Depuis la transposition des ordonnances Macron, le comité social et économique (CSE) devient obligatoire pour les entreprises comptant au minimum 11 salariés. Il reprend les attributions du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Afin de permettre aux représentants des salariés d’effectuer leurs missions, un budget dédié est alloué au CSE.
Généralités sur le budget du CSE
À partir de 50 salariés, un budget est donc attribué au comité social et économique, ceci lui permettant de mener à bien ses fonctions.
C’est à l’employeur qu’il incombe de débloquer ce financement. La mise à disposition des ressources se fait au moyen d’un versement annuel. Celui-ci peut être réalisé en une ou plusieurs fois, les modalités de versement ne devant néanmoins pas altérer la bonne gestion du CSE. Le trésorier [?] s’assurera ensuite du suivi au quotidien.
L’employeur doit aussi verser cette subvention en cas de suspension d’activité du CSE. Le dirigeant et les délégués du personnel se chargeront de la gérer pendant la période de carence [?]. De la même manière, en cas de mise en place d’un nouveau CSE ultérieurement, les élus nouvellement désignés pourront demander à disposer du montant non versé lors de la carence.
Le budget du CSE se divise en deux enveloppes distinctes : le budget de fonctionnement d’une part, et le budget des activités sociales et culturelles (ASC) d’autre part. Le comité social et économique devra dépenser ces fonds en respectant rigoureusement leur allocation.
Le budget de fonctionnement du CSE
Définition
Le versement de cette subvention a pour but de répondre aux besoins de l’instance. Ces fonds pourront servir à :
- couvrir les frais liés à la gestion du CSE, comme les factures téléphoniques ou les fournitures de bureau par exemple ;
- financer des formations qui faciliteront le travail des élus, en particulier la formation économique ayant lieu une fois tous les 4 ans (art. L2325-44 du Code du travail) ;
- régler les éventuels frais de déplacement ;
- recourir à des experts ou des avocats ;
- et missionner et rémunérer des salariés supplémentaires pour la gestion du CSE.
Méthode de calcul
Afin d’estimer le montant minimum du budget de fonctionnement du comité social et économique, il faudra se baser sur la masse salariale brute de l’entreprise, dès 50 salariés. L’apport financier représentera alors 0,20% de la masse salariale brute, puis 0,22% à partir de 2 000 salariés (art. L. 2315-61).
La masse salariale brute correspond au cumul des salaires versés sur l’année en cours, en excluant les charges patronales. Ce montant ne peut être déterminé qu’au 31 décembre mais une régularisation en début d’année est possible.
Néanmoins, si le dirigeant propose déjà une somme égale à ce montant aux salariés, il n’est pas tenu de financer cette subvention. L’embauche de personnel expressément missionné pour la gestion du CSE peut aussi rentrer en compte dans ces dépenses. Si la somme réglementaire n’est finalement pas atteinte, il faudra financer la différence. De plus, les frais occasionnés par l’achat de fournitures ou matériels obligatoires ne peuvent pas se soustraire au versement du budget de fonctionnement.
Dans le cas où il existe plusieurs établissements distincts, et par conséquent, plusieurs CSE, ils se doivent de partager la subvention. La répartition entre chaque structure dépendra de la masse salariale et/ou le nombre de salariés présents sur les différents sites.
Ce sont les CSE qui financent le CSE central en puisant dans le budget de fonctionnement accordé par l’employeur. Il appartient ainsi aux représentants du personnel de déterminer le montant rétrocédé après négociations.
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE
Définition
Le budget dit « œuvres sociales » a pour vocation d’aider les salariés en améliorant leur quotidien et touche plusieurs domaines.
Il n’existe pas de liste exhaustive d’activités considérées comme sociales et culturelles mais le Code du travail prévoit leur destination (art. R2312-35). Elles se rapportent en substance au logement, aux loisirs, au sport, aux vacances, à l’éducation, etc.
Contrairement au budget de fonctionnement, le budget ASC doit directement profiter au personnel, et ce, de façon non discriminatoire. Ceci s’étend aux familles des salariés, aux stagiaires et parfois aux anciens membres de l’entreprise selon l’avis du CSE. Tous les membres de l’entreprise sont des ayants-droit (art. L2312-78).
