Depuis les ordonnances Macron de 2017, les entreprises de 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) réunissant le délégué du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE reprend donc les attributions du CHSCT, à savoir alerter et prévenir les risques professionnels en entreprise. Pour traiter ces sujets en détail, le CSE peut constituer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Quel est précisément sont rôle ?

Qu’est-ce que la CSSCT ?

D’après une étude IFOP de janvier 2019 pour SYNDEX sur « Les élus du personnel et la mise en place du CSE dans les entreprises », les représentants du personnel craignent pour la sécurité et la santé au travail (SST) suite à la disparition du CHSCT. En outre, la sécurité et les conditions de travail sont les sujets à traiter en priorité d’après eux. C’est pourquoi il est important de s’intéresser à la CSSCT.

À la différence du CHSCT, la commission santé, sécurité et conditions de travail fait partie du CSE. Elle n’est donc pas indépendante et ne possède pas de personnalité morale. C’est une commission formée par le CSE pour approfondir les questions relatives à SST qui ne peut pas entamer d’action en justice ni faire appel à un expert de son propre chef ; ce sera au CSE d’agir.

La CSSCT n’est obligatoire que pour :

  1. les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés (art. L. 2315-36 du Code du Travail) ;
  2. les sites Seveso ou disposant d’installations nucléaires.

Il est toutefois possible d’en former une dans les autres structures si l’employeur et la majorité membres CSE le souhaitent (art. L. 2315-43).
Les missions du CSE étant multiples et variées, il est judicieux de composer une CSSCT afin que l’environnement au travail soit propice.

 

Bon à savoir
L’inspection du travail peut exiger sa mise en place et il n’est possible de contester cette décision qu’à travers la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

 

En cas de CSE central [?], il est possible de mettre en place une CSSCT centrale qui gérera les modifications affectant tous les établissements distincts. Elle devra choisir un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

 

Composition de la CSSCT

La CSSCT est constituée d’au minimum 3 élus, dont au moins un du 2eme collège et un du 3eme s’il existe. Si l’on décide d’en désigner plus, il conviendra de respecter la proportion par collège [?].

Ce sont les membres du CSE qui choisissent ceux de la CSSCT, à la majorité. Ils peuvent être titulaires ou suppléants, mais il faut garder en tête que les suppléants ne peuvent pas participer aux réunions.

Enfin, c’est l’employeur qui préside la CSSCT. Il peut se faire accompagner de collaborateurs non élus pour l’assister mais ils ne peuvent pas être plus nombreux que les élus (art.L. 2315-39).

 

Le CSE : garant de la sécurité au travail

La santé et la sécurité au travail sont des points primordiaux à maîtriser en entreprise. Bien les appréhender aide à la prévention de graves accidents et permet à tous les salariés, même en stage ou en intérim, d’évoluer dans un environnement de travail sain et sécurisé.

En fonction de la taille de l’entreprise, le CSE n’aura pas les mêmes missions et ne sera pas obligé de former une commission santé, sécurité et conditions de travail pour s’occuper de la SST.

Entreprises de moins de 50 salariés

En dessous de 50 salariés, le CSE hérite des attributions du délégué du personnel. Il réalise des enquêtes pour s’assurer qu’aucun risque n’est négligé. Il bénéficie aussi d’un droit d’alerte en cas de danger public ou individuel pressenti (art. L. 2312-5).

Le CSE a pour mission d’informer l’employeur et cet événement a l’obligation d’apparaître dans le registre des dangers graves et imminents en indiquant :

  • les postes de travail concernés ;
  • la nature des dangers ;
  • leur cause ;
  • les noms des salariés exposés.

L’employeur ou un représentant se charge ensuite faire une enquête, accompagné d’au moins un représentant du personnel.

Attention
Si le dirigeant manque à ses responsabilités sans raison valable, il est possible de convoquer un agent de contrôle de l’inspection du travail si au moins la moitié des élus le souhaite.

 

Au-delà de la simple prévention, le CSE assure la promotion de la santé et de la sécurité au travail.

