Afin de remplir ses missions de représentation et de défense du personnel de l’entreprise, le comité social et économique (CSE) dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget consacré aux activités sociales et culturelles proposées aux collaborateurs.
Ces prestations, destinées à améliorer la qualité de vie et le bien-être au travail, sont les plus avantageuses possible afin de se faire accessibles au plus grand nombre. Des avantages qu’il convient d’octroyer à tous les ayants-droit sans exception, même aux plus insoupçonnés d’entre eux.
Définition des activités sociales et culturelles
Est considérée comme telle toute activité ou prestation facultative, proposée aux salariés
d’une entreprise, et comprenant notamment :
- Les institutions sociales d’entraide et de prévoyance (institutions de retraites et sociétés de secours mutuels) ;
- Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise (centres d’apprentissage et de formation, bibliothèques, cours de culture générale) ;
- Les services sociaux chargés du bien-être et de l’intégration du salarié dans l’entreprise ;
- Les services de santé au travail institué dans l’entreprise ;
- Les activités sociales et culturelles améliorant les conditions de bien-être dans l’environnement de travail (cantines, crèches, logements, jardins familiaux) ;
- Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’organisation sportive et les loisirs.
Toute prestation entrant dans l’une de ces catégories est exonérée du règlement des contributions de la sécurité sociale, et de celui des cotisations.
Les bénéficiaires de ces activités et services jouissent de tarifs parfois très avantageux qui font des ASC un enjeu capital du mandat
des élus. Elles sont en effet prises en charge partiellement ou totalement par le comité d’entreprise grâce un budget qui leur est spécialement alloué.
Les ayants-droits des activités sociales et culturelles
Le CSE réserve les activités sociales et culturelles aux salariés, aux stagiaires et à leur famille. Tous les salariés de l’entreprise sont des ayants-droits sans distinction des contrats de travail ou du temps de présence en entreprise. Un employé en CDD jouira des mêmes avantages qu’un employé en CDI, tandis qu’un employé en temps partiel profitera du traitement d’un autre en temps complet.
Il est interdit de priver un salarié de son droit d’accès aux ASC sur critères discriminatoires. L’âge, le sexe, la confession religieuse,
l’appartenance à un syndicat, la nationalité ou la présence sur le lieu de travail constituent un ensemble de données irrecevables pour motiver l’exclusion d’un collaborateur aux ASC.
Le critère de nature du contrat a longtemps entraîné à tort l’éviction des stagiaires, jusqu’à la promulgation de la loi Cherpion pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours du 11 juillet 2011 qui confirme la validité de leur inclusion. Ce texte légitime également les prétentions des apprentis et des alternants aux ASC.
Les anciens salariés de l’entreprise : des ayants-droits ?
L’article R. 2323-20 du Code du travail prévoit que les anciens salariés peuvent bénéficier des ASC à la condition d’une satisfaction préalable des ayants-droit prioritaires. Démission, départ en retraite, licenciement pour motif économique ou non reconduite d’un CDD, le motif de fin de contrat n’a aucun impact sur leur statut de bénéficiaires secondaires.
Les salariés en arrêt ou en congés : une suspension du droit aux ASC ?
Seule la rupture du contrat de travail peut conduire à l’exclusion d’un bénéficiaire aux ASC. La présence sur le lieu de travail est un critère jugé discriminant par l’URSSAF [?], de même que l’état de santé. Tout salarié en préavis, période d’essai ou congé de quelque nature est un ayant-droit dont les avantages ne peuvent être suspendus.
Les intérimaires ont des droits adaptés à leur statut
Le cas des dirigeants sociaux
Déterminer le statut d’ayant-droit d’un dirigeant social ne tient qu’à l’existence d’un contrat de travail qui lie l’individu à l’entreprise. S’il fait partie de l’effectif de l’entreprise, c’est un bénéficiaire des activités sociales et culturelles ; s’il ne détient qu’un mandat social, il en est exclu.
Restriction et modulation du droit aux activités sociales et culturelles
Il est tout à fait possible pour un comité social et économique de moduler l’accès aux ASC, à la seule condition d’éviter le choix
de tout critère discriminatoire. Toute exclusion ou limitation doit figurer dans le règlement intérieur [?], à commencer par une
délimitation de la notion de famille.
