La conduite d’un mandat d’élu du CSE ne se déroule pas toujours sans anicroche. Il peut arriver que des acteurs de l’entreprise perturbent le travail des représentants du personnel, et se rendent ainsi coupables de délit d’entrave.

Il n’est pas toujours aisé d’en identifier les occurrences, d’où l’importance de se familiariser avec la définition de ce délit, ainsi qu’avec les différentes procédures judiciaires le sanctionnant. Ces connaissances permettront au CSE de traiter ce problème s’il survient et de rétablir une activité paisible du comité.

Définition du délit d’entrave au CSE

Commet un délit d’entrave une personne qui agit ou omet sciemment d’agir quand il le serait nécessaire, dans l’objectif de porter atteinte à la libre représentation du personnel. L’intitulé du délit rejoint ainsi les origines du terme d’entrave, qui qualifie le lien noué aux pattes d’un animal pour en limiter les déplacements.

Tout délit d’entrave se caractérise sur la base de trois éléments :

  • L’élément légal, un ou plusieurs textes de loi qualifiant l’infraction
  • L’élément matériel, l’action ou inaction ayant lésé la représentation du personnel
  • L’élément moral, l’intention de nuire ou la conscience d’avoir pu entraver le CSE

La démonstration de ce dernier élément est délicate mais selon la formule consacrée en droit, « nul n’est censé ignorer la loi ». L’auteur d’un délit d’entrave ne pourra donc pas invoquer l’argument d’une négligence ou d’une méconnaissance de ses obligations pour invalider la nature du délit. Il importera au juge de déterminer si l’action, ou l’inaction, a été librement perpétré, sans recherche aucune d’une mauvaise foi de la part du prévenu.

Bon à savoir
Les délits perpétrés dans le secteur public ne sont pas considérés par le Code Pénal, ni le Code du travail. Ils tombent sous le coup d’un vide juridique.

Les délits d’entrave et leurs occurrences

Le délit d’entrave revêt volontiers différentes formes. Il se dissimule derrière un comportement de prime abord normal, est le fruit d’actions dont la répétition le transforme en habitude, ou se confond avec une simple inattention.

Dans ces conditions, comment garantir au mieux une libre représentation du personnel ? En ayant connaissance de la loi et en portant une attention particulière à certaines phases clés de la mise en place et du fonctionnement du comité, plus propices aux délits d’entrave.

L’acteur le plus susceptible a priori de commettre un délit d’entrave est l’employeur puisqu’il dispose du pouvoir d’agir largement et peut développer des divergences d’opinions marquées avec les représentants du personnel, aussi les cas fréquents d’entrave qui suivront l’impliquent exclusivement.

Il n’est toutefois pas le seul membre de l’entreprise à pouvoir faire obstacle au CSE – des exemples viendront étayer ces faits dans un second temps.

Les élections professionnelles

De leur organisation à l’annonce des résultats, en passant par le déroulé du premier tour et d’un second tour éventuel, les élections professionnelles concentrent un certain nombre de cas courants de délits d’entrave :

  • Omission d’informer le personnel quant à l’organisation du scrutin ;
  • Ne pas convier les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) ;
  • Ne pas respecter partiellement ou dans son intégralité ledit PAP ;
  • Inciter les électeurs à voter d’une certaine façon : abstention, blanc, en faveur d’une ou plusieurs listes, etc. ;
  • Limiter, influencer ou interdire une propagande électorale légale.

Certains dirigeants n’organisent pas d’élections professionnelles, ne les reconduisent pas, ou ignorent une demande formulée par un membre de l’entreprise. Ces derniers cas sont des délits d’entrave particulièrement manifestes.

Le comité social et économique au quotidien

Une majorité des délits d’entrave sont perpétrés dans l’objectif de limiter le fonctionnement du CSE ; ce sont généralement les plus insidieux, car ils s’inscrivent dans le quotidien des élus.

Les réunions ordinaires :

  • Elles ne sont organisées ni en nombre, ni à fréquence exigés par la loi ;
  • L’ordre du jour [?] n’est pas annoncé ;
  • Les informations nécessaires à la compréhension et au débat de l’ordre du jour ne sont pas communiquées aux élus ;
  • Un ou plusieurs élus sont écartés des discussions.

Les besoins du CSE refusés par l’employeur :

L’ingérence dans les missions du CSE :

  • Intervention de l’employeur dans la gestion des ASC [?] ;
  • Contrôle de l’usage des heures de délégation ;
  • L’employeur incite les salariés à contourner les élus du CSE pour communiquer leurs réclamations
  • ou inversement, l’employeur les incite à ne passer que par les élus, alors qu’un salarié peut déposer de lui-même une doléance.