 

 

Entreprises de plus de 50 salariés

À partir de 50 salariés, le CSE effectue en plus les missions du CHSCT. Il a la capacité de réaliser des analyses à propos des risques professionnels à travers le document unique [?] par exemple. Néanmoins, c’est au dirigeant de le rédiger, en coopération avec le CSE. L’instance veille aussi à ce que le dirigeant garantisse un aménagement des postes destinés aux personnes handicapées, et plus généralement des opportunités d’emploi. De la même manière, il s’assure que les femmes accèdent à leurs fonctions sans difficultés, et traite les problématiques liées à la maternité. Enfin, il se charge de lutter contre le harcèlement (art. L. 2312-9).

 

Réunions et entretiens

Afin de mener à bien ses missions, le CSE se réunit et est consulté par les différents acteurs de la santé et de la sécurité au travail.

 

Les réunions consacrées à la SST

Les élus du CSE doivent se réunir pour approfondir les sujets relatifs aux conditions de travail. Toutefois, seuls les titulaires peuvent participer aux réunions.

D’autre part, le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail et n’est donc pas déduit des heures de délégation. Ceci dans la limite de :

  • 30 heures annuelles dans les entreprises entre 300 et 1 000 salariés.
  • 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

Autrement, chaque participant sera rémunéré pour le temps passé en réunion.

De la même manière, le temps passé à effectuer des recherches et enquêtes suite à un incident grave, une maladie, un accident professionnel ou pour prévenir d’un événement dangereux n’est pas imputé des heures de délégation.

 

Bon à savoir
L’employeur ou son représentant reçoit les membres du CSE une fois par mois au moins, ou dès qu’ils le demandent.

 

De leur côté, les élus ont l’obligation de tenir au moins 4 réunions dédiées à la santé et la sécurité dans l’année (art. L. 2315-27). Il peut y en avoir plus en fonction du domaine d’activité de l’entreprise. Plus ce dernier est indiqué à risque, plus le CSE aura besoin de se concerter. Dans tous les cas, il faudra inviter l’inspecteur du travail, ou son agent de contrôle, et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (art. L. 2314-3, I).

Les entreprises de plus de 50 salariés compteront aussi en voix consultatives :

  • le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire) ;
  • le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail ;
  • l’ingénieur CARSAT.

De plus, l’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, au médecin du travail et aux agents de prévention des organismes de sécurité sociale le calendrier des réunions à venir (art. L. 2315-27).

 

Les membres du CSE doivent aussi se réunir dans les situations suivantes :

  • en cas d’incident grave avec de lourdes conséquences en interne mais aussi mettant en danger la santé publique et l’environnement (art. L. 2315-27) ;
  • à la demande de 2 représentants du personnel ;
  • dès que l’on constate un arrêt de travail supérieur à 8 jours.

D’autre part, les membres du CSE devront effectuer des inspections au moins pour chaque réunion. Le temps passé pendant ces inspections sera déduit des heures de délégation.

Les consultations du CSE et de la CSSCT

En plus des réunions, les membres du CSE peuvent aussi être consultés dans différents cas.

Lorsque l’entreprise subit des changements ponctuels modifiant les conditions de travail et notamment l’insertion de nouvelles technologies, l’employeur doit tenir au courant les membres du CSE (art.L. 2312-8). En effet, ces derniers doivent donner leur aval.

Si le CSE n’a pas rendu d’avis concernant les changements en question dans un délai :

  • d’un mois à partir du moment où il a eu connaissance de l’information ;
  • de 2 mois si on a eu recours à un expert ;
  • de 3 mois si le changement touche plusieurs établissements et implique donc un CSE central ou plusieurs CSE ;

l’avis est considéré comme négatif.

Afin de pouvoir rendre des avis et statuer sur des sujets spécifiques, le CSE prend connaissance de chaque document en rapport avec la santé et la sécurité, adressés ou non au dirigeant. Il doit être en mesure de les consulter, notamment par le biais de la base de données sociales et économiques (BDES).

Les élus du CSE ont aussi la possibilité de consulter les documents obligatoires relatifs à ces sujets tels que le document unique ou le registre de sécurité. Enfin, le dirigeant doit les informer lors des visites de l’inspection du travail afin qu’ils puissent lui présenter leurs potentielles conclusions.