En effet, la loi n’en donne pas de définition précise, aussi revient-il au CSE de se prononcer sur l’identité de ces bénéficiaires de premier ordre (article 2323-83 du Code du travail) en évitant tout impair. Il serait par exemple discriminant de doter un salarié d’un chèque naissance pour célébrer un accouchement et de ne pas en offrir à un salarié adoptant.
L’usage veut que l’on inclue dans le cadre de la famille bénéficiaire le conjoint ou concubin du salarié, ses ascendants et descendants légitimes, et ses frères et sœurs. Il est également possible d’adopter une définition plus stricte en estimant que seul tout individu à la charge effective et permanente d’un employé est un bénéficiaire au titre de membre de la famille. Toutefois, la jurisprudence [?] ne permet aucune assertion en la matière.

Les couples de collaborateurs : fin d’une ambiguïté
Le cas de deux collaborateurs engagés maritalement dans la même entreprise aura pu soulever des questions parmi les ayants-droit, notamment à l’occasion des fêtes de Noël. Il n’y a pourtant aucune ambiguïté au regard de la loi : si le règlement du CSE acte l’attribution d’une prestation par salarié, l’enfant d’un couple recevra deux présents. Ce cumul n’est pas illégal, à moins d’une attribution unique par enfant ou par famille, auquel cas l’enfant de deux employés sera gratifié d’un cadeau.
De même, la dotation d’une prime s’applique individuellement pour chaque membre du couple. En priver l’un au motif d’une vie commune constituerait une discrimination sur la base de la situation familiale.
Faciliter l’accès aux ASC pour les ménages les plus modestes
Les ressources d’un ménage constituent une donnée factuelle et vérifiable qu’il est donc possible d’invoquer pour moduler l’attribution des activités sociales et culturelles. Elle ne prête le flanc à aucune suspicion de discrimination car les membres du comité ont la tâche de vérifier le niveau de revenu de tous les employés s’ils souhaitent mettre en place cette politique de réduction du prix des prestations.
Le salarié a le droit de refuser de communiquer cette information personnelle. Il ne perd bien évidemment pas son statut d’ayant-droit aux activités sociales et culturelles, mais ne pourra pas bénéficier des tarifs aménagés.
La multiplicité des ayants-droit complexifie la tâche des élus, chargés de proposer des activités culturelles et sociales adaptées aux besoins et attentes de leurs bénéficiaires. Les identifier et les connaître aussi précisément garantit une personnalisation non négligeable des prestations.
l’article a répondu à ces questions
- Quelle est la définition des activités sociales et culturelles ?
- Sur quels critères attribuer les ASC ?
- Qui sont les ayants-droit des ASC ?
- Quels sont les cas particuliers de bénéficiaires aux ASC ?
- Peut-on limiter ou faciliter l’accès aux activités sociales et culturelles ?
Une de vos interrogations demeure sans réponse ? Partagez-la en commentaire, et nous y répondrons avec plaisir.
Les ressources
- Loi Cherpion pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours du 11 juillet 2011 : Droits des travailleurs sous contrat de professionnalisation, de stage et d’apprentissage
- Article R. 2323-20 du Code du travail : Définit la nature des activités sociales et culturelles (ASC)
- Article 2323-83 du Code du travail : Identifie les bénéficiaires aux ASC
bon à savoir, on évitera des erreurs comme ça !
bonjour,
concernant les ayants droits pour les ASC, le CSE peut il verser des prestations (bons noel, bons rentrée scolaire) à un parent qui n’a pas son ou ses enfants à sa charge fiscale lors d’une séparation ou d’un divorce ?
peut on demander au salarié(e) concerné de fournir l’avis de jugement qui indique qu’il a une garde (par ex le week end) pour prouver qu’il ou elle s’occupe quand même de ses enfants ?
je pense que c’est discriminatoire vis à vis de ses salarié(e)s qui s’occupent de leurs enfants même si ils ne sont pas fiscalement sur leur fiche d’imposition.
Bonjour Aurélie et merci pour votre commentaire 🙂
Après quelques recherches, il semble que si l’enfant n’est pas ou plus à la charge fiscale du parent concerné, les avantages ne sont plus dus. Concernant l’avis de jugement, il faudrait vous adresser à un avocat des affaires familiales afin que vous puissiez avoir une réponse, puisqu’il s’agit d’une question particulièrement précise et délicate qui nécessite une expertise très poussée.
