La consultation du CSE est une attribution essentielle du comité social et économique. Les élus ont tout intérêt à maîtriser cette procédure pour rendre le dialogue social plus efficace. CSEOfficiel vous éclaire sur la consultation obligatoire CSE et toute la réglementation qui en découle. 

Consultation CSE – Définitions

Pour commencer, il convient de savoir que la consultation CSE est une procédure qui concerne les élus CSE et l’employeur. On parle de consultation lorsque l’employeur qui a pris certaines décisions, en fait part aux élus dans le but de recueillir leur avis. La consultation a effectivement lieu lorsqu’il y a échange sur ces mesures. Les mesures peuvent tout aussi bien concerner les conditions de santé et de sécurité des salariés que la politique de développement technologique de l’entreprise.

Une fois informés sur différents aspects de l’entreprise, les élus sont consultés par l’employeur. Par la suite, les membres du CSE disposent d’un temps de réflexion pour rendre un avis (l’avis du CSE).  

Evidemment, cette consultation du CSE s’inscrit dans une logique d’encouragement du dialogue social en entreprise. Cette consultation du comité a pour objectif d’échanger avec l’employeur sur certains projets. Ainsi, les élus CSE ont la possibilité de juger les intentions de la direction. C’est l’occasion pour eux de lui faire part des incidences que pourraient avoir certaines mesures sur l’entreprise.

Bon à savoir
La consultation CSE est à distinguer de la procédure d’information du CSE : la phase d’information vient avant la phase de consultation du CSE. L’information CSE est la procédure au cours de laquelle l’employeur communique aux élus certains renseignements sur l’entreprise. .

→ Qu’est-ce que la consultation obligatoire CSE ? 

Certains sujets sont particulièrement importants pour les élus CSE. C’est par exemple le cas des actions de formation envisagées par l’employeur, de l’organisation du travail, ou encore de la santé financière de l’entreprise. Ces thématiques sont d’autant plus importantes qu’elles concernent tous les salariés de l’entreprise. Le caractère essentiel de ces sujets expliquent qu’ils fassent l’objet de consultations obligatoires du CSE. Des élus CSE informés sur ces thèmes seront forcément plus aptes à porter les revendications individuelles et collectives. 

Par conséquent, le Code du travail instaure une obligation de consultation du CSE pour les sujets les plus importants. 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est ainsi obligatoirement consulté sur :

  • la situation économique de l’entreprise
  • ses orientations stratégiques
  • sa politique sociale
Bon à savoir
 Pour chacune de ces trois consultations obligatoires du CSE, les élus peuvent mandater un expert-comptable.  .

→ Qu’est-ce que l’avis du CSE ? 

L’avis du CSE est simplement le résultat de la consultation des membres du comité. Les consultations obligatoires du CSE débouchent donc sur un avis du comité. Après avoir consulté les élus CSE, l’employeur leur laisse un temps de réflexion. 

Le délai à respecter pour rendre l’avis du CSE est prescrit par accord d’entreprise ou par le Code du travail. En l’absence d’accord d’entreprise, la législation en vigueur indique qu’au bout d’un mois, l’absence d’avis équivaut à un avis négatif. (Autrement dit, si le CSE ne rend pas d’avis au bout d’un mois de délai, alors on considère que cet avis est négatif).

Pour poursuivre ses opérations, l’employeur attend de recueillir l’avis rédigé du comité. Sans surprise, les avis obligatoires du CSE sont ceux qui sont recueillis lors des consultations CSE obligatoires. 

Il s’agit donc pour les élus CSE de partager leur opinion vis-à-vis des informations qui leur ont été exposées. Les élus sont tout à fait aptes à conseiller l’employeur sur sa conduite à tenir par rapport à certaines mesures.

Lorsque le CSE rend un avis positif, l’employeur poursuit sereinement les démarches entamées. Un avis positif du CSE confère à l’employeur une certaine légitimité auprès des collaborateurs.

