Depuis la transposition des ordonnances Macron, le comité social et économique (CSE) devient obligatoire pour les entreprises comptant au minimum 11 salariés. Il reprend les attributions du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Afin de permettre aux représentants des salariés d’effectuer leurs missions, un budget dédié est alloué au CSE.

 

Généralités sur le budget du CSE

À partir de 50 salariés, un budget est donc attribué au comité social et économique, ceci lui permettant de mener à bien ses fonctions.

C’est à l’employeur qu’il incombe de débloquer ce financement. La mise à disposition des ressources se fait au moyen d’un versement annuel. Celui-ci peut être réalisé en une ou plusieurs fois, les modalités de versement ne devant néanmoins pas altérer la bonne gestion du CSE. Le trésorier [?] s’assurera ensuite du suivi au quotidien.

L’employeur doit aussi verser cette subvention en cas de suspension d’activité du CSE. Le dirigeant et les délégués du personnel se chargeront de la gérer pendant la période de carence [?]. De la même manière, en cas de mise en place d’un nouveau CSE ultérieurement, les élus nouvellement désignés pourront demander à disposer du montant non versé lors de la carence.

Le budget du CSE se divise en deux enveloppes distinctes : le budget de fonctionnement d’une part, et le budget des activités sociales et culturelles (ASC) d’autre part. Le comité social et économique devra dépenser ces fonds en respectant rigoureusement leur allocation.

 

Le budget de fonctionnement du CSE

 

Définition

Le versement de cette subvention a pour but de répondre aux besoins de l’instance. Ces fonds pourront servir à :

  • couvrir les frais liés à la gestion du CSE, comme les factures téléphoniques ou les fournitures de bureau par exemple ;
  • financer des formations qui faciliteront le travail des élus, en particulier la formation économique ayant lieu une fois tous les 4 ans (art. L2325-44 du Code du travail) ;
  • régler les éventuels frais de déplacement ;
  • recourir à des experts ou des avocats ;
  • et missionner et rémunérer des salariés supplémentaires pour la gestion du CSE.

 

Méthode de calcul

Afin d’estimer le montant minimum du budget de fonctionnement du comité social et économique, il faudra se baser sur la masse salariale brute de l’entreprise, dès 50 salariés. L’apport financier représentera alors 0,20% de la masse salariale brute, puis 0,22% à partir de 2 000 salariés (art. L. 2315-61).

La masse salariale brute correspond au cumul des salaires versés sur l’année en cours, en excluant les charges patronales. Ce montant ne peut être déterminé qu’au 31 décembre mais une régularisation en début d’année est possible.

Néanmoins, si le dirigeant propose déjà une somme égale à ce montant aux salariés, il n’est pas tenu de financer cette subvention. L’embauche de personnel expressément missionné pour la gestion du CSE peut aussi rentrer en compte dans ces dépenses. Si la somme réglementaire n’est finalement pas atteinte, il faudra financer la différence. De plus, les frais occasionnés par l’achat de fournitures ou matériels obligatoires ne peuvent pas se soustraire au versement du budget de fonctionnement.

Dans le cas où il existe plusieurs établissements distincts, et par conséquent, plusieurs CSE, ils se doivent de partager la subvention. La répartition entre chaque structure dépendra de la masse salariale et/ou le nombre de salariés présents sur les différents sites.

Ce sont les CSE qui financent le CSE central en puisant dans le budget de fonctionnement accordé par l’employeur. Il appartient ainsi aux représentants du personnel de déterminer le montant rétrocédé après négociations.

 

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE

 

Définition

Le budget dit « œuvres sociales » a pour vocation d’aider les salariés en améliorant leur quotidien et touche plusieurs domaines.
Il n’existe pas de liste exhaustive d’activités considérées comme sociales et culturelles mais le Code du travail prévoit leur destination (art. R2312-35). Elles se rapportent en substance au logement, aux loisirs, au sport, aux vacances, à l’éducation, etc.