Je comprends tout à fait votre point de vue sur la discrimination engendrée, mais il se peut que la Loi considère que l’absence de charge fiscale est une donnée objective et donc légitime pour moduler l’accès aux ASC concernant les enfants. Rapprochez-vous également de votre CSE si vous en avez un : leur politique ASC prend peut-être en compte cette situation particulière 🙂
Navrée de ne pas vous aider davantage mais si je trouve une réponse à vous offrir au fil de nos recherches pour nos articles, je ne manquerai pas de revenir vers vous !
Bonjour,
Y’a t’il une durée minimal d’embauche pour être ayant droit? un employé en CDD ou CDI a plein temps depuis 3 mois peut il profiter des avantages du CSE ou faut il attendre 6 mois?
Je vous remercie
Bonjour Laëtitia 🙂
Je vous confirme qu’une période de carence peut être mise en place ! Elle est généralement d’une durée de 3 mois, pour une durée de 6 mois maximum. Au-delà de 6 mois, la période de carence pourra être dénoncée car abusive et discriminatoire. On considérera en effet que des avantages sont accordés en fonction de l’ancienneté, ce qui n’est pas toléré par l’URSSAF. On fait ainsi bien la distinction entre un critère d’ancienneté (discriminatoire) et une période de carence (autorisée si max. 6 mois)! Votre CSE a en tous cas l’obligation de communiquer sur les modalités d’accès aux avantages qu’ils ont mis en place, s’il y a carence ou non.
En revanche, si votre CSE a bien mis en place une carence, celle-ci doit concerner tous les types de contrats (CDI, CDD, stagiaires, temps partiels, etc.), sans différence de traitement, sous peine là encore d’être discriminant.
Merci beaucoup pour votre question et à bientôt 🙂
Bonjour un licenciement survenu entre le paiement d une activité à venir et le déroulement de celle_ci , peut_ il empêcher au salarié de bénéficier de cette activité ? Licenciement pour inaptitude suite à invalidité. Cordialement
Bonjour Gerars et merci pour votre question qui n’est pas sans soulever quelques difficultés.
De quelle activité s’agit-il (s’il est possible de nous communiquer cette information) et le salarié licencié a-t-il participé au paiement en partie ou en totalité ? Ces précisions pourront peut-être nous aider 🙂
Bonne journée !
Bonjour et merci pour votre diligence. Il s agit d un séjour dans un village de vacances de comité payé en totalité par le licencié. Cdlt.
Merci pour ces précisions 🙂
C’est une situation particulière qui risque de ne pas trouver de réponse dédiée dans les textes de loi ! Vous devez consulter la politique de remboursement de votre comité afin de savoir s’il est possible de rembourser ce salarié qui, a priori, ne peut plus prendre part au voyage puisqu’il a été licencié.
Si ce genre de situation n’est pas couvert par le règlement de votre CSE, il est peut-être possible de régler ce souci à l’amiable, pour que cet ancien collaborateur ne se sente pas lésé 🙂 C’est un point qui peut être porté à l’ordre du jour d’une réunion par exemple.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions !
Bonjour,
mon cse organise des voyages, en octobre 2019 je suis partie à l’un d’eux que je n’ai pas fini de régler par soucis financier personnel vu que je revenais de 7 mois d’arrêt de travail.
(j’ai tenu au courant de ma situation la trésorière ainsi que la secrétaire du cse)
Je n’ai pas été informé directement (car la majorité du bureau actuel de mon cse ne font rien directement) mais apparemment je serais blacklisté du cse et par conséquent refuse de me donner mes chèques vacances tant que je n’aurais pas régler ma dette.
Est ce l’égal? dans le règlement intérieur du cse je ne trouve aucune information relative à ce genre de situation.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Mélanie et merci pour votre commentaire 🙂
Quelle a été la réponse officielle de votre CSE lorsque vous avez demandé pourquoi vous ne bénéficiez pas de ces chèques-vacances comme tous vos autres collègues ? Selon ce qu’ils vous ont répondu, ils se rendent potentiellement coupables de discrimination envers votre état de santé.