La représentation syndicale

Un délit d’entrave est intenté à l’encontre des représentants syndicaux quand l’employeur :

Les salariés protégés

Parmi les délits d’entrave les plus frontaux à l’encontre du CSE, l’infraction au statut de protection des salariés protégés figure en bonne position. Tout acteur de l’entreprise ayant pris part, avec succès ou non, au processus d’élection des représentants du personnel, est temporairement prémuni contre le transfert et la cessation de leur contrat de travail.

  • Salarié mandaté : durée du mandat + 12 mois ;
  • Élus du personnel : durée du mandat + 6 mois ;
  • Salariés demandant l’organisation d’élections professionnelles (dans la limite d’un salarié par organisation) : 6 mois à partir de la formulation de la demande ;
  • Candidats non-élus aux élections ou s’étant désistés avant le terme du scrutin : 6 mois à compter de la prise de connaissance par l’employeur de sa candidature.

Un employeur licenciant un salarié protégé durant sa période d’immunité, et sans solliciter l’arbitrage de l’inspection du travail, risque donc une accusation pour délit d’entrave

Bon à savoir
La jurisprudence a vu la condamnation d’un dirigeant ayant renvoyé un salarié quelques jours seulement après expiration de son statut protecteur.

Les auteurs potentiels d’un délit d’entrave

Comme dit précédemment, l’employeur n’est pas le seul acteur de la vie en entreprise susceptible de faire obstacle à la constitution ou au fonctionnement du CSE. Des élus et des salariés ordinaires peuvent également occasionner une entrave.

Les élus les plus susceptibles de s’y risquer sont ceux dont les responsabilités supplémentaires représentent des occasions d’agir hors de toute réglementation. Il s’agit du trésorier et du secrétaire.

Le trésorier est tout particulièrement sujet au délit d’entrave car il a la lourde et sensible tâche de gérer les finances du comité. Autoriser une dépense sans obtenir l’aval de ses pairs est l’un des délits d’entrave possibles. Quant au secrétaire, s’il valide une décision qui n’a pourtant pas remporté les suffrages nécessaires en réunion, il perturbe le bon fonctionnement du CSE et lui fait donc obstacle.

Un élu sans prérogatives supplémentaires est également en position d’entraver le comité, en empêchant par exemple la bonne conduite d’une réunion du comité. La jurisprudence a notamment reconnu le tort d’un élu ayant sciemment entraîné la sortie de salle du président par la profération d’injures à son encontre.

Attention
Même si l’employeur sollicite un délégataire pour le représenter, il est susceptible d’être poursuivi pour complicité si une enquête prouve qu’il avait connaissance d’un délit d’entrave perpétré par son représentant.

Quelle procédure engager en cas de délit d’entrave ?

Différents recours sont à la disposition des victimes d’un délit d’entrave, mais la première étape reste immuable pour chaque processus : la constitution d’un dossier de toutes les preuves à disposition. Courriers, mails, procès-verbaux de réunions, tout ce qui atteste du délit est à consigner.

Cela aura pour vertu additionnelle d’apaiser les craintes éventuellement suscitée par la perspective d’une action en justice à l’encontre d’un membre de son entreprise.

Qui peut initier une poursuite pour délit d’entrave ?

Si l’entrave occasionnée a perturbé l’instauration, le renouvellement et/ou le fonctionnement du CSE, ce dernier peut solliciter les conseils d’un avocat dans l’optique de voter la résolution d’un recours en justice en réunion ordinaire. Il faudra pour cela inscrire ce projet à l’ordre du jour, puis en débattre – rappelons que l’employeur ne vote pas.

La majorité des élus du CSE peut demander l’organisation d’une réunion extraordinaire sur le sujet si l’employeur refuse d’inclure la discussion du délit à l’ordre du jour. La loi prévoit en effet que toute question jointe à cette requête soit examinée. Cette alternative assure aux élus de pouvoir prendre la décision d’agir sans intervention de l’auteur présumé du délit.

Un élu ayant été la cible précise de l’entrave a également le pouvoir d’intenter une action en justice, mais ne pourra en revanche élargir sa plainte à une entrave subie par le CSE. L’atteinte dénoncée doit être personnelle, sous peine d’avoir à être portée par le collectif.

A contrario, les syndicats disposent d’un droit à agir « au nom de l’intérêt collectif de la profession » (article L. 2132-3 du Code du travail), droit dont ils jouissent même s’ils ne sont pas représentatifs dans l’entreprise. Ils n’ont donc pas à être victimes de l’entrave pour intenter un recours.

Un délégué syndical pourra se constituer partie civile à titre personnel afin d’obtenir réparation en cas d’entrave à l’exercice du droit syndical.

Quels sont les différents recours ?

