Afin de remplir ses missions de représentation et de défense du personnel de l’entreprise, le comité social et économique (CSE) dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget consacré aux activités sociales et culturelles proposées aux collaborateurs.

Ces prestations, destinées à améliorer la qualité de vie et le bien-être au travail, sont les plus avantageuses possible afin de se faire accessibles au plus grand nombre. Des avantages qu’il convient d’octroyer à tous les ayants-droit sans exception, même aux plus insoupçonnés d’entre eux.

Définition des activités sociales et culturelles  

Est considérée comme telle toute activité ou prestation facultative, proposée aux salariés
d’une entreprise, et comprenant notamment :

  • Les institutions sociales d’entraide et de prévoyance (institutions de retraites et sociétés de secours mutuels) ;
  • Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise (centres d’apprentissage et de formation, bibliothèques, cours de culture générale) ;
  • Les services sociaux chargés du bien-être et de l’intégration du salarié dans l’entreprise ;
  • Les services de santé au travail institué dans l’entreprise ;
  • Les activités sociales et culturelles améliorant les conditions de bien-être dans l’environnement de travail (cantines, crèches, logements, jardins familiaux) ;
  • Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’organisation sportive et les loisirs.

Toute prestation entrant dans l’une de ces catégories est exonérée du règlement des contributions de la sécurité sociale, et de celui des cotisations.

Les bénéficiaires de ces activités et services jouissent de tarifs parfois très avantageux qui font des ASC un enjeu capital du mandat
des élus. Elles sont en effet prises en charge partiellement ou totalement par le comité d’entreprise grâce un budget qui leur est spécialement alloué.

Bon à savoir
En cas d’excédent du budget dédié aux activités sociales et culturelles, le CSE peut en reverser jusqu’à 1% à des associations humanitaires locales et régionales, tournées vers la réinsertion sociale et la lutte contre l’exclusion.

 

Les ayants-droits des activités sociales et culturelles

Le CSE réserve les activités sociales et culturelles aux salariés, aux stagiaires et à leur famille. Tous les salariés de l’entreprise sont des ayants-droits sans distinction des contrats de travail ou du temps de présence en entreprise. Un employé en CDD jouira des mêmes avantages qu’un employé en CDI, tandis qu’un employé en temps partiel profitera du traitement d’un autre en temps complet.

Il est interdit de priver un salarié de son droit d’accès aux ASC sur critères discriminatoires. L’âge, le sexe, la confession religieuse,
l’appartenance à un syndicat, la nationalité ou la présence sur le lieu de travail constituent un ensemble de données irrecevables pour motiver l’exclusion d’un collaborateur aux ASC.

Le critère de nature du contrat a longtemps entraîné à tort l’éviction des stagiaires, jusqu’à la promulgation de la loi Cherpion pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours du 11 juillet 2011 qui confirme la validité de leur inclusion. Ce texte légitime également les prétentions des apprentis et des alternants aux ASC.

Les anciens salariés de l’entreprise : des ayants-droits ?

L’article  R. 2323-20 du Code du travail prévoit que les anciens salariés peuvent bénéficier des ASC à la condition d’une satisfaction préalable des ayants-droit prioritaires. Démission, départ en retraite, licenciement pour motif économique ou non reconduite d’un CDD, le motif de fin de contrat n’a aucun impact sur leur statut de bénéficiaires secondaires. 

Les salariés en arrêt ou en congés : une suspension du droit aux ASC ?

Seule la rupture du contrat de travail peut conduire à l’exclusion d’un bénéficiaire aux ASC. La présence sur le lieu de travail est un critère jugé discriminant par l’URSSAF [?], de même que l’état de santé. Tout salarié en préavis, période d’essai ou congé de quelque nature est un ayant-droit dont les avantages ne peuvent être suspendus.