Dans l’attente de votre réponse, je vous souhaite une bonne fin de journée sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
Quels sont les droits d’un salarié détaché prud’homal en matière d’ASC?
Quels sont les devoirs d’un CSE en matière de communication lorsqu’un salarié n’a plus accès à sa boîte mail professionnel
Bonjour Flogui et merci pour vos questions !
1) Tout contrat de travail fait de son détenteur un bénéficiaire de plein droit des ASC (CDI, CDD, stagiaire, etc.). Un salarié détaché travaille sur un lieu de travail différent de celui de l’entreprise qui le détache, mais c’est le CSE de cette dernière qui veille à ce qu’il profite des ASC proposées. Les seuls avantages ASC dont ce salarié peut profiter dans sa structure d’accueil sont ceux liés à sa présence (aide aux transports, au logement, cantine d’entreprise…)
Ce salarié détaché peut donc légitimement se plaindre s’il ne peut pas profiter des ASC de l’entreprise qui l’affecte à une structure d’accueil.
2) Tant que le contrat de travail d’un salarié n’est pas rompu, il doit recevoir toutes les communications du CSE. Si votre CSE dispose d’un site internet personnalisé/intranet, vous pouvez y publier vos communications (sous forme d’actualité ou de documents à consulter en ligne).
Faute de boîte mail et de site internet personnalisé, vous pouvez passer par le tableau d’affichage ou transmettre à ce salarié une impression des communications du CSE – moins pratique que les outils numériques, c’est certain !
J’espère vous avoir aidé 🙂 À bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour,
Je me permets de vous poser une question, mon CSE donne des cartes illicados pour la rentrée scolaire, pour les personnes qui ont des enfants à l’école sur justificatif.
Par contre moi qui n’ai pas d’enfants et qui ne peux pas en avoir, je me sens lésé de cette situation. Est-ce une situation discriminatoire au vu de ma situation ou pas ? Sachant que l’on cotise tous au même pourcentage par rapport à la masse salariale de la société et que les salariés avec enfants ne cotise pas plus ?
On me dit que c’est pareille pour un voyage organisé par le CSE…. Sauf que les voyage c’est proposé a tout le monde et apres ceux qui veulent y aller y vont et ceux qui ne veulent pas y aller n’y vont pas mais la l’attribution de carte illicado est ciblé pour un population précise. Il y a t’il une loi ou un texte qui me permettrait de le transmettre à mon CSE afin de rendre plus juste la distribution du budget du CSE ?
Merci d’avance.
Bonjour Nicolas,
Vous faites bien de poser votre question, nous sommes là pour ça 🙂
Cette pratique n’est pas discriminatoire dans la mesure où la rentrée scolaire est un événement URSSAF qui stipule très spécifiquement que cette aide est réservée aux parents d’enfants de moins de 26 ans ; votre CSE ne fait que respecter la législation en vigueur 🙂
Mais dans l’idée, changeons de perspective pour l’exemple : votre CSE subventionne deux événements URSSAF comme Noël et le Noël des enfants. Vous pourriez vous sentir lésé de nouveau, puisque vous n’avez pas d’enfants. Vous ne bénéficiez que du Noël général, au contraire des parents qui profitent des deux, alors que vous êtes des bénéficiaires égaux et que vous cotisez de la même façon.
Mais on considère que les personnes avec enfants ont aussi davantage de dépenses à assurer toute l’année. Le CSE remplit donc sa vocation sociale en finançant une aide qui leur est exclusive 🙂 Il serait davantage douteux que seuls des avantages à destination des ayants-droit avec enfants soient financés, mais ce ne semble pas être votre cas, à la mention des voyages.
J’espère avoir pu vous aider et je vous dis à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour, est ce qu’un CSE a le droit de refuser un ayant droit sous prétexte qu’il n’est pas son mon livret de famille mais uniquement sur celui de ma femme et que je ne peux pas l’adopter?
Merci
Bonjour David et merci pour votre question 🙂
Il faudrait demander à consulter le règlement intérieur de votre CSE et ses articles relatifs aux ASC car vous expérimentez un cas un peu particulier ; je ne voudrais pas vous induire en erreur. Vous pouvez également interroger l’URSSAF.