 

Les moyens octroyés à la SST

Lorsque l’on met en place une CSSCT dans l’entreprise, le dirigeant et les délégués syndicaux négocient un accord collectif. Il servira à déterminer les moyens que l’on accordera à la commission ainsi que son fonctionnement général. Si l’entreprise ne compte aucun délégué, il incombera aux membres du CSE de participer à cette négociation. Enfin, lorsque la CSSCT est obligatoire et qu’aucun membre du CSE ne souhaite participer à la négociation, le dirigeant indiquera ces informations dans le règlement intérieur (art.L. 2315-44).

Dans cet accord, il faudra examiner les points suivants :

  • l’effectif ;
  • les missions ;
  • le nombre d’heures de délégation ;
  • les modalités de formation ;
  • les moyens alloués ;
  • les conditions spécifiques aux risques du domaine d’activité (art. L. 2315-41).

Il s’agira donc de passer en revue chacun de ces sujets, l’objectif étant d’arriver à un accord entre les parties.

Afin de mener à bien ses missions, la CSSCT a aussi la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE, notamment pour les formations.

 

Formations

Il ne faut pas sous-estimer la santé et la sécurité au travail. Il s’agit d’un sujet sérieux qui peut mettre en péril l’entreprise. C’est pourquoi il convient de former convenablement les membres du CSE.

Les formations à la SST ne sont pas obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés mais les élus peuvent la demander au dirigeant.

À partir de 50 salariés, l’employeur finance la formation (art. L. 2315-18). Elle est de 3 jours ou de 5 jours minimum pour les entreprises d’au moins 300 salariés (art. L. 2315-40).

 

Bon à savoir
La formation n’est pas dispensée qu’aux membres de la CSSCT mais à tous les élus.

 

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail et est donc rémunéré et non déduit des heures de délégation (art. L 2315-16). De plus, la formation doit être renouvelée à chaque mandat ce qui permet aux élus de réactualiser leurs connaissances.

 

Expert

La CSSCT ne peut pas faire appel à un expert mais peut en faire la demande auprès du CSE. Ce sont ensuite les membres du CSE qui pourront mandater un expert dans différentes situations.

Afin de faire appel à un expert, le CSE échange en amont et se réunit. Il s’agira aussi de choisir le cabinet d’expertise adéquat et d’établir le cahier de mission que l’on délivrera à l’expert.

Dans le cas où on identifie un risque grave, c’est l’employeur qui financera le recours à un expert. Si l’on constate qu’une modification majeure des conditions de travail peut impacter la santé des collaborateurs, le CSE finance 20% des frais via le budget de fonctionnement, et l’employeur 80%.

Néanmoins, si le CSE ne possède pas suffisamment de fonds et qu’il n’y a pas eu de transfert entre le budget de fonctionnement et celui des oeuvres sociales durant les 3 dernières années, le dirigeant devra financer le recours à l’expert dans sa totalité. Dans ce cas, il ne sera alors plus possible de transférer du budget de fonctionnement vers le budget des aides sociales et culturelles (ASC) ou inversement, pendant 3 ans.

 

Représentant de proximité

Si souhaité, le CSE peut désigner un représentant de proximité. Cela se révèle particulièrement utile dans des entreprises comprenant plusieurs sites et ayant besoin de vérifier l’état de sécurité d’une structure régulièrement. C’est via un accord d’entreprise que les élus déterminent les attributions des représentants de proximité.

 

La santé et la sécurité au travail sont donc des sujets fondamentaux. La CSSCT se révèle indispensable afin de les appréhender au mieux. En exploitant tous les outils et moyens à disposition, les représentants du personnel pourront ainsi mener à bien leurs missions et rendre l’entreprise sûre pour tous ses membres.

l’article a répondu à ces questions

  • Quelles sont les missions du CSE en matière de santé et de sécurité au travail ?
  • Le CSE peut-il créer une commission santé, sécurité et conditions de travail ?
  • Quel est le rôle de la commission santé, sécurité et conditions de travail ?
  • Quelles différences entre la CSSCT et le CHSCT ?
  • Quelles différences entre le CSE et le CHSCT ?
  • Qui peut faire partie de la CSSCT ?

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