Les intérimaires ont des droits adaptés à leur statut

L’intérimaire se partage par nature entre deux structures : l’entreprise utilisatrice et l’entreprise employeuse. Le comité de la première le gratifie d’avantages en lien avec sa présence sur le lieu de travail et des services garants du bon accomplissement de ses tâches (moyens de transports, cantine, etc.). Le comité de la seconde prodigue tous les autres avantages.

Le cas des dirigeants sociaux

Déterminer le statut d’ayant-droit d’un dirigeant social ne tient qu’à l’existence d’un contrat de travail qui lie l’individu à l’entreprise. S’il fait partie de l’effectif de l’entreprise, c’est un bénéficiaire des activités sociales et culturelles ; s’il ne détient qu’un mandat social, il en est exclu.

Restriction et modulation du droit aux activités sociales et culturelles

Il est tout à fait possible pour un comité social et économique de moduler l’accès aux ASC, à la seule condition d’éviter le choix
de tout critère discriminatoire. Toute exclusion ou limitation doit figurer dans le règlement intérieur [?], à commencer par une
délimitation de la notion de famille.

En effet, la loi n’en donne pas de définition précise, aussi revient-il au CSE de se prononcer sur l’identité de ces bénéficiaires de premier ordre (article 2323-83 du Code du travail) en évitant tout impair. Il serait par exemple discriminant de doter un salarié d’un chèque naissance pour célébrer un accouchement et de ne pas en offrir à un salarié adoptant.

L’usage veut que l’on inclue dans le cadre de la famille bénéficiaire le conjoint ou concubin du salarié, ses ascendants et descendants légitimes, et ses frères et sœurs. Il est également possible d’adopter une définition plus stricte en estimant que seul tout individu à la charge effective et permanente d’un employé est un bénéficiaire au titre de membre de la famille. Toutefois, la jurisprudence [?] ne permet aucune assertion en la matière.

Les couples de collaborateurs : fin d’une ambiguïté

Le cas de deux collaborateurs engagés maritalement dans la même entreprise aura pu soulever des questions parmi les ayants-droit, notamment à l’occasion des fêtes de Noël. Il n’y a pourtant aucune ambiguïté au regard de la loi : si le règlement du CSE acte l’attribution d’une prestation par salarié, l’enfant d’un couple recevra deux présents. Ce cumul n’est pas illégal, à moins d’une attribution unique par enfant ou par famille, auquel cas l’enfant de deux employés sera gratifié d’un cadeau.

De même, la dotation d’une prime s’applique individuellement pour chaque membre du couple. En priver l’un au motif d’une vie commune constituerait une discrimination sur la base de la situation familiale.

Faciliter l’accès aux ASC pour les ménages les plus modestes

Les ressources d’un ménage constituent une donnée factuelle et vérifiable qu’il est donc possible d’invoquer pour moduler l’attribution des activités sociales et culturelles. Elle ne prête le flanc à aucune suspicion de discrimination car les membres du comité ont la tâche de vérifier le niveau de revenu de tous les employés s’ils souhaitent mettre en place cette politique de réduction du prix des prestations.

Le salarié a le droit de refuser de communiquer cette information personnelle. Il ne perd bien évidemment pas son statut d’ayant-droit aux activités sociales et culturelles, mais ne pourra pas bénéficier des tarifs aménagés.

Attention
Les membres du comité doivent se fonder sur des justificatifs telle qu’une feuille d’imposition et éviter toute modulation sur la base des catégories de cadre et non cadre. Ces dénominations peuvent être trompeuses et suggérer une perception faussée des salaires versés : un cadre ne gagne pas nécessaire davantage qu’un non cadre.

 

l’article a répondu à ces questions

  • Quelle est la définition des activités sociales et culturelles ?
  • Sur quels critères attribuer les ASC ?
  • Qui sont les ayants-droit des ASC ?
  • Quels sont les cas particuliers de bénéficiaires aux ASC ?
  • Peut-on limiter ou faciliter l’accès aux activités sociales et culturelles ?

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