Important
Recueillir l’avis du CSE est une obligation pour l’employeur, d’où l’obligation de de consultation du CSE. Cependant, l’employeur n’est pas contraint de suivre l’avis des élus. L’avis est, par définition, consultatif..

De ce fait, un avis négatif du CSE ne contraint pas l’employeur à suivre certaines consignes. En revanche, recueillir un avis négatif des élus CSE risque d’affecter la légitimité de l’employeur auprès des salariés. 

La direction a donc tout intérêt à considérer l’avis des élus CSE autant que faire se peut pour garantir un climat de travail favorable.

Découvrez les solutions de HelloCSE

Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ? 

Vous l’avez compris, le CSE est obligatoirement consulté sur certaines thématiques. 

Dans le cadre des consultations CSE obligatoires, l’employeur est contraint de partager certaines informations aux élus, et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Un employeur qui ne respecte pas son obligation de consultation du CSE s’expose à une amende de 7500€ d’amende.

Certains sujets nécessitent une consultation CSE dite « ponctuelle » tandis que d’autres requièrent une consultation périodique. On parle alors de consultations CSE récurrentes.  

  •   Consultation CSE : les consultations obligatoires récurrentes du CSE 

On compte trois consultations obligatoires et récurrentes du CSE. Par définition, ces trois consultations se répètent au cours des mandats des élus.

La façon de nommer les consultations peut parfois porter à confusion : c’est bel et bien l’employeur qui consulte le CSE et non l’inverse. C’est donc l’employeur qui partage des informations pour recueillir un avis auprès des élus.

 

→ Consultation sur la situation économique et financière du CSE

 Cette consultation obligatoire du CSE porte également sur la politique de recherche et développement de l’entreprise et sur l’utilisation de son crédit d’impôt de recherche. 

La consultation sur la situation économique et financière du CSE a lieu annuellement.

Pour donner un avis sur la situation économique et financière de l’entreprise, les élus doivent recevoir plusieurs informations de la part de l’employeur. 

Important
Les informations nécessaires aux consultations CSE obligatoires sont répertoriées dans la BDES (Base de données économiques et sociales) de l’entreprise. Ces informations varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Lors de la consultation sur la situation économique et financière du CSE, l’employeur a l’obligation d’apporter des précisions sur chacun de ces thèmes :

  • Investissement de l’entreprise (social, matériel et immatériel)
  • Chiffres relatifs à l’égalité professionnelle
  • Fonds propres, endettement et impôts de la structure
  • Rémunérations des salariés et des dirigeants (incluant l’évolution de leur rémunération)
  • Montant de la contribution aux ASC (Activités sociales et culturelles)
  • Rémunération des financeurs 
  • Flux financiers à destination de l’entreprise (de type aides publiques ou réductions d’impôts)
  • Partenariats de l’entreprise  
Important
Si l’entreprise appartient à un groupe, alors l’employeur doit communiquer une information supplémentaire lors de la consultation CSE : les transferts commerciaux et financiers entre les différentes entités du groupe..

Seul le détail des informations à fournir varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (selon si l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés). La BDES étant le principal support de la consultation CSE, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

Bon à savoir
- L’article R2312-9 du Code du travail précise le détail des informations que l’employeur doit fournir dans les entreprises d’au moins 300 salariés. - Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’intégralité des informations que l’employeur doit fournir au CSE figure dans l’article R2312-8 du Code du travail..

→ Consultation sur les orientations stratégiques du CSE

La deuxième consultation obligatoire CSE que nous aborderons est la suivante : la consultation CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Comme la consultation sur la situation économique et financière, cette consultation a lieu une fois par an.  

Une collaboratrice pointe l'écran d'un ordinateur du doigt pour expliquer son raisonnement à ses collaborateurs
Important
Un accord d’entreprise peut fixer les délais de consultation CSE. Pour rester informé, il convient d’éviter les accords prévoyant un délai de consultation tous les trois ans..

Il s’agit pour l’employeur de faire connaître aux élus les différentes perspectives envisagées pour l’entreprise. Surtout, l’employeur doit communiquer aux élus CSE les conséquences que ces perspectives peuvent avoir sur les salariés.

