Les élections du CSE représentent une étape inévitable dans le processus de mise en place du comité social et économique en entreprise. Après s’y être préparé, via notamment la négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP), les élections ont alors lieu selon les modalités souhaitées. Néanmoins, il reste encore quelques étapes à maîtriser afin qu’elles se déroulent dans de bonnes conditions.


La liste des candidats

Pour le 1er tour, ce sont les organisations syndicales [?] qui présenteront leurs candidats. Dès la fin des négociations du PAP, elles peuvent délivrer leurs listes. Elles sont en général composées de plusieurs noms mais il n’est pas exclu q’un seul nom soit présent sur une liste. Dans tous les cas, il ne peut y avoir plus de noms que de sièges à pourvoir.

Sur chaque liste, l’organisation syndicale doit être identifiable et la personne pressentie au poste de délégué syndical [?] mis en valeur.

 

Bon à savoir
Les listes doivent être différentes pour les titulaires et les suppléants.

 

La date limite de dépôt doit être fixée en fonction de la date de scrutin, la liste des candidats devant être affichées au moins 48h avant le scrutin (ou plus si on autorise le vote par correspondance).

 

Attention
Si les listes de candidats sont communiquées avant les négociations du PAP, il se peut qu’elles ne soient pas acceptées, même si les candidats jouissent quand même de la protection contre le licenciement.

 

Si dans les entreprises de 11 à 20 salariés, on ne constate aucune candidature dans les 30 jours après l’annonce, l’employeur devra émettre un procès verbal (PV) de carence dans un délai de 15 jours. Ce PV de carence sera alors valable pendant 4 ans, jusqu’au prochaines élections. Cependant, un salarié peut demander de nouvelles élections dans le mois suivant l’émission du PV de carence. Elles ne pourront avoir lieu que 6 mois après.

Les organisations syndicales pourront ensuite faire leur propagande via affichage, réunions, tracts, intranet quand ils en ont l’autorisation (généralement négocié dans un accord collectif).

 

Respect de la proportion d’hommes et de femmes

Les listes de candidats doivent être composées de la même proportion d’hommes et de femmes que dans la liste électorale. On affichera de façon alternée le nom d’un homme et d’une femme sur les listes. Il s’agira ensuite d’effectuer le calcul suivant :

nombre de sièges à pourvoir x pourcentage d’hommes

nombre de sièges à pourvoir x pourcentage de femmes

Le résultat peut être arrondi à l’entier supérieur ou inférieur en fonction.

Si en se fiant à ces règles, l’un des deux sexes n’est pas représenté, il est possible d’ajouter un candidat du sexe sous représenté sur la liste. Néanmoins, il ne peut pas apparaître en premier sur la liste. En cas de nombre de sièges impairs, les listes pourront se présenter comme ceci : femme, homme, femme ou homme, femme, homme, en fonction de nombre de sièges à pourvoir. De plus, s’il n’y a que deux sièges, les listes seront composées d’un homme et d’une femme, sauf si le collège [?] ne contient que 0,49% ou moins de salariés d’un sexe. Dans ce cas, la liste pourra être 100% masculine ou féminine, en fonction.

Les moyens à disposition

L’employeur se doit de fournir tous les moyens nécessaires au bon déroulement des élections. Les bulletins de vote, en nombre suffisant, doivent comporter :

  • le nom de l’entreprise;
  • la date du scrutin;
  • le type d’élection;
  • le collège concerné;
  • le type de candidats (titulaires ou suppléants);
  • la liste des candidats;
  • l’organisme syndical.

Chaque liste doit posséder le même nombre de bulletins.

En plus des bulletins, l’employeur met à disposition :

  • des stylos ou crayons;
  • des enveloppes qui peuvent être de différentes couleurs en fonction des scrutins et des élections;
  • deux urnes par collège (titulaires et suppléants) qui doivent être différentes visuellement et permettant de garantir le secret du vote;
  • un isoloir qui peut aussi être une pièce sans fenêtre.

L’employeur doit aussi mettre en place des bureaux de vote pour chaque collège. Ces bureaux sont généralement composés du Président du bureau de vote, l’électeur le plus âgé ou le plus ancien dans l’entreprise, ainsi que de 2 assesseurs. Ni un candidat, ni un dirigeant ne peut en faire partie. En cas d’absence, le premier électeur venant voter pourra assurer le remplacement.

Qui peut voter ?

Afin de pouvoir être électeurs, les salariés doivent :

  • avoir au moins 16 ans;
  • jouir de leurs droits civiques;
  • travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise.

Cas particuliers

Les salariés mis à disposition devront choisir entre leur entreprise d’accueil ou leur entreprise initiale pour élire leurs représentants (art. L. 2314-23 du Code du Travail).

Les salariés malades, en congés ou en déplacement pourront voter par correspondance. Cette procédure soit être décrite dans le protocole d’accord pré-électoral et doit assurer que le vote soit bien secret et libre. De manière générale, on transmet 3 enveloppes à ces salariés (1 pour l’acheminement et 2 pour les votes avec le nom, le prénom, la signature, la nature de l’élection et le tour concerné), des bulletins et la propagande des organisations syndicales.