L’employeur ne peut pas imposer la mise en place des ASC. Le CSE est le seul à se charger de l’organisation des ASC et peut récupérer la gestion d’événements initialement pris en charge par l’employeur, si les élus statuent en ce sens.
Même si le comité social et économique est garant des activités sociales et culturelles, il peut aussi décider de déléguer leur gestion à un organisme tiers, un inter-CE [?] par exemple. Le CSE reste néanmoins responsable de l’ensemble des activités proposées aux salariés. Par conséquent, il doit notamment répondre des dépenses, subventions octroyées au personnel et de leur fiscalité via à vis de l’URSSAF.
Méthode de calcul
Le versement de cette subvention par la direction n’est pas obligatoire. Il devient en revanche systématique si le dirigeant avait pour habitude de la verser auparavant. Dans ce cas, si les conventions collectives ou un accord ont été conclus, il faudra s’y référer pour déterminer le budget ASC (art. L. 2312-81). Autrement, il faudra établir le montant de la subvention selon deux critères au choix :
- L’année de référence : sur les trois dernières années, c’est elle où la subvention a été la plus élevée. Le montant alloué ne peut pas être inférieur au versement observé lors de l’année de référence (art. L2323-86).
- La masse salariale : il s’agit du pourcentage de l’apport financier versé l’année précédente sur la masse salariale. Ce rapport devra être contant, le montant évoluant alors seulement proportionnellement à la fluctuation de la masse salariale.
En cas de pluralité d’établissements, la subventionse partage à hauteur de l’effectif de chaque établissement. La répartition pourra être fonction de la masse salariale, ou se baser sur les deux critères en même temps. La démarche calque celle du budget de fonctionnement. Faute de consensus entre les élus, la distribution sera réalisée selon la masse salariale.
Transfert de l’excédent du budget
Bien que la dualité du budget du CSE soit hermétique, il est possible de transférer une partie du budget de fonctionnement dans l’enveloppe des œuvres sociales. Cette opération ne peut dépasser 10% de l’excédent d’un budget vers l’autre, à la fin de l’exercice comptable. Il est question de 10% de l’excédent et non pas 10% du budget de fonctionnement. Par ailleurs, cette solution revêtant un caractère exceptionnel, elle ne peut intervenir qu’une seule fois dans le mandat du CSE.
Les élus ne pourront arrêter cette décision qu’après discussion. Le transfert de budget risque en effet de les placer dans des situations délicates. Une fois la bascule opérée, aucun retour en arrière n’est possible. Il devient alors impossible d’utiliser la somme transférée du budget de fonctionnement vers le budget des ASC pour avoir recours à des formations ou des experts par exemple.
Les subventions destinées au CSE doivent être clairement identifiées afin de pouvoir budgétiser les actions à mener. Elles permettent aussi de former les élus et de s’assurer une mise en place du comité social et économique maîtrisée et par conséquent, une gestion quotidienne optimale.
l’article a répondu à ces questions
- Qu’est-ce que le budget de fonctionnement du CSE ?
- Les entreprises de moins de 50 salariés ont-elles un budget CSE ?
- Qu’est-ce que le budget des activités sociales et culturelles (ASC) ?
- Qui verse le budget au CSE et selon quelles modalités ?
- Comment et quand effectuer des transferts de budget ?
Une de vos interrogations demeure sans réponse ? Partagez-la en commentaire, et nous y répondrons avec plaisir.
Les ressources
- Article R. 2312-35 du Code du travail : Définit la nature des activités sociales et culturelles
- Article 2312-78 du Code du travail : Détermine les conditions de délégation des pouvoirs du comité en matière d’ASC
- Article L. 2312-81 du Code du travail : Détermine le montant de la subvention des ASC
- Article L. 2315-61 du Code du travail : Fixe le montant des subventions au CSE
- Article L2323-86 du Code du travail : Établit que le seuil minimal du montant de la subvention des ASC par rapport à l’année de référence
- Article L. 2325-44 du Code du travail : Établit les modalités du stage de formation économique des élus CSE
Notre trésorier gère le budget dans notre CSE mais que faire s’il tombe malade, pouvons-nous le remplacer?
