La réforme opérée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 signe un tournant conséquent pour l’entreprise en regroupant les trois grandes instances de représentation du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ces dernières formeront à présent une seule et même instance : le comité social et économique (CSE). Le champ d’application des institutions s’élargissant, la plupart des structures concernées n’ont pas encore eu l’opportunité de mettre en place un CSE. Par conséquent, l’année 2019 connaîtra bon nombre de changements dans le monde de l’entreprise.

Outre les obligations légales liées à l’instauration du CSE en entreprise, il est judicieux de profiter de ces réformes pour amener un changement et une nouvelle vision de la représentation du personnel.

 

Un nouvel élan pour le dialogue social

D’après une étude IFOP pour SYNDEX sur « Les élus du personnel et la mise en place du CSE dans les entreprises », 55% des personnes interrogées estime que le dialogue est insuffisant. L’environnement est un facteur clé dans le bien-être des collaborateurs et influe grandement sur la prospérité de l’organisation. Il est nécessaire de communiquer et de permettre à tous de pouvoir s’exprimer sur les questions relatives aux conditions de travail et aux décisions stratégiques émises par la direction.

Le passage au CSE est une occasion unique de créer une nouvelle dynamique, et ce même au sein des entreprises ne semblant pas avoir de difficultés de communication en interne. Pour cela, il ne faut pas attendre et veiller à informer tout le personnel pour une meilleure implication. Malheureusement, trop peu de salariés sont au fait des nouveautés apportées par le CSE et donc de son intérêt. Selon la même étude, environ 90% d’entre eux n’ont pas compris les enjeux et se sentent donc moins concernés. C’est en sollicitant l’attention de tous que le dialogue pourra naître.

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Qui est concerné par le CSE ?

Toutes les entreprises françaises constituées d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs sont aujourd’hui soumises à ces nouvelles dispositions (art. L. 2311-2 du Code du Travail). Si ce nombre n’est pas atteint durant un mois, il faudra alors reprendre le calcul de zéro. De même, si l’on constate une baisse de l’effectif pendant l’exercice du CSE en deçà de 11 salariés pendant 12 mois glissants, la suppression de cette instance est automatique dès la fin des mandats (art. L. 2313-10).

Entre 11 et 49 salariés, le CSE aura essentiellement le rôle du DP. En revanche, à partir de 50 salariés, il faudra ajouter les missions auparavant réservées au CE et au CHSCT. Ce dernier devient obligatoire dès 300 salariés sous forme de commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

En outre, dans le cas où l’entreprise ne dispose pas de représentant du personnel, et où le nombre de salariés est d’au moins 50, les attributions du comité social et économique pourront se limiter à celles du délégué du personnel [?].

La réforme prévoit également que chaque établissement distinct doit disposer de son propre CSE. Cette disposition concerne les entreprises multi-sites d’au moins 50 salariés. Afin de savoir si on considère un établissement comme distinct, il faudra apprécier l’autonomie de gestion. Il incombera au dirigeant et aux représentants syndicaux de statuer conjointement sur ce sujet.

Dès qu’une entreprise dispose d’au moins deux établissements distincts, un CSE central d’entreprise devra ensuite être établi (art. L. 2313-1). Celui-ci se chargera de prendre des décisions concernant le fonctionnement de l’entreprise en général en cas de restructuration ou licenciement économique par exemple.

 

Quand instaurer le CSE ?

La date limite de mise en place du comité social d’entreprise est fixée au 1er janvier 2020. Le modalités concrètes dépendront ensuite des particularités de chaque entreprise et des mandats en cours.

Si un protocole d’accord préélectoral (PAP) a déjà été prononcé avant le 23 septembre 2017, le CSE pourra être mis en place à la date du 1er janvier 2020. Au contraire, si l’on ne constate aucun PAP avant le 23 septembre 2017, et qu’aucune instance de représentation du personnel n’est présente dans l’entreprise, alors le CSE est censé être établi depuis le 1er janvier 2018.

S’il y a déjà des IRP dans la société, et que les mandats des représentants du personnel prennent fin :

  • Entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, les mandats ont été reconduits jusqu’à la fin de l’année. Le comité social et économique devait ensuite être mis en place le 1er janvier 2018. Cette date a pu être arrêtée au 31 décembre 2018 si un accord a été établi en interne.
  • Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, le CSE a dû être mis en place au plus tôt ou avant la fin des mandats (cependant pas avant le 1er janvier 2018).
  • Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la mise en place du comité social et économique aura lieu immédiatement ou avant (dans la limite d’un an).
  • Après le 31 décembre 2019, le CSE sera dans tous les cas mis en place avant le 1er janvier 2020 et la date de fin des mandats sera avancée.

 La mise en place peut dans tous les cas intervenir à tout moment avant la fin du délai imparti.

La mise en place du CSE

Il est préférable d’anticiper la mise en place du comité social et économique afin d’être préparé au mieux. Selon l’étude mentionnée ci-avant, la majorité des élus ont émis des inquiétudes quant à la mise en place du CSE.

« Une inquiétude qui s’estompe grâce à une bonne organisation »

Une bonne préparation et une meilleure organisation assurent une maîtrise de la mise en place et allégeront le rôle du dirigeant. Ce dernier sera donc plus enclin au dialogue, et prêt à entamer les négociations du protocole d’accord préélectoral dans de bonnes conditions.

En pratique, différentes étapes devront être respectées :

  1. La dernière réunion du CE : elle vise à attribuer et transférer les biens et devoirs au CSE à naître.
  2. Le calcul des effectifs : cette opération permet de déterminer le nombre de représentants du personnel et d’heures de délégation dont l’entreprise a besoin.
  3. La négociation du PAP : cet accord instaure le cadre dans lequel le comité social et économique va opérer et doit être élaboré de concert par le dirigeant et les représentants syndicaux.
  4. L’organisation des élections : ce processus a pour but de désigner les représentants du personnel parmi les différents candidats.
  5. L’élaboration et la gestion du budget : les attributions ayant évolué, il convient donc de recalculer le budget et de le suivre rigoureusement.
  6. L’animation du CSE : une bonne mise en place doit donner suite à une communication des actions efficaces [?] afin d’impliquer tous les acteurs de l’entreprise.

 

Parmi les éléments essentiels au bon fonctionnement du CSE, il faut aussi prévoir :

  1. un règlement intérieur, pour les entreprises de plus de 50 salariés, lequel encadrera les actions du comité social et économique ;
  2. un local dédié pour y exercer toutes les activités liées à cette instance (ceci n’empêchant pas les élus d’exercer leur fonction en dehors de l’entreprise si besoin) ;
  3. la planification de réunions à mener suivant un ordre du jour puis à retranscrire ;
  4. la mise en place de différentes commissions en fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise ;
  5. et l’instauration et l’actualisation de la base de données économiques et sociales (BDES) pour regrouper toutes les informations relatives à l’entreprise et les rendre accessibles à tous.

Le comité social et économique peut aussi, s’il l’estime nécessaire, faire appel à un expert qui assistera les représentants du personnel dans leurs diverses tâches : comptabilité, technologie, etc. Il peut également demander des formations en fonction des besoins.

Face à ce changement conséquent, aussi bien dans la vie des élus et des dirigeants que dans celle des salariés, l’anticipation reste le mot d’ordre afin de mener à bien la mise en place du CSE et de ses actions connexes.

l’article a répondu à ces questions

  • Pourquoi mettre en place un CSE ?
  • Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?
  • Quand le mettre en place ? Quel est le délai ?
  • Quel accord est nécessaire à la mise en place du CSE ?

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