Navrée de ne pas pouvoir vous aider davantage, mais n’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez réussi à démêler votre situation : ça pourra aider d’autres personnes dans votre cas.
À bientôt sur CSE Officiel 🙂
En voici une partie:
BENEFICIAIRES : TOUS LES CDI, CDD ET CONTRATS D’ENTREPRISE (QUALIFICATION, APPRENTISSAGE…) AYANT PLUS DE 6 MOIS D’ANCIENNETE A LA DATE DE L’EVENEMENT OU DES INSCRIPTIONS Nouvelles règles 2020 sur les ayants droits A partir du 1er janvier 2020, tout salarié qui déclare des ayants droits sur son profil CSE devra fournir les documents suivants : -Conjoint déclaré sur le site du CSE : un justificatif de domicile faisant apparaître les noms du salarié(e) et du conjoint déclaré(e).-Ayants droits enfants déclarés sur le site du CSE : une copie du livret de famille mentionnant le salarié(e) et ses enfants.
Bonjour David,
Le CSE décidant des justificatifs nécessaires à lui présenter, il me semble que dans votre cas, ce soit délicat de faire de votre enfant un ayant-droit. Vous devriez en discuter avec l’un des élus du CSE, je suis sûre qu’il y aura une oreille attentive pour vous renseigner 🙂
Bon courage et à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
Je suis employé dans la même entreprise que mon mari depuis 13 ans. Nous sommes marié. Nous avons 2 enfants et je suis enceinte du 3 eme. Notre cse nous offre des chèques noel (aux salariés 170€ et 20€ aux enfants).
Or, Juste un des nous deux à eu le droit d’avoir les chèques noel pour nos enfants (20€ par enfant).
Au regard de la loi (code du travail / réglementation Urssaf etc…) un cse peut il refuse à un salarié marié des chèques noel pour ses enfants si son conjoint les a reçu ?
Merci d’avance pour votre aide et retour.
Bonjour et merci pour ce commentaire susceptible de concerner plusieurs autres personnes 🙂
Je vous confirme que vous devez tous les deux recevoir un chèque Noël enfant puisque, si vous étiez dans deux entreprises différentes, vous en recevriez un chacun.
Je vous invite à consulter cette page du site de L’URSSAF qui confirme également ce point : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/lattribution-de-cadeaux-et-de-bo.html
Ils prennent justement le chèque Noël des enfants en exemple !
Une bonne journée à vous et à bientôt sur CSE Officiel.
Bonjour, et merci pour votre réponse 🙂.
Puis-je donc obliger mon cse à me donner les chèques ?
Est-ce que j’ai un recourt légal pour les obtenir ?
Merci d’avance
Bonne journée
Bonjour Carl, ravie d’avoir pu vous aider !
Montrez cette page à votre CSE qui comprendra ne pas respecter la législation de L’URSSAF. Au prochain contrôle URSSAF, il y aura redressement des comptes pour discrimination si votre situation n’est pas régularisée 🙂
Sachant que c’est l’employeur qui subit le redressement, vous pouvez (si le CSE refuse tout dialogue) vous adresser à l’employeur qui abordera le sujet en réunion pour rétablir la bonne marche des choses et éviter un redressement.
Bonne journée à vous aussi, à bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour, dans une entreprise à multiples cse le salarié a t il le droit de choisir le cse dont il veut beneficier des ASC?
Bonjour Patrick 🙂
Qu’entendez-vous par multiples CSE ? Si vous êtes dans une configuration d’entreprise avec plusieurs sites, il y a normalement un CSE d’établissement par site et un CSE central à l’échelle de l’entreprise entière pour faire la liaison/superviser.
Le salarié bénéficie donc des ASC de son CSE d’établissement.
N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des éclaircissements ou/et si vous vivez une situation différente 🙂
À bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour,
Le COS de mon entreprise, depuis cette année nous signale que les enfants qui ne sont pas fiscalement à charge ne peuvent pus bénéficier des prestations notamment le noêl des enfants!
Est normal?
Merci de votre retour.
Bonjour,
C’est un argument qui est valable aux yeux de l’URSSAF puisqu’il permet d’éviter d’éventuelles dérives (attributions pour des neveux, nièces, etc.) et qu’il constitue un critère objectif, vérifiable, et donc non discriminant.