Bonjour Adeline,
Dans de telles situations, il se peut que votre secrétaire du CSE ou votre dirigeant prenne le relai. Néanmoins, cela doit être inscrit dans votre règlement intérieur. N’hésitez pas à consulter notre article consacré au rôle du trésorier pour en savoir plus : https://www.cseofficiel.fr/role-tresorier-cse/
Bonjour nous faisions partie d’un groupe de la grande distribution et nous venons d’être racheté en janvier par un indépendant. Le CSE était déjà en place et continue dans la nouvelle entreprise. Notre nouvel employeur ne veut pas nous verser le budget pour les Asc alors que le groupe dont nous faisions partie nous en versait un.
Que pouvons nous faire ? Est il dans son droit ?
Bonjour Sylvie et tous mes excuses pour cette réponse tardive 🙂
Les cas courants et acceptés de refus de versement d’un budget ASC par l’employeur sont :
– l’employeur ne finançait pas les ASC avant la mise en place du CSE
– l’entreprise est nouvellement créée
L’entreprise n’est pas nouvellement créée puisqu’elle est reprise et votre CSE est déjà en place. Ainsi, à moins que votre dirigeant ait connaissance d’un article de loi qui exonère l’employeur d’une entreprise qu’il a reprise, il se rend coupable d’un délit d’entrave et devrait vous verser une subvention ASC au moins égale à celle que vous perceviez.
Si vous vous ne voulez pas vous lancer dans une confrontation, tentez la négociation avec les arguments suivants :
– le budget œuvres sociales est net de charges (dans la limite du respect des règles URSSAF)
– un budget œuvres sociales permet au CSE d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés, et est de ce fait un levier de motivation pour l’employeur
– des salariés qui bénéficient d’une politique sociale avec des moyens, ce sont des salariés qui pensent et disent du bien de l’entreprise, ce qui accroît son attractivité
En espérant avoir pu vous aider, je vous dis à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
Le CSE à été constitué sur la base de 51 salariés. Il est en place.
Mais 7 postés vont être supprimés dans le cadre d’un licenciement collectif.
Qu’adviendra-t-il des budgets du CSE une fois passé sous le seuil des 50 (plus de personne morale) ? Idem pour les versements ASC, seront ils arrêtés ?
Merci
Bonjour Éric, merci pour votre question qui pourra aider d’autres personnes 🙂
En effet, dans la mesure où vos effectifs sont passés sous la barre des 50, les versements aux budgets du CSE ne sont plus dus par votre employeur. Il reste possible de continuer à les percevoir, cela tient tout simplement à la volonté de l’employeur, avec lequel il faudra donc discuter.
En revanche, le passage à -50 n’a pas d’impact sur l’existence du comité : il continue d’exister avec le même nombre d’élus, et a donc besoin de moyens pour fonctionner jusqu’aux prochaines élections professionnelles ! C’est pourquoi vous devez demander à votre employeur de continuer à bénéficier des fournitures basiques (local, matériel) nécessaires à l’exercice de votre mandat. Il se rend coupable d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE s’il refuse d’accéder à cette requête tout à fait légitime.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions ! Bonne journée.
Bonjour,
Le calcul du budget de fonctionnement peut il se calculer sur une MS d’exercice décalé ?
Par exemple : cloture des comptes de l’entreprise au 31/08 et cloture des comptes du CSE au 31/08.
peut on prendre la masse salariale du 01/09/N au 31/08/N+1 ?
en vous remerciant
Bonjour Marie et merci pour votre commentaire 🙂 Cela nous paraît tout à fait possible ! N’hésitez pas à demander à votre trésorier ou à demander confirmation auprès d’un expert-comptable pour vous en assurer totalement.
Passez de bonnes fêtes et à bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour,
Le montant des budgets de focntionnement et ASC doivent être communiqués aux salariés, ou s’agit-il d’une information confidentielle ?
Merci d’avance
Bonjour Élodie et merci pour votre question très pertinente !
D’après les résultats de nos recherches, il ne s’agit pas d’une information confidentielle stricto sensu mais nous vous recommandons de faire voter lors d’une réunion le droit à la communication de cette information 🙂 Vous aurez ainsi l’assurance de ne pas commettre d’impair, notamment vis-à-vis de l’employeur.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions, et à bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour, est-il recommandé d’utiliser un logiciel pour la gestions des budget du CSE, type ACL. Il y a actuellement 140 salariés dans mon association. Merci par avance pour votre réponse.
