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RGPD et CSE : comment se mettre aux normes ?

17 juin 2019 | Vie du CSE | 4

Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle réglementation encadre la collecte et le traitement des...

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Délit d’entrave : omission ou action portant préjudice à un élu du CSE au cours de son élection ou dans l’exercice de ses missions. Tout délit d’entrave se constitue d’un élément légal (texte de loi attestant d’une infraction), d’un élément matériel (l’acte a été commis par un responsable reconnu), et d’un élément moral (l’acte a été perpétré volontairement, et non par négligence ou méconnaissance de la loi).

Article en lien : Délit d’entrave au CSE : définition et recours juridiques.

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