Déroulement des élections du CSE

Le vote a lieu pendant les heures de travail. Les salariés sont donc rémunérés. Si le PAP indique un horaire différent des heures de travail, il faudra quand même verser une rémunération et veiller à organiser les votes par roulement pour ne pas empiéter sur le travail de chacun.

Le scrutin peut avoir lieu physiquement sous enveloppe, par voie électronique ou les deux à la fois. Dans tous les cas, il faudra s’assurer du caractère secret.

Chaque salarié vote pour une liste de titulaires et de une liste de suppléants, et non pas pour un candidat isolé sur une liste.
Il n’est pas possible de panacher, d’enlever des candidats d’une liste pour les remplacer par d’autres. Cependant, il est possible de rayer des noms ce qui sera pris en compte au moment du dépouillement.

Afin de valider le vote, chaque électeur doit signer une feuille d’émargement à laquelle on ajoutera le nom des votants par correspondance. Les élections peuvent être annulées si la feuille n’est pas dûment signée.

Le 1er tour du scrutin

Le 1er tour est réservé aux listes syndicales. Elles sont généralement composées de membres des organisations syndicales, mais ce n’est pas une obligation. Il n’est donc pas autorisé de transmettre de la propagande n’appartenant pas à ces organisations syndicales pendant ce tour.

Les électeurs sont amenés à voter sur le lieu des élections désigné en amont. En ce qui concerne les votes par correspondance, les électeurs devront expédier leur vote par voie postale. Ce vote sera ensuite directement mis dans l’urne, puis refermée à clé. Il est possible d’avoir recours à une boite postale mais l’ouverture doit avoir lieu en présence d’un représentant de chaque liste et d’un représentant de l’employeur.

Tous les collèges procèdent à des élections, en suivant les directives du PAP. Si le quorum n’est pas atteint dans chaque collège (50% taux de participation en éliminant les votes nuls), s’il reste des sièges à pourvoir ou si les syndicats n’ont pas émis de listes, il faudra organiser un 2nd tour maximum 15 jours après. Dans ce cas, le 1er tour n’est pas inutile car il permet de déterminer quels syndicats seront représentatifs en fonction des résultats obtenus.

Pour déterminer la représentation des syndicats, il convient d’effectuer le calcul suivant :

(nombre de vote de la liste / nombre total de votes) x 100

Le 2nd tour du scrutin

Le 2nd tour peut être organisé pour un seul collège s’il n’atteint pas le quorum. Lors de ce tour, les listes des organisations syndicales sont automatiquement renouvelées. Elles peuvent aussi être modifiées. A cela s’ajoutent les listes des autres candidats, à savoir les autres salariés.

 

Les résultats des élections du CSE

Le dépouillement

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Des électeurs peuvent aider pendant le dépouillement. Généralement, ils sont 4 par table et procèdent de la façon suivante : une personne récolte les bulletins, une autre les lit à voix haute et les deux autres les comptabilisent. Il ne faut pas oublier d’ajouter les votes par correspondance, excepté si les personnes ont aussi voté physiquement.

Même si le dirigeant ne peut pas faire partie du bureau de vote, un représentant peut tout de même participer aux élections en tant qu’observateur, selon les prédispositions du PAP.

Afin d’aboutir à un résultat, il faut calculer le nombre de votes valables, en excluant :

  • les votes blancs : les enveloppes vides, les bulletins blancs ou les bulletins dont tous les noms ont été rayés;
  • les votes nuls : une enveloppe avec plusieurs listes différentes, une liste avec des noms panachés, un bulletin avec des signes distinctifs, un bulletin sans enveloppe, une enveloppe non réglementaire.

Il ne faut néanmoins pas se débarrasser de ces bulletins. Ils devront accompagner le PV de dépouillement, autrement les élections pourraient être annulées.

Pour conclure le dépouillement, le bureau de vote doit établir un PV qui sera transmis à l’inspection du travail par l’employeur. Ce PV doit lister tous les détails et anomalies détectées, même lors du 1er tour.

 

Le calcul des résultats

Dans un premier temps, il est nécessaire de connaître le quotient électoral pour chaque collège et ce à chaque tour.

nombre de votes / nombre de sièges à pourvoir.

On calcule ensuite pour chaque liste de candidats, le nombre de votes en déduisant les potentielles ratures.

Votes candidat A : nombre de voix – nombre de ratures = nombre de votes valables

votes candidat A + votes candidat B + votes candidat C/nombre de candidats = moyenne des voix de la liste

Pour déterminer le nombre de sièges par liste, on opérera ensuite le calcul suivant, sans arrondir à l’entier supérieur :

Moyenne des voix de la liste / quotient électoral

S’il reste des sièges à pourvoir, on utilise la méthode de la plus forte moyenne :

nombre de voix / nombre de sièges déjà attribué + 1

La plus forte moyenne remporte un siège, jusqu’à épuisement. Si les listes obtiennent la même moyenne, on favorisera la liste ayant récolté le plus grand nombre de voix, puis celle possédant le candidat le plus âgé. S’il reste plus de sièges que de candidats sur la liste, on s’intéressera à la liste ayant la deuxième plus grande moyenne.