Par ailleurs en cas de changement de trésorier en cours de mandat suite à un départ quel est le protocole à mettre en place pour la passation, notamment auprès de la banque et pour les comptes ? Faut-il réunir le CSE de façon extraordinaire avant le départ officiel de l’ancien trésorier notamment si cette date est antérieure au prochain CSE ?
Bonjour Marie et merci pour vos questions 🙂
Nous vous recommandons d’utiliser un logiciel si cela vous permet d’y voir plus clair dans la gestion de vos budgets ! Concernant le remplacement de votre trésorier, la procédure est relativement simple 🙂
Si l’élu renonce simplement à sa fonction de trésorier mais demeure titulaire au sein du comité, il suffit alors d’élire son successeur à la fonction lors de la prochaine réunion. Elle peut en effet être extraordinaire si la date de la réunion plénière à venir est trop éloignée.
Si le trésorier démissionne aussi de son mandat d’élu, il s’agit alors :
1) de désigner le nouveau titulaire parmi les suppléants, selon le protocole établi par la loi
2) de nommer le nouveau trésorier comme dans le premier cas décrit plus haut, puisque le remplaçant de l’élu n’a pas forcément à reprendre la fonction de trésorier !
Du côté de la banque, il suffit juste de lui notifier le changement de trésorier en lui présentant le procès-verbal attestant son départ et celui actant la nomination du nouveau trésorier.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions, et à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour, nous allons passer après 12 mois de suite à plus de 50 salariés : peut-on bénéficier des budgets de fonctionnement et ASC en cours de mandat ? Merci
Bonjour Patricia et merci pour votre question dans laquelle beaucoup d’élus peuvent se retrouver 🙂
Il est toujours possible de négocier en cours de mandat un budget ASC auprès de votre employeur, tant qu’il est ouvert à la question. Il n’a pas l’obligation de vous en verser s’il ne le faisait pas avec les comités précédents mais peut-être qu’avec les bons arguments, un accord est possible.
Concernant le budget de fonctionnement, l’employeur n’a pas d’obligation (autre que celle de vous fournir un local, les services et les fournitures nécessaires à l’exercice du comité), et ce même si vous dépassez le seuil clé des 50 salariés durant 12 moins continus, Il faudra attendre les prochaines élections professionnelles au terme desquelles, si vous êtes toujours à minimum 50 salariés, vous bénéficierez d’un budget de fonctionnement !
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions et à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour je suis DP dans 1 société de 76 employés nous venons enfin de créer le CSE dont je suis le trésorier et je découvre ça 1 peut tous les jours ma question est la suivante mon employeur nous verse 1 certaine somme pour le fonctionnement du bureau mais il me dit que pour les ACS il n’est pas obligé est ce vrai
Bonjour David et merci beaucoup pour votre commentaire 🙂 Félicitations pour ce premier mandat !
En effet, votre employeur n’a aucune obligation de vous allouer un budget ASC s’il n’en versait pas au CSE jusqu’à présent. Toutefois, vous pouvez négocier la question avec votre employeur ; échangez sur fond de propositions et d’estimations pour le convaincre de vous confier un budget en accord avec vos projets.
N’hésitez pas à parcourir nos autres articles pour en apprendre davantage sur le CSE et à nous solliciter dans les commentaires en cas d’interrogations ! À bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour
Jusqu’à quel montant le trésorier est-il autorisé à valider et à exécuter des transferts sans l’accord du secrétaire ?
Merci
Bonjour et merci pour votre commentaire sur un point très pratico-pratique ! Tout dépend de ce qui a été acté dans votre règlement intérieur (RI) 🙂 En pratique, le trésorier ne devrait pas pouvoir agir sans l’accord du comité et/ou du secrétaire, mais si le RI lui octroie clairement un champ d’action, il peut agir en toute légalité.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions et à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
Je suis élue CSE dans une association d’insertion. Ma question concerne les activités sociales et culturelles. Le financement des tickets restaurants est-il à la charge de l’employeur, ou rentre-t-il dans le budget des ASC ?
