont à envisager.

  • Report de l’excédent

Si la fin de l’exercice comptable approche et que les élus disposent encore de ressources via le budget de fonctionnement, ces derniers peuvent reporter ce reliquat sur l’année suivante. La somme non utilisée permettra ainsi au comité social et économique de constituer des réserves qui pourront, par exemple, être utilisées pour financer certaines expertises. La somme reportée s’ajoute ainsi au budget de l’année « n+1 », sans limitation de durée.

 

  • Transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC

Recourir au fameux transfert de budget est une possibilité tout à fait envisageable pour les élus qui souhaitent utiliser le surplus de ressources du comité. Le transfert de budget doit respecter plusieurs obligations légales.

Comme nous l’avons évoqué dans notre article sur le calcul des budgets CSE,  il est effectivement possible de transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC ; ceci dans une certaine mesure.

Effectivement, vous ne pouvez transférer que 10% du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC (et inversement).

 

  • Placements & trésorerie excédentaire

La troisième possibilité à exploiter en cas de reliquat du budget de fonctionnement est celle qui consiste à placer le surplus restant. L’excédent du budget de fonctionnement peut ainsi être placé sur des livrets ou des SICAV. Ces placements n’ont pas pour vocation de générer d’importants rendements, mais plutôt de valoriser la trésorerie du CSE.

Important
Il s’agit de 10% du montant excédentaire et non pas 10% du budget !

Le transfert de l’excédent budgétaire d’un budget à l’autre est une opération exceptionnelle : elle n’a lieu qu’une seule fois au cours du mandat du CSE. De plus, ce transfert ne peut avoir lieu qu’à la fin de l’exercice comptable.

Bon à savoir
Dans les entreprises de plus de 2000 salariés, l’opération à faire pour connaitre le budget fonctionnement CSE est la suivante :  masse salariale brute de l’entreprise × 0,22% .

Comme le transfert de budget, le placement de trésorerie excédentaire est soumis à une réglementation stricte. Evidemment, il n’est pas possible de prendre des risques avec les sommes destinées aux salariés. Le reliquat ne peut donc, en aucun cas, servir à acheter des actions en bourse. Pour finir, le comité a l’obligation de payer des impôts sur les intérêts qu’il perçoit à travers ses placements.

Vous savez désormais ce qu’est le budget de fonctionnement du CSE, comment l’utiliser et le calculer. Mieux encore, vous êtes en mesure de gérer l’excédent de ce budget de fonctionnement !

Vous êtes confronté·e·s à une dépense particulière et vous ne savez pas sur quel budget l’imputer ? Faites-le nous savoir, nous mettons tout en œuvre pour vous aiguiller 😉

l’article a répondu à ces questions

  • À quoi sert le budget de fonctionnement CSE ? Comment l’utiliser ?
  • Comment calculer le budget fonctionnement du CSE ?
  • Quels moyens financiers pour les entreprises de moins de 50 salariés ?
  • Quand verser ce budget au CSE ?
  • Comment procéder en cas de reliquat d’un des deux budgets du comité social et économique ?
  • Quelles différences entre budget de fonctionnement et budget ASC ?
  • Peut-on transférer le budget ASC vers le budget de fonctionnement ? / le budget de fonctionnement vers le budget ASC ?

Une de vos interrogations demeure sans réponse ? Partagez-la en commentaire, et nous y répondrons avec plaisir.