Tout au long de l’année, le CSE peut décider d’allouer des avantages salariés à l’occasion d’évènements URSSAF. L’employeur peut galement décider d’intégrer l’attribution de chèques-cadeaux et de bons d’achat aux collaborateurs dans sa politique d’avantages salariés. L’objectif est simple : augmenter la qualité de vie des salariés.
Tout avantage offert par l’entreprise est soumis aux cotisations de sécurité sociale. Les cotisations interviennent dans la mesure où il s’agit d’un complément de salaire. Une exception toutefois permet de s’exonérer de ces cotisations : les avantages attribués à l’occasion des événements URSSAF. Pour bénéficier de l’exonération des cotisations, les élus CSE doivent connaître les différentes conditions existantes.
Quelles sont ces conditions d’exonération ? Que sont les événements URSSAF ? Quels liens y-a-t-il entre la reglementation URSSAF et le CSE ? Un Questions-réponses essentiel pour pouvoir doter ses collaborateurs d’avantages salariés intéressants, en conformité avec la loi !
CSE & définition des événements URSSAF
On recense une dizaine d’événements URSSAF qui reviennent chaque année au calendrier. Ils concernent la vie personnelle ou la vie d’entreprise. La célébration de ces événements est une occasion pour le CSE de gratifier les collaborateurs éligibles d’un avantage salarié.
On attribue principalement des chèques-cadeaux et des bons d’achat.
Quelles modalités d’attribution d’un avantage CSE à l’occasion d’un événement URSSAF ?
L’URSSAF exonère ces avantages CSE offerts à ces occasions sous certaines conditions bien précises.
CSE & montant de la dotation URSSAF
Première règle : le montant de la dotation, pour n’importe quel événement URSSAF, ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année en cours. En 2020, l’employeur ou le CSE ne peut pas attribuer de chèque-cadeau ni de bon d’achat dépassant les 171€.
Si la dotation dépasse ce plafond, elle est soumise à cotisations sociales dès le 1er euro.
Rapport direct entre événement URSSAF et achats permis par l’avantage CSE
Autre règle : le chèque-cadeau ou bon d’achat attribué doit ouvrir l’achats à des produits en rapport direct avec l’événement URSSAF célébré.
Par exemple, la rentrée sociale est un événement URSSAF. Le chèque-cadeau attribué permet donc au bénéficiaire d’acquérir du matériel scolaire, des équipements nécessaires aux enfants pour l’exercice du sport… Des achats purement alimentaires ne sont pas tolérés car non liés à la rentrée scolaire en tant que telle.
Attribuer à la bonne période de l’année
De même, il faudra que la dotation pour l’événement URSSAF de la rentrée scolaire soit attribuée avant les courses de rentrée mais pas trop tôt dans l’année non plus. Ce critère est laissé à l’appréciation de l’employeur et des élus du CSE mais toute décision doit être justifiable en cas de contrôle !
Attribuer aux collaborateurs éligibles
Tout le monde dans l’entreprise n’est pas éligible à chaque événement URSSAF. Cela dépend de la nature de l’événement célébré.
Par exemple, si vous n’avez pas d’enfant, vous ne bénéficiez pas du bonus lié à la rentrée des classes.
Ces règles sont à cumuler pour être en conformité. En cas de manquement, la dotation devient caduque aux yeux de l’URSSAF et peut faire l’objet d’un redressement.
Quels sont les événements URSSAF à connaitre en tant qu’élu CSE ?
Comme dit précédemment, on dénombre une dizaine d’événements URSSAF dont il faut comprendre le principe et la temporalité afin d’attribuer les dotations selon les critères établis par l’URSSAF.
Pacs ou mariage
Si certains collaborateurs se pacsent ou se marient au cours de l’année civile et que l’événement URSSAF entre dans la politique ASC, ils fournissent les justificatifs idoines pour bénéficier du chèque cadeau ou du bon d’achat.
Naissance ou adoption
Pas de différence de traitement entre une naissance ou une adoption : une politique ASC non discriminante célèbre les deux ou aucune ! De nouveau, les collaborateurs concernés se procurent les justificatifs nécessaires pour attester leur éligibilité.