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement
Dominique
Bonjour Dominique et navrée pour l’absence de réponse jusqu’à présent : les vacances de juillet sont passées par là 🙂
Le CSE peut financer les tickets restaurants dans le cadre des activités sociales et culturelles mais il faut pour cela disposer d’un budget ASC très conséquent, puisqu’il s’agit de financer chaque ticket à hauteur de 50% à 60% (le salarié ne peut pas financer moins de 40%) ! Les 60% de financement ne sont d’ailleurs pas à dépasser, sous peine de ne plus être exonérés de charges sociales aux yeux de l’URSSAF.
Il est donc fortement recommandé au CSE de laisser le financement des tickets restaurants à l’employeur ou de négocier un co-financement avec le CSE.
J’espère que cette réponse pourra vous aider et je vous dis à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Mon entreprise ne verse pas les montants dues au ACS depuis plusieurs années. Peut on les réclamer,et comment d’année après peut on le faire?
Bonjour David et navrée pour l’absence de réponse jusqu’à présent : les vacances de juillet sont passées par là 🙂
Si les montants sont bel et bien dus, votre employeur se rend coupable d’un délit d’entrave puisque le non-versement de la subvention ASC entrave la marché régulière du CSE. Je vous recommande notre article sur le sujet, qui pourra vous aiguiller dans vos démarches pour résoudre ce litige : https://www.cseofficiel.fr/delit-entrave-cse-definition-recours/
N’hésitez pas si vous avez des questions et à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
Je viens de négocier des tarifs promotionnels Dans un resto pour le CSE et je souhaite imprimer des flyers à distribuer aux salariés avec le nom du resto les promo avec le logo de notre société, l’AqsC peut il prendre en charge les frais d’impression ?
En vous remerciant
Bonjour Nadia !
Oui, vous pouvez tout à fait utiliser le budget ASC pour imprimer vos flyers 🙂
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions et à bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour, un employeur peut-il verser une somme exceptionnelle sur une année au CSE sur le budget des ASC et imposer au CSE d’utiliser cette somme à un projet d’investissement (comme un mobil home par exemple) ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Sandrine
Bonjour Sandrine et merci pour votre commentaire !
L’employeur ne peut rien imposer en matière d’usage du budget ASC, et ce même s’il verse la subvention. L’usage des budgets se discute démocratiquement lors des réunions et se vote, l’employeur n’ayant pas de voix prépondérante comparé aux autres élus 🙂
À bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour, à partir de combien de personnes un budget doit-il être alloué pour les œuvres sociales du CSE ? Sur notre site nous sommes un peu plus de 80 (sans compter les intérimaires) mais nos dirigeants font en sorte d’avoir plusieurs sociétés pour ne pas dépasser les 50 dans chacune d’elles. Nous avons lu quelque part que l’effectif à prendre en compte est celui d’un site et que peu importait s’il y avait une ou plusieurs sociétés. L’inspection du travail se prononce de manière assez floue sur le sujet.
Bonjour et merci pour cette question très concrète !
Légalement, l’employeur n’est pas tenu d’allouer des ressources au CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles, si :
– l’employeur ne finançait pas les ASC avant la mise en place du CSE/au CSE précédent
– l’entreprise est nouvellement créée.
Vous me semblez être dans une situation où votre employeur ne versant pas de budget œuvres sociales aux CSE précédents, il n’a pas l’obligation de vous en verser, et ce peu importe les effectifs. Pourquoi ? Parce qu’il peut décider de son côté d’attribuer lui-même des avantages aux salariés (tickets-restaurant, aide aux transports…).
Essayez de fixer ce point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE pour débattre du sujet et faire remonter un mécontentement éventuel des salariés face à l’absence d’actions en leur faveur, faute de budget. Après tout, une politique sociale efficace du CSE améliore l’attractivité de l’entreprise et limite les départs, car il y fait bon travailler 🙂
J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas à revenir vers moi si besoin.
À bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
Est-il possible de cumuler les budgets ASC d’une année sur l’autre, sans limite et sans plafond.