Il en existe trois :

  • Faire appel à l’inspecteur du travail, qui adressera un procès-verbal au procureur de la République s’il estime qu’un délit d’entrave a été perpétré
  • Solliciter directement le Tribunal de grande instance afin qu’un procureur décide d’ouvrir une enquête ou de classer l’affaire sans suite
  • Invoquer la notion de voie de fait si l’entrave crée un trouble dangereux ou illicite ; le juge des référés appellera alors l’incriminé à comparaître pour faire cesser la perturbation, sans toutefois statuer sur le fond de l’affaire

À quelle juridiction s’adresser ?

Tout dépend de la nature du délit d’entrave. S’il porte atteinte aux droits d’un élu en particulier (contrat de travail, défauts de paiement), le conseil de prud’hommes sera à solliciter. En cas de préjudice causé à la personne morale du CSE ou à une profession représentée par les syndicats, il reviendra au Tribunal de grande instance de traiter l’affaire.

Il est possible pour la victime d’une entrave de ne passer que par la juridiction civile pour obtenir un dédommagement financier ou une réparation matérielle. Toutefois, dans la mesure où « le pénal tient le civil en l’état » (Code pénal, article 4, alinéa 2), la juridiction civile se rangera au verdict prononcé par la juridiction pénale dans le cas d’un recours en parallèle

Délit d’entrave et délai prescription

Le délai de prescription d’un délit d’entrave est de trois ans, dont l’échéance démarre différemment selon qu’il s’agisse d’une infraction instantanée ou continue.

Une infraction instantanée entraîne un préjudice immédiat et non répété, comme une entrave au fonctionnement du CSE. L’écoulement des trois années de prescription démarre alors sitôt l’infraction commise.

Une infraction continue se répète ou se prolonge dans le temps. Le licenciement d’un salarié protégé constitue une infraction continue car le préjudice est actif tant que le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise, ce qui de facto mettrait fin à l’infraction. Dans ce cas, le délai de prescription ne sera écoulé que trois ans après la réintégration de l’employé.

Quelles sont les sanctions pour un délit d’entrave ?

Avant la promulgation de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, on pouvait assortir l’amende de 3750€ d’une peine de prison d’un an.

Depuis, l’amende a doublé pour atteindre les 7500€ et la peine de prison n’est qu’exceptionnellement promulguée, en cas d’entrave à la désignation des membres du CSE, à la constitution du CSE et au statut des représentants du personnel. Si une personne morale est condamnée pour délit d’entrave, elle risque en sus de ces sanctions :

  • La publicité de ces dernières ;
  • Sa dissolution ;
  • Une surveillance judiciaire durant cinq ans ;
  • La défense d’exercer une ou plusieurs de ses activités pour 5 ans, ou définitivement.

Le cas des multiples infractions

Si un délit d’entrave génère de multiples infractions aux textes de loi, la situation est celle d’un « cumul idéal d’infractions » dont le traitement diffèrera selon l’appréciation du juge.

La loi interdit de sanctionner plusieurs fois un individu pour un seul délit ; c’est le principe du « non bis in idem » – traduisible du latin par « pas deux fois pour le même ». Aussi, les multiples infractions pourront être regroupées en infraction unique, et sanctionnées :

  • Par la plus sévère des peines correspondantes aux infractions relevées
  • Ou par la peine considérée comme la plus adaptée d’entre toutes.

Dans le cas contraire des multiples infractions individuellement reconnues, le juge appliquera les différentes sanctions. L’intention manifeste de commettre ces infractions et la transgression de valeurs sociales motivent tout particulièrement ce type de verdict.

Existe-t-il des circonstances invalidant le délit d’entrave ?

Des circonstances exceptionnelles peuvent troubler le fonctionnement normal du CSE : grèves, accidents du travail, occupation de locaux. Les élus affrontent alors des cas de force majeure qui nécessitent par exemple l’organisation précipitée de réunions. On jugera ces occurrences d’entrave avec une certaine bienveillance s’il y a dépôt d’une plainte.

Le délit d’entrave ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à une représentation du personnel efficace. Une bonne connaissance de la loi et des acteurs de l’entreprise soudés offrent les meilleures garanties d’un retour à la normale après un recours en justice, qu’il débouche sur un classement sans suite de l’affaire ou une sanction de l’auteur du délit.

l’article a répondu à ces questions

  • Quelle est la définition du délit d’entrave au CSE ?
  • Quels sont les délits d’entrave les plus courants ?
  • Qui peut commettre un délit d’entrave ?
  • Qui peut initier un recours en justice ?
  • Quelles sont les sanctions pour un délit d’entrave au CSE ?
  • Quelle procédure pour traiter un délit d’entrave ?

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