Lors de cette consultation obligatoire du CSE, l’employeur communique sur les points suivants (Article L2312-24) :

  • Activité de l’entreprise
  • Emploi
  • Évolution des métiers et des compétences
  • Organisation du travail au sein de l’entreprise
  • Recours à :
    • la sous-traitance
    • l’intérim
    • les contrats temporaires
    • des stagiaires

Aussi, durant cette consultation obligatoire, comme durant les autres consultations CSE, les élus sont à même de proposer des orientations alternatives à l’employeur.

→ Consultation sur la politique sociale du CSE

La consultation relative à la politique sociale de l’entreprise est la troisième consultation obligatoire du CSE. Elle a également lieu de façon annuelle.

Cette consultation CSE consiste à recueillir l’avis des élus vis-à-vis de la politique sociale de l’entreprise. Autrement dit, il s’agit de l’ensemble des mesures prises pour garantir la sécurité et le bien-être des salariés.

L’article L2312-26 du Code du travail précise que cette consultation du CSE doit porter sur les sujets suivants : 

  • Évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires au sein de l’entreprise
  • Chiffres relatifs à l’égalité professionnelle femmes-hommes
  • Évolution des compétences du personnel de l’entreprise
  • Informations sur :

→ la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation

→ l’élaboration des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs prévus à l’article L. 6315-1.

  • Durée de travail des salariés (heures supplémentaires effectuées par les salariés, aménagements du temps de travail)
  • Mesures prises pour faciliter l’emploi des accidentés du travail et des travailleurs handicapés
  • Affectation de la contribution au titre de l’effort de construction (1%)

Pour les entreprises au sein desquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu ou dans lesquelles aucun délégué syndical n’a été désigné, le CSE se prononce également sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

 

  • Consultation CSE : les consultations obligatoires ponctuelles du CSE 

L’employeur peut demander un avis au CSE en dehors des trois motifs de consultation évoqués. Les sujets de consultations ponctuelles du CSE sont multiples. Nous retrouvons effectivement les thématiques prévus à l’article L2312-8 précédemment évoqué. L’ article L2312-37 du Code du travail mentionne les motifs généralement à l’origine des consultations ponctuelles du CSE :  

    • éventuel licenciement collectif pour motif économique
    • procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
    • projet de restructuration et compression des effectifs, opérations de concentration
    • mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés de l’entreprise
    • offre publique d’acquisition

Pour chacune des consultations CSE obligatoires, nous conseillons vivement de recourir à une expertise comptable CSE. En effet, l’expert-comptable facilite la compréhension des comptes de l’entreprise. Les élus CSE sont donc mieux équipés pour étudier les informations communiquées par l’employeur. 

Important
Les élus ont tout intérêt à conserver les informations obtenues lors des consultations CSE. Conserver ces informations au fil des années permet aux élus CSE de garder une trace de l’évolution de l’entreprise. Ils pourront ensuite s’en servir pour appuyer certains arguments auprès de la direction..

Pour conclure cet article relatif à la consultation CSE obligatoire, nous retiendrons le présent mantra : « Bien maîtriser les informations relatives à l’entreprise (situation économique, politique sociale, orientations stratégiques) est essentiel pour rendre un avis éclairé et protéger au mieux les salariés 💪».

l’article a répondu à ces questions

  • Quelles sont les consultations obligatoires ponctuelles du CSE ? 
  • Qu’est-ce que la consultation CSE ? Quels sont les délais relatifs à l’avis du CSE ? Qu’est-ce que l’avis du CSE ?
  • Quelles différences entre information CSE et consultation CSE ?
  • Quels sont les motifs de consultation du CSE ?
  • Quelles sont les consultations obligatoires récurrentes du CSE ? 
  • Qu’est-ce qu’une consultation obligatoire CSE ? Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ? 
  • Quels sont les délais / périodicité de consultation CSE ?

Une de vos interrogations demeure sans réponse ? Partagez-la en commentaire, et nous y répondrons avec plaisir.