Répartition des sièges dans une liste

Les électeurs votent pour une liste et non pour un candidat seul, tous les candidats obtiennent donc le même nombre de votes. On répartira les sièges selon l’ordre d’apparition sur la liste. Toutefois, il se peut que des candidats voient leur nom rayés. Dans ce cas, si leur nom n’est pas rayé au delà de 10% en prenant en compte le nombre de votes, on fonctionne avec l’ordre d’apparition. Sinon, on prendra en compte le nombre de votes pour départager les suffrages.

Certains sièges peuvent être réservés, selon les catégories professionnelles par exemple. Ces candidats sont à privilégier, malgré leur place dans la liste. On les départage en fonction de leur nombre de votes s’ils sont plusieurs dans la liste. S’ils sont absents dans la liste on consultera les autres listes. Enfin, s’il n’y a pas de candidats, le poste restera vacant.

 

L’annonce des résultats

C’est le Président du bureau de vote qui annonce les résultats et les détails des élections tels que le nombre d’inscrits, de votants, les heures d’ouverture et de clôture, le nombre de bulletins valables et de sièges pour chaque liste, etc.

 

Bon à savoir
Si des mandats étaient déjà en cours, les nouveaux élus exerceront leur fonctions à la fin des mandats.

Rédaction du procès verbal

Le bureau de vote dresse un procès verbal en 4 exemplaires : un pour l’employeur, deux pour l’inspection du travail (transmis dans un délai de 15 jours) et un pour le prestataire qui collecte les résultats afin d’établir un portrait de la représentation salariale. On y indique aussi les résultats du premier tour, les heures d’ouverture et de clôture de scrutin et il doit être signé par les membres du bureau de vote. Les syndicats ayant participé aux élections (négociation du PAP ou candidats) doivent aussi recevoir un exemplaire.

Il en va de même pour le PV de carence. L’employeur devra le transmettre au prestataire qui collecte les résultats ainsi qu’à l’inspection du travail qui informera les organisations syndicales.

 

Contester les élections du CSE

Tout participant au élections peut faire une contestation (dirigeant, candidats, électeurs, syndicats) mais pas n’importe quand. Cela dépend du type de contestation. Si cela concerne les candidatures, il faut que se soit fait dans les 3 jours suivant l’annonce de la liste électorale. Si cela concerne les élections, 15 jours après l’élection. C’est le Tribunal d’Instance qui est en charge de statuer sous 10 jours. En attendant, le CSE n’est pas suspendu. Il faudra réorganiser des élections si une annulation est proclamée.

Afin d’émettre une contestation concernant les collèges et établissements distincts, il faudra se rapprocher de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Elle se chargera de prendre une décision sous 2 mois. Si elle ne donne pas suite durant cette période, cela signifie qu’elle ne traitera pas la demande. Dans ce cas, ou si sa décision n’est pas satisfaisante, il sera possible de saisir le Tribunal d’Instance dans un délai de 15 jours.

Les élus et les candidats sont des salariés protégés, et ce durant 6 mois à partir de la réception de la liste des candidats par l’employeur. Cela signifie que ces salariés ne peuvent pas être licenciés pendant cette période sans consultation du CSE et autorisation de l’inspecteur du travail. 

Les mandats des élus du CSE

Les élus disposent habituellement de 4 ans pour exercer leur mandat (ou moins via le PAP art. L. 2314-33). Les prochaines élections se dérouleront ensuite.

Les mandats peuvent prendre fin avant terme en cas de démission, de décès, de résiliation de contrat de travail, de mutation, ou dans des cas spéciaux (condamnation,…). Néanmoins les mandats restent actifs pour les élus en congés ou ayant changé de catégorie professionnelle. Les suppléants auront pour objectif de les remplacer. On privilégiera dans cet ordre un suppléant du même collège et de la même catégorie professionnelle, puis seulement du même collège et enfin un suppléant d’un autre collège.

Les élections partielles

L’employeur peut organiser des élections partielles en cours d’année, en suivant les dispositions du PAP, dans plusieurs cas :

  • Annulation des élections pour cause de représentation hommes/femmes non respectée. Ce n’est néanmoins pas une obligation.
  • Nombre de titulaires élus insuffisant.
  • Collège non représenté.

Cependant, si les mandats des élus actuels prennent fin dans les 6 mois, il faudra attendre cette date et organiser de nouvelles élections du CSE.

 

Ce sont les élections qui marqueront le début de la vie du CSE. C’est en faisant preuve de rigueur et en étant préparés que les acteurs du comité social et économique pourront mener à bien leur missions.

l’article a répondu à ces questions

  • Que faire en cas de quorum non atteint lors des élections du CSE ?
  • Quel est le calendrier des élections du CSE ?
  • Comment la parité est respectée lors des élections du CSE ?
  • Comment contester les élections du CSE ?
  • Qu’est-ce que les élections partielles du CSE ?
  • Quelle est la procédure en cas de situation de carence aux élections du CSE ?

Une de vos interrogations demeure sans réponse ? Partagez-la en commentaire, et nous y répondrons avec plaisir.

Les ressources