Le but serait de pouvoir réaliser une opération plus importante l’année prochaine.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Samuel 🙂
Oui, c’est tout à fait possible ! Vous gérez votre budget comme vous l’entendez, tant que vous l’utilisez dans les limites de la légalité/de la réglementation URSSAF, sans discrimination dans les attributions à destination des bénéficiaires.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions et à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour
Nous venons de reprendre un CSE. Il y a actuellement un compte courant pour le fonctionnement et les actions sociale et nous avons découvert un livret avec une somme importante qui provient de virement trimestriel du compte courant.
Savez-vous si il est possible d’utiliser une partie ou la somme entière pour des actions sociale?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Tony
Bonjour Tony, et merci pour votre question.
Pour que les choses soient faites comme il convient, surtout sur la partie financière, il doit y avoir un transfert de patrimoine du précédent CSE au nouveau. Nous avons consacré un article à ce sujet, que vous trouverez ici : https://www.cseofficiel.fr/passage-ce-cse-transfert-patrimoine/ 🙂
À noter que tout CSE a normalement deux comptes distincts, l’un pour le budget de fonctionnement et l’autre pour celui des œuvres sociales.
N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez d’autres questions. À bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour
je suis secrétaire dans une entreprise de 300 salariés.
Nous avons été élu en avril 2019 . 10 titulaires et des suppléants.
Aujourd’hui il nous sommes plus que 7 titulaires suite à des licenciements des démissions et autres de membres.
Nous n’avons plus de suppléants.
Le comité du CSE peut il continuer sans une nouvelle élection?
merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Jacques et merci pour votre commentaire 🙂
Aucune élection partielle ne sera à organiser si votre mandat s’achève dans moins de 6 mois.
Si la durée de votre mandat est d’au moins 6 mois, il faut vous baser sur les critères suivants :
– L’un des collèges électoraux n’est plus représenté
– Et/ou le nombre de titulaires a chuté de moitié (sans qu’il ne reste aucun suppléant)
Si telle est votre situation, votre employeur doit procéder à des élections partielles 🙂
En espérant vous avoir aidé, je vous dis à bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour Marion,
Suite à un contentieux électoral, notre compagnie vient tout juste d’effectuer son passage au CSE.
Lors de leur 1ère réunion, les élus devront donc se positionner sur l’affectation des biens, obligations, contrats, dettes et créances du CE au CSE.
Qu’en est il des réserves bancaires des comptes ASC et AEP de l’ancien CE ?
Les élus pourront-ils disposer de tout ou partie de ces réserves vers n’importe quel compte du CSE lors de leur 1ère réunion en CSE (réserves ASC vers le compte des AEP et/ou réserves des ASC vers le compte des AEP) ?
Ou, là aussi un pourcentage maximum de transfert de compte à compte est applicable (comme pour les 10% d’excédent budgétaire transférable de budget à budget à l’issue de chaque arrêté comptable) ?
Je vous remercie pour vos précisions qui nous seront bien utiles.
Bien à vous,
Daniel
Bonjour Daniel,
Vous me posez une question aussi intéressante qu’épineuse !
Après quelques recherches, je trouve ceci :
« Lors de leur dernière réunion, les instances [anciennes] décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues […], soit de décider d’affectations différentes ». Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
La mention de décision d’affectations différentes va dans le sens de budgets du CSE pouvant être réalloués sans avoir à respecter la distinction AEP/ASC.
À savoir que le nouveau CSE n’est pas contraint d’accepter l’affectation des biens décidée par le CE : il peut choisir de modifier leur affectation de plein droit.
Je conseillerais toutefois, dans la mesure du possible, d’effectuer les transferts de reliquats en fonction des finalités des budgets, sans les mélanger. Mais cette dévolution des biens est également l’occasion de muscler un peu son budget AEP en prévision de formations intéressantes 🙂 C’est donc libre !
J’espère vous avoir aidé et je vous dis à bientôt sur CSE Officiel.
Bonjour,
Je suis membre du C.S.E dans une entreprise de 48 salariés (apprentis compris), et depuis 2 ans la direction nous fait état d’un compte de fonctionnement et d’un compte d’activités sociales et culturelles.
Cependant, nous avons voulu passer la formation social et économique qui nous a été refuser pour la raison: « vous n’avez pas de comptes… »
Les 3 élus que nous sommes n’y comprenons plus grand chose.