Contrairement au budget de fonctionnement, le budget ASC doit directement profiter au personnel, et ce, de façon non discriminatoire. Ceci s’étend aux familles des salariés, aux stagiaires et parfois aux anciens membres de l’entreprise selon l’avis du CSE. Tous les membres de l’entreprise sont des ayants-droit (art. L2312-78).

L’employeur ne peut pas imposer la mise en place des ASC. Le CSE est le seul à se charger de l’organisation des ASC et peut récupérer la gestion d’événements initialement pris en charge par l’employeur, si les élus statuent en ce sens.

Même si le comité social et économique est garant des activités sociales et culturelles, il peut aussi décider de déléguer leur gestion à un organisme tiers, un inter-CE [?] par exemple. Le CSE reste néanmoins responsable de l’ensemble des activités proposées aux salariés. Par conséquent, il doit notamment répondre des dépenses, subventions octroyées au personnel et de leur fiscalité via à vis de l’URSSAF.

Attention
Le CSE ne doit jamais utiliser l’enveloppe œuvres sociales à des fins de rémunération additionnelle. L’URSSAF est très vigilante. L’aide procurée par CSE ne doit en aucun cas servir de complément de rémunération de manière déguisée.

 

Méthode de calcul

Le versement de cette subvention par la direction n’est pas obligatoire. Il devient en revanche systématique si le dirigeant avait pour habitude de la verser auparavant. Dans ce cas, si les conventions collectives ou un accord ont été conclus, il faudra s’y référer pour déterminer le budget ASC (art. L. 2312-81). Autrement, il faudra établir le montant de la subvention selon deux critères au choix :

  • L’année de référence : sur les trois dernières années, c’est elle où la subvention a été la plus élevée. Le montant alloué ne peut pas être inférieur au versement observé lors de l’année de référence (art. L2323-86).
  • La masse salariale : il s’agit du pourcentage de l’apport financier versé l’année précédente sur la masse salariale. Ce rapport devra être contant, le montant évoluant alors seulement proportionnellement à la fluctuation de la masse salariale.

En cas de pluralité d’établissements, la subventionse partage à hauteur de l’effectif de chaque établissement. La répartition pourra être fonction de la masse salariale, ou se baser sur les deux critères en même temps. La démarche calque celle du budget de fonctionnement. Faute de consensus entre les élus, la distribution sera réalisée selon la masse salariale.

 

Transfert de l’excédent du budget

Bien que la dualité du budget du CSE soit hermétique, il est possible de transférer une partie du budget de fonctionnement dans l’enveloppe des œuvres sociales. Cette opération ne peut dépasser 10% de l’excédent d’un budget vers l’autre, à la fin de l’exercice comptable. Il est question de 10% de l’excédent et non pas 10% du budget de fonctionnement. Par ailleurs, cette solution revêtant un caractère exceptionnel, elle ne peut intervenir qu’une seule fois dans le mandat du CSE.

Les élus ne pourront arrêter cette décision qu’après discussion. Le transfert de budget risque en effet de les placer dans des situations délicates. Une fois la bascule opérée, aucun retour en arrière n’est possible. Il devient alors impossible d’utiliser la somme transférée du budget de fonctionnement vers le budget des ASC pour avoir recours à des formations ou des experts par exemple.

 

Les subventions destinées au CSE doivent être clairement identifiées afin de pouvoir budgétiser les actions à mener. Elles permettent aussi de former les élus et de s’assurer une mise en place du comité social et économique maîtrisée et par conséquent, une gestion quotidienne optimale.

l’article a répondu à ces questions

  • Qu’est-ce que le budget de fonctionnement du CSE ?
  • Les entreprises de moins de 50 salariés ont-elles un budget CSE ?
  • Qu’est-ce que le budget des activités sociales et culturelles (ASC) ?
  • Qui verse le budget au CSE et selon quelles modalités ?
  • Comment et quand effectuer des transferts de budget ?

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