Le départ à la retraite
Un collègue part à la retraite ? Il bénéficie d’un chèque cadeau ou d’un bon d’achat pour le remercier de ses années de service et lui permettre d’entamer sa retraite sous les meilleurs auspices ! Cet événement URSAFF est particulièrement pertinent puisqu’il concerne directement un temps fort de la vie de l’entreprise.
Ces types d’événements ne sont pas contraints par la règle d’attribution à une période précise dans l’année : les salariés s’unissent ou accueille un enfant à une date personnelle. Toutefois, l’événement doit strictement survenir durant l’année civile.
La fête des mères et la fête des pères
Grâce à cette dotation calée sur les dates officielles du calendrier, les collaborateurs ont du pouvoir d’achat pour gâter leurs parents ! Elles sont réunies pour cet article mais il s’agit de deux dotations séparées.
La rentrée scolaire
Pour bénéficier d’une dotation à cette occasion, le collaborateur doit avoir au minimum un enfant de moins de 26 ans au cours de l’année d’attribution.
La sainte Catherine
Fête assez méconnue mais événement URSSAF officiel, la sainte Catherine célèbre chaque 25 novembre les collaboratrices qui sont célibataires l’année de leurs 25 ans. Cet événement ne fait pas toujours l’unanimité car considéré par certaines personnes comme sexiste. Il semble tomber de plus en plus en désuétude.
La saint Nicolas
Les gens associent majoritairement la saint Nicolas aux fêtes de Noël, en particulier dans l’est de la France. Mais la saint Nicolas, sous cette forme, n’est un événement URSSAF !
L’événement URSSAF de la saint Nicolas est le pendant masculin de la sainte Catherine : on célèbre tous les 6 décembre les hommes célibataires dans leur 30e année.
Le Noël des enfants
Aussi connues sous le nom d’arbre de Noël, ces festivités sont en faveur des collaborateurs avec enfants. Ce geste prend ainsi la forme d’un avantage salarié à utiliser dans l’achats de jouets, de livres et autres présents de fin d’année. C’est un événement très populaire auprès des salariés dont les enfants ont jusqu’à 16 ans révolus maximum pour les rendre éligibles.
Les fêtes de Noël
Noël est la fête incontournable du calendrier : il mérite son événement URSSAF ! Employeur ou élus donnent ainsi un coup de pouce financier aux collaborateurs en cette période de l’année particulièrement onéreuse.
Questions fréquentes des élus du CSE sur les événements URSSAF
Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver dans la réglementation de l’URSSAF. Voici une compilation de quelques remarques courantes.
Qui peut bénéficier de ces avantages salariés à l’occasion des événements URSSAF ?
Comme expliqué dans l’article sur les ayants-droit des activités sociales et culturelles (ASC), il faut éviter toute forme de discrimination dans l’attribution des avantages salariés. Salariés, CDD et CDI, alternants et stagiaires sont des ayant-droits de premier ordre.
De même, impossible de baser ses critères de dotation sur l’ancienneté des collaborateurs ou sur leur temps de présence dans l’entreprise (temps partiels, salariés en congés…).
De manière générale, on facilite l’accès aux ASC à certains collaborateurs d’après des motifs objectifs (revenus, par exemple), plus qu’on ne le refuse à certaines personnes.
Un couple de collaborateurs au sein d’une même entreprise : quel traitement pour les avantages salariés ?
Certains élus ou employeurs hésitent à attribuer un chèque-cadeau à deux collaborateurs partageant une vie commune, comme s’ils lésaient leurs collègues en cumulant l’avantage, mais chaque collaborateur bénéficie bien des ASC à titre individuel.
Le CSE doit-il demander des justificatifs pour justifier l’accès à certains événements URSSAF ?
En effet, employeur ou élus ont besoin de certains justificatifs pour ouvrir les droits à un avantage lié à un événement URSSAF comme la rentrée scolaire, le Noël des enfants ou le mariage. Cette gestion d’informations nécessaires implique la mise en place d’une politique RGPD en accord avec les consignes de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Quel prestataire d’avantages salariés choisir pour l’attribution de chèques-cadeaux lors des événements URSSAF ?
Les modes de consommation ont changé : les Français ont de plus en plus recours aux achats en ligne et parcourt des plateformes de e-commerces aussi régulièrement que les magasins, en attestent les résultats du Baromètre du Numérique 2019. Ils se connectent tous les jours à leurs appareils numériques, smartphone en tête.
