Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 entraînent un grand changement dans le paysage de la représentation du personnel, en particulier avec l’arrivée du comité social et économique (CSE) qui regroupe les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [?]. Les fonctions occupées auparavant par ces instances vont désormais devenir les missions du CSE.

Les entreprises comprenant au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs devront mettre en place un CSE d’ici le 1er janvier 2020. Cependant, les actions menées par ce dernier varient selon la taille des entreprises. Cette différence de traitement est justifiée par l’écart de ressources entre les types de structures. Cela va sans dire, les plus petites structures disposent de moins d’élus et de budget pour assurer des missions qui nécessitent du temps. Ainsi, en fonction du nombre de salariés, les attributions du CSE différeront.

Il faut noter qu’en ce qui concerne les entreprises multi-sites, c’est le nombre total de salariés du groupe qui sera pris en compte. Si en additionnant le nombre d’employés de chaque établissement distinct le résultat est d’au moins 50, c’est ce nombre qui déterminera les missions du CSE.

 

Les entreprises de moins de 50 salariés

Entre 11 et 49 salariés, le CSE n’est pas considéré comme une personne morale. Les élus agiront de façon individuelle et auront principalement les mêmes tâches que les délégués du personnel, à savoir :

  • S’assurer du respect du règlement intérieur et des conventions collectives par l’ensemble des membres de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, ils peuvent faire appel à l’inspection du travail (art. L. 2312-5) et exercer leur droit d’alerte [?] auprès du dirigeant qui devra lancer une enquête ;
  • Exposer les revendications et demandes des salariés au dirigeant, concernant les horaires de travail, les salaires, les congés ou l’organisation générale par exemple. Ceci doit être fait au moins 2 jours avant la prochaine réunion. L’employeur n’est pas dans l’obligation d’accéder à toutes les requêtes, des négociations avec les délégués syndicaux étant requises pour cela mais il dispose de 6 jours ouvrables pour y répondre ;
  • Donner leur avis sur des sujets importants et participer à la prise de décision, en cas de licenciement économique ou de changement organisationnel par exemple (art. L. 2312-17);
  • Garantir aux salariés un lieu de travail sécurisé et en accord avec leur santé et leur confort ;
  • Lutter contre le harcèlement au travail et la discrimination, de toute sorte qu’ils soient (art. L. 2312-9)
  • Et permettre aux personnes handicapées, invalides de guerre ou atteintes de maladie spécifiques un accès à des postes de travail adéquats (art. L. 2312-9).
Personne handicapée en entreprise

 

Les entreprises d’au moins 50 salariés

Au delà de 50 salariés, le comité social et économique acquiert la personnalité civile. Il peut gérer un budget et ses membres agissent collectivement. Par conséquent, de nouvelles missions lui incombent. En plus des tâches auparavant réalisées par les délégués du personnel et mentionnées ci-dessus, il faudra ajouter les prérogatives du CHSCT et du CE.

Ainsi, le CSE sera chargé de :

  • Mettre en place des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des membres de l’entreprise (art. L. 2312-78) ;
  • Déterminer les risques liées aux activités professionnelles de chacun sur la santé et le bien-être, et travailler à leur diminution (art. L. 2312-9). Le CSE doit notamment établir des inspections au moins 4 fois par an ;
  • Accompagner les personnes handicapées et en situation précaire afin de leur permettre d’évoluer au sein de l’entreprise (art. L. 2312-9) ;
  • Aider les femmes à accéder à tous les emplois et résoudre les problèmes liés à la maternité (art. L. 2312-9) ;
  • Rédiger et veiller au respect d’un règlement intérieur du CSE;
  • Recueillir l’expression des salariés sur les techniques de production, l’évolution financière, les formations et l’organisation de l’entreprise (art. L. 2312-8)
  • Et assurer la mise en place de nouvelles technologies dans de bonnes conditions.

 Les moyens disponibles dès 50 salariés

Afin de mener à bien ces missions, le comité social et économique devra entre autres nommer un secrétaire et un trésorier. Leurs attributions sont bien précises et assurent une organisation pérenne au sein du CSE. Par ailleurs, un local est mis à disposition des élus, celui-ci permettra aux représentants du personnel d’y exercer leurs fonctions.

Le comité social et économique dispose aussi d’un budget propre. Il est scindé en deux postes de dépenses :

  1. Le budget de fonctionnement permettant de financer le CSE.
  2. Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) ayant pour but de bénéficier directement aux membres de l’entreprise.

 

Bon à savoir
Pour les aider dans leurs attributions, des formations peuvent aussi être administrées et les élus peuvent avoir recours à un expert.

 

Obligations du CSE

Il incombe au comité social et économique de se réunir régulièrement pour discuter des actions à mener et traiter les cas auxquels ils ont pu faire face antérieurement. Ces réunions doivent être menées suivant un ordre du jour préalablement rédigé et aboutissent sur une série d’actions visant à répondre aux problématiques évoquées.

Réunion entre collègues

À partir de 50 salariés, les comptes-rendus et décisions émises lors de ces réunions doivent figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) [?]. De la même manière, les informations destinées aux membres du CSE se trouveront dans la BDES ainsi que les écrits et documents relatifs au fonctionnement et au développement de l’entreprise. Par conséquent, les élus se chargent de la faire vivre.

Les entreprises comptant au moins 50 salariés devront aussi instaurer des commissions. Celles-ci se chargeront de se spécialiser et de traiter des problèmes spécifiques. C’est particulièrement le cas de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Obligatoire pour les structures de plus de 300 salariés, elle reprend les attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE est le garant du dialogue social et de la représentation salariale au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, les élus du comité social et économique se doivent de représenter les salariés au quotidien, afin de leur assurer la prise en compte de leurs besoins et de leur intérêts dans chaque décisions prises au sein de l’entreprise.

 

Consultations du CSE

Le CSE a aussi un rôle privilégié dans les débats liés à l’évolution économique de l’entreprise. C’est pourquoi il est consulté régulièrement, notamment sur les trois points suivants tous les ans (sauf cas particuliers) :

  1. Orientations stratégiques de l’entreprise.
  2. Situation économique et financière de l’entreprise et politique sociale de l’entreprise.
  3. Conditions de travail et de l’emploi (art. L. 2312-22).

Ces consultations doivent être bien préparées et effectuées au sein de tous les établissements.

 

Le rôle du CSE est manifestement très étendu, mais surtout essentiel afin de favoriser un climat social positif dans l’entreprise. Ainsi, au travers de toutes ses attributions, le comité social et économique oeuvre pour le bien être des salariés et contribue également dans une proportion non négligeable à la pérennité de l’entreprise.

l’article a répondu à ces questions

  • Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
  • Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?
  • Quelles sont les obligations du CSE ?

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