À voir toutefois avec votre COS les raisons de cette décision ; si vous les estimez non justifiées, n’hésitez pas à solliciter conseil auprès de l’URSSAF.
À bientôt sur CSE Officiel 🙂
Merci pour votre réponse Marion, puis je prendre conseil auprès de l’URSSAF sachant que cet organisme est dédié aux professionnels, aux collectivités et ne répond pas forcément aux employés?
Auriez vous un mail pour m’informer auprès d’u conseil juridique de cet organisme?
Cordialement.
Je vous en prie !
Vous pouvez vous adresser à l’URSSAF par mail via ce lien : https://www.contact.urssaf.fr/mosaic/identification.do Il vous suffit de rentrer votre département sous le champ « Je n’ai pas de compte URSSAF » 🙂 On vous demandera ensuite de saisir votre message en laissant votre numéro de téléphone.
À bientôt sur CSE Officiel.
Pour être plus précis l’attribution de chèques CADHOC
Bonjour et merci pour votre commentaire 🙂
Ce genre de question est toujours délicat et nécessite une prise de renseignement auprès de l’URSSAF. Vous aurez ainsi l’assurance d’obtenir la meilleure des réponses, puisque c’est l’URSSAF qui contrôle ce genre d’attribution par le CSE.
À noter, si ça vous intéresse, que j’ai trouvé ce document qui fait état de plusieurs plaintes sur des cas similaires (notamment page 8) ; j’espère que cela pourra vous aider : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=13161
À bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
Je découvre ce site internet et y trouve beaucoup de réponses très intéressantes, merci.
Dans le cadre d’une prise en charge ASC pour un salarié, est-il possible de rembourser des billets de train ou d’avion ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement,
Bonjour et merci pour le compliment !
Oui, c’est possible dans le cadre de la participation aux vacances et c’est alors exonéré de charges sociales 🙂
Si jamais vous avez besoin d’un texte officiel, je vous donne le lien de la source URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/la-participation-aux-vacances-le.html
Au plaisir de vous revoir dans les commentaires 🙂 À bientôt sur CSE Officiel !
bonjour je suis salarié et j ai reçu une carte en carton de CSE avec mon nom et un numero a quoi sert elle cette carte ? merci
Bonjour 🙂
Je vous encourage à demander à votre CSE puisque je ne peux pas vous aider sans informations supplémentaires. Vos élus sont les mieux placés pour vous éclairer !
À bientôt sur CSE Officiel.
Bonjour ,
j’ai laissé un message le 29/10 sans réponse!
Cordialement
Bonjour 🙂
Navrée pour le retard, je suis ravie de recevoir de plus en plus de questions, mais il arrive que l’une d’elles passe entre les mailles de mon attention ; vous avez bien fait de me relancer, je regarde tout de suite !
Merci beaucoup et à très vite.
Bonjour, je suis un élu de cse et j’aimerais avoir des exemples de critères d’attribution pour les chèques vacances, nous voudrions mettre en place des critères sans condition de salaire ou de revenu imposable; est ce possible ?
Bonjour et merci pour votre commentaire 🙂
Bien sûr, c’est non seulement tout à fait possible, mais c’est même ce que l’URSSAF demande ! En cas de contrôle, l’inspecteur pourra ainsi constater que vous ne faites aucune discrimination entre vos bénéficiaires et que vous favorisez équitablement les départs en vacances. Le seul critère est donc d’avoir un contrat de travail, puisque c’est le contrat de travail qui confère le statut d’ayant-droit aux ASC.
N’hésitez pas à consulter cette page de l’URSSAF, dédiée aux chèques-vacances : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/les-cheques-vacances.html
À bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
j’ai une question ; je suis en arrêt maladie de longue durée et mon CSE n’a pas voulu me remettre la carte KDO de fin d’année
j’aimerais savoir si c’est légale ?
Cordialement
Hakim
Bonjour Hakim,
Je vous confirme que c’est illégal : c’est votre contrat de travail qui fait de vous un bénéficiaire des ASC, or un arrêt maladie ne change rien à votre statut de salarié, vous faites toujours partie des effectifs. Vous devez donc recevoir votre carte KDO comme les autres 🙂 Votre comité s’expose à des sanctions de l’URSSAF si la situation n’est résolue !