Le plus pertinent est donc de placer sa confiance en un prestataire qui propose des avantages salariés dématérialisés.
Dans le cadre de dotations pour les événements URSSAF, il s’agit par exemple de chèques cadeaux dématérialisés, aussi appelés e-chèques cadeaux. Ce format a pour énorme atout d’être utilisable en ligne et en magasin, imprimé ou à faire scanner sur son smartphone.
L’ARTICLE A RÉPONDU À CES QUESTIONS
- Quels sont les liens entre l’URSSAF et le CSE ?
- Qu’est-ce qu’un événement URSSAF ?
- Quelles sont les conditions d’exonération de charges sociales ?
- Quels collaborateurs sont éligibles aux dotations des événements URSSAF ?
- Qu’est-ce qu’un e-chèque cadeau ?
Une de vos interrogations demeure sans réponse ? Partagez-la en commentaire, et nous y répondrons avec plaisir.
LES RESSOURCES
- Baromètre du numérique 2019 : https://www.credoc.fr/publications/barometre-du-numerique-2019
- Réglementation URSSAF sur l’attribution de cadeaux et bons d’achats : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/lattribution-de-cadeaux-et-de-bo.html
Bonjour
sous quels critères un salarié en CDD peut recevoir un chèque cadeau plus qu’un autre
Est ce que les CDD pressent au jour de la distribution doivent tous en avoir un ?
Merci
Bonjour et merci pour votre question 🙂
Les CDD ont les mêmes droits que les CDI en termes de perception de chèques-cadeaux ; les traiter différemment sera considéré comme discriminant aux yeux de l’URSSAF !
Je vous invite à lire cet article qui devrait répondre à toutes vos questions : https://www.cseofficiel.fr/activites-sociales-culturelles-asc-cse-ayants-droit/
N’hésitez pas si vous en avez d’autres ! À bientôt sur CSE Officiel.
Bonjour,
si le CSE organise une sortie ski à la journée, et qu’il prend en charge seulement le transport.
Est-ce exonéré ou soumis aux charges sociales?
Merci
Bonjour Sébastien, et merci pour votre question !
D’après l’URSSAF, « les réductions tarifaires accordées par le CSE à l’occasion de voyages touristiques, quelle que soit leur forme (réductions directement supportées par le CSE ou remboursement direct au salarié sur présentation du justificatif), sont exonérées de cotisations. » La prise en charge du transport est donc exonéré si l’on se réfère à cette recommandation 🙂
À bientôt sur CSE Offciel.
Bonjour, pour les cartes cadeaux de Noël pour les enfants, 16 ans révolus dans l année civile veut dire jusqu’à 16 ans inclus ou bien moins de 16 ans ?
Bonjour,
Cela signifie jusqu’à 16 ans inclus 🙂 Donc si un enfant bénéficiaire a eu 16 ans en avril 2022, il bénéficie du chèque cadeau Noël des enfants de cette année.
À bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour, à partir de quel âge peut on considérer qu’un enfant est scolarisé ? 6 ans = CP ou 3 ans = maternelle puis que depuis septembre 2019 la maternelle est obligatoire…
Merci pour votre retour.
Bonjour Cécilia,
La question m’éloigne de mon domaine de prédilection qu’est le CSE, mais dans la mesure où le site du service public indique que l’instruction est obligatoire dès 3 ans, j’émets l’hypothèse qu’on considère un enfant scolarisé dès ses 3 ans 🙂
En espérant avoir pu vous aider, je vous dis à bientôt sur CSE Officiel.
Bonjour, concernant les attributions des chèque cadeaux pour l’évènement de Noêl, pouvez-vous me donner précisément la période ouverte pour donner cet avantage, de quel mois à quel mois nous considérons cet évènement.
Je vous remercie par avance
Bonjour Isabelle 🙂
L’URSSAF ne donne pas de période précise : elle stipule simplement que la période d’attribution soit cohérente avec l’événement visé. Puisqu’il s’agit de Noël dans votre cas, je pense qu’il est raisonnable de prendre une fourchette d’octobre à décembre. Septembre me paraît incertain puisqu’il y a déjà l’événement rentrée scolaire (il est préférable de ne pas se faire chevaucher deux attributions en même temps pour deux événements), et pas au-delà de décembre évidemment puisque Noël sera passé.
J’espère avoir pu vous aider ! À bientôt sur CSE Officiel 🙂
bonjour,
je sais que le montant alloué pour 2020 est de 170 € par salarié.
ma question : est il possible de donner ses 170 € et y ajouter un montant pour les enfants (dans la limite d’âge bien sur)
par exemple 10 ou 15 € par enfants en plus des 170 € pour le salarié ???
merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Sophie 🙂
Il est très exactement de 171€ – chaque euro compte !
Et non, cela est impossible. Les enfants ne profitent que des événements URSSAF rentrée scolaire et Noël des enfants. La dotation les concerne eux spécifiquement et ne doit pas dépasser les 171€.
À bientôt sur CSE Officiel.
Bonjour,
Les textes parlent essentiellement des chèques cadeaux mais pas des cadeaux en nature, j’ai beaucoup de mal à trouver une information qui soit claire à ce sujet. Pouvez-vous m’indiquer si ces deux catégories sont distinctes ou si le montant de 171 € s’entend chèques cadeaux et cadeaux en nature confondus ?
Dans le contexte particulier du COVID de cette année, le budget prévu pour les festivités peut-il être redistribué sous forme de cadeaux justement dans la mesure où il sera compliqué de le dépenser autrement ?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour Suimei, merci pour votre commentaire 🙂
Pour la première question, je vous partage mes ressources URSSAF :
– https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/lattribution-de-cadeaux-et-de-bo.html (pour les cadeaux et bons d’achat)
– https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature.html (pour les avantages en nature)
Elles sont toujours utiles et vous donneront certainement des éléments de réponse 🙂 Quant à la dépense de votre budget, vous êtes libres tant que vous l’utilisez dans le cadre légal.
À bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour,
Nous souhaitons pour Noël, offrir aux salariés un chèque cadeau de 150€ et un cadeau (sac à dos, panier garnis, …).
Afin de définir la valeur du cadeau, est-ce que le montant des 171€ s’applique seulement aux chèques cadeaux ou s’applique aux chèques cadeaux + cadeau?
J’ai du mal à trouver cette information car tout est précisé pour des chèques cadeaux et je ne considère pas le cadeau comme un avantage en nature.
En attente de votre réponse
Bonjour Aurélie, et merci pour votre commentaire 🙂 !
Pour répondre à votre question, le montant de 171€ s’applique bel et bien à l’ensemble de la dotation (chèques cadeaux + cadeaux).
J’espère avoir pu vous aider 🙂
Pour davantage d’informations sur le CSE et son fonctionnement, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter et à suivre l’actualité CSE sur le LinkedIn de CSEOfficiel !
le CSE a distribué les chèque cadeaux le 30 novembre2020, et l’entreprise a embauché une salarier le 1er décembre 2020 a t-il droit a son cadeaux de noël?
Bonjour Mohammed,
Puisqu’un contrat de travail donne automatiquement droit aux avantages du CSE, ce nouveau salarié doit bénéficier de son avantage au même titre que les autres, pour éviter toute discrimination, surtout que l’événement URSSAF en question n’est pas encore passé. Seule exception : si votre CSE a mis en place une période de carence (tolérée par l’URSSAF) qui limite l’accès aux ASC aux bénéficiaires qui ne travaillent pas dans l’entreprise depuis une certaine période (6 mois maximum). Il faut vous référer à cette règle si elle existe 🙂 Sinon, pas de discrimination !
Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année et à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour, est ce 6 mois révolus ?
Ma question est de savoir si l’ancienneté, cumulée, ou pas, à la date de présence sont considérés comme discriminants ?
Par exemple :
« Les salariés doivent avoir au moins 7 mois d’ancienneté et être présents au moment de la commande et au moment de la distribution. »
cette condition est elle légale ?
Je vous remercie
Bonjour Blandine, je vous remercie pour votre commentaire 🙂 !
La condition d’ancienneté tout comme la condition de présence effective dans l’entreprise sont considérés, à eux seuls, comme des critères discriminants vis-à-vis de l’Urssaf.
De ce fait, le cumul de ces deux critères dans la condition que évoquez ne me semble pas légal.
Vous pouvez notamment vous appuyer sur cette ressource qui traite de la modulation des avantages salariés.
J’espère vous avoir éclairé, si notre démarche vous plaît, n’hésitez pas à suivre l’actualