Étiquette : Effectifs

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Définition du jour

Annualisation des heures de délégation : principe permettant à un élu du CSE de reporter son crédit d’heures de délégation mensuel sur le mois suivant, dans une limite de 12 mois. Le volume d’heures mensuel résultant d’un report ne doit pas excéder 1,5 fois le volume réglementaire.

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