J’espère avoir pu vous aider et je vous dis à bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour,
Notre CSE a fait passer à l’ensemble des salariés une fiche de renseignements ( NOM / Prénom / Situation Familiale / Personne à charge – avec fourniture d’une photocopie de livret de Famille ou de carte vitale -) en vertu de notion RGPD.
Nous avions quinze jour pour répondre.
Les salariés n’ayant pas répondu dans les quinze jours suivants se voient exclus du chèque cadeau CE de fin d’année.
est-ce légal?
Bonjour Seb,
Tant que le CSE a prévenu les salariés avec une avance suffisante que la non-soumission de ces documents entraînerait une exclusion du chèque-cadeau CE, c’est légal. Pourquoi ? Parce que le CSE a besoin de documents précis pour établir ses critères d’attribution (favoriser les ménages « en difficulté », mettre en place un chèque-cadeau rentrée et Noël pour les enfants des salariés, etc.), tant que ces critères ne sont pas discriminants (les salariés en temps partiel, les stagiaires ou encore les salariés en congés d’exclus, par exemple).
Attention toutefois, le CSE ne doit pas demander d’informations personnelles au CSE au nom du RGPD ; le RGPD désigne l’ensemble de règles édictées par la CNIL (commission nationale informatique et liberté) qui protègent les citoyens français contre la collecte et l’usage abusifs de leurs données (entre autres). Il faut ainsi que le CSE ait récolté ces informations auprès des salariés qui ont pu y consentir librement en sachant à quoi elles allaient servir.
J’espère avoir pu vous aider et je vous dis à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour, je suis enseignante sous contrat simple dans un établissement médico social.
J’ai un contrat de travail avec l’établissement mais l’état se substitue à l’employeur pour me verser mon salaire. (Je suis une salariée de droit privé.
L’association dans laquelle je travaille dispose d’un CSE mais refuse que je puisse en bénéficier car ce n’est pas l’association qui me rémunère.
Chaque mois ma fiche de salaire est prélevée par le service comptable de l’association.
comment puis-je faire entendre mes droits ?
En vous remerciant par avance
CR
Bonjour Carole,
Votre situation est particulière, aussi je pense qu’il faut vous adresser à un juriste spécialisé 🙂 Je risquerais de vous induire en erreur en hasardant une réponse mais je ne manquerai pas de revenir vers vous si je trouve des informations au fil de mes recherches.
Avez-vous discuté avec le CSE ? Si oui, s’est-il appuyé sur des articles de loi en particulier pour justifier votre exclusion ? Si vous n’avez pas encore échangé avec eux, vous pourrez leur rappeler qu’en cas de discrimination dans le bénéfice des activités et aides du CSE, ils s’exposent à un redressement par l’URSSAF.
Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année et vous dis à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour, je suis élue au CSE de mon entreprise qui est un peu particulière. La majorité de notre « effectif » sont des agents mis à disposition. Ils sont présents physiquement dans nos locaux de façon permanente puisque la totalité de ces agents sont bien présents depuis plus d’1 an. Notre entreprise nous verse un budget de fonctionnement calculé sur l’effectif des salariés de l entreprise ET des agents mis à disposition et un budget ASC uniquement sur les salariés de l’entreprise (concernant les ASC ces agents mis à disposition sont rattachés à leur entreprise employeur).
J’ai fait quelques recherches et je pense que ces agents mis à disposition depuis plus d’un an dans notre entreprise devraient être comptabilisés et pris en compte au niveau des ASC dans l’entreprise où ils sont présents physiquement et pour lequel ils effectuent leur travail. Mais je n’ai pas de certitude ni de texte à présenter.
Je vous remercie par avance si vous pouvez m’éclairer.
Bonjour Angeline,
Votre question est en effet épineuse et je n’ai pas trouvé de texte de loi précis non plus.
Mais dans la mesure où les agents mis à disposition bénéficient des ASC de leur structure employeuse, je pense que la loi ne peut contraindre votre employeur à revoir votre budget ASC à la hausse.
Toutefois, vous pouvez toujours tenter de négocier avec lui pour une hausse de votre budget en faisant valoir vos arguments 🙂
J’espère avoir pu vous aider et je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année 🙂 À bientôt sur CSE Officiel !