Bonjour et merci pour votre commentaire 🙂
Cette formation n’est pas obligatoire pour les titulaires d’un CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés (article L2315-63 du Code du travail), mais elle est très utile, aussi je comprends que vous souhaitiez la passer !
Qu’en dit votre trésorier ? S’il existe des comptes, c’est normalement lui qui en a la charge. L’employeur n’a aucune prérogative de gestion des comptes du CSE : seuls les élus contrôlent le budget du CSE et votent les dépenses. Votre employeur s’expose potentiellement à un délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE.
N’hésitez pas à revenir vers moi.
À bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
mon entreprise a plus de 2.000 salariés ; notre employeur invoque le fait que chaque CSE d’établissement individuellement fait moins de 2.000 personnes (même si au total dans la société nous sommes plus de 2.000) la subvention aux AEP est de 0.2% et pas 0.22%. Existe-t-il une jurisprudence sur le sujet ?
Merci et bonne semaine.
Bonjour Neil et merci pour ce commentaire 🙂
Il existe davantage qu’une jurisprudence pour vous aider : la loi est très claire sur le sujet ! « Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d’établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l’entreprise (…). » Article L2312-82 du Code du travail
Votre employeur doit donc prendre en compte le calcul à l’échelle de toute l’entreprise.
À bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
Notre entité (environ 70 personnes) faisait partie d’une entreprise A et était une division directe de cette entreprise.
Notre entité vient d’être cédée fin 2020 à une entreprise B (il s’agit en fait d’une volonté de la Direction de notre entité de sortir de l’entreprise A pour aller dans l’entreprise B).
Cette entreprise B est en fait un groupe dans lequel nous sommes désormais une filiale/société à part entière (rachat du fonds de commerce dont les contrats clients en cours et les contrats de travail des collaborateurs).
Dans l’entreprise A, le CSE était commun à plusieurs entités, dont le nôtre, et ce sur plusieurs sites. Le budget des ASC étaient ainsi réparti proportionnellement et équitablement par entité selon le nombre de collaborateurs ou la masse salariale.
Dans l’entreprise/groupe B, les activités, le personnel et les sites de notre ex-entité n’ont en fait pas changé, mais en tant que nouvelle société/filiale, nous ne dépendons pas du CSE du reste du groupe B et devons créer notre propre CSE avec de nouvelles élections qui viennent d’avoir lieu et dont je suis l’un des élus.
Lors d’une première réunion CSE, notre Direction (la même que dans notre entité dans l’entreprise A) nous a indiqué ne pas vouloir verser de budget pour les ASC, alors qu’avant, le CSE de l’entreprise A avait un budget de 1% de la masse salariale, dont nous bénéficiions.
Est-ce que le refus de notre Direction peut constituer un délit d’entrave ou non de ne pas nous verser un budget pour les ASC svp ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour et merci pour votre commentaire 🙂 Et meilleurs vœux pour 2021.
Dans votre cas, puisque vous créez un nouveau CSE qui par définition ne prend le relais d’aucun autre comité avant lui, votre employeur n’a pas d’obligation en matière de budget ASC. Il n’y a donc pas de délit d’entrave.
Je vous souhaite bon courage et vous dis à bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour,
Notre entreprise comptant moins de 50 salariés, la convention collective accorde quand même des attributions en matière sociale et culturelle.
Le problème concerne la gestion du budget : un alinéa prévoit qu’il revient à l’employeur d’ouvrir le compte bancaire destiné à ces activités. Toutefois, les membres du CSE ont décidé de le faire eux-même et de gérer le budget seul (ils font un transfert des contributions patronales sur ce compte). Ce procédé est-il risqué vis à vis du contrôle URSAFF ?
Un grand merci par avance,
Cordialement
Bonjour Lino,
Avez-vous formalisé cette nouvelle procédure dans le règlement intérieur du CSE ? Cela vous permettrait de montrer patte blanche en cas de contrôle URSSAF, sachant que la loi n’autorise pas l’employeur à voter lors des débats portant sur la gestion des budgets du comité. Il peut s’exprimer sur ces questions, interroger les membres, mais la gestion revient bien aux élus.
J’espère avoir pu vous aider ! À bientôt sur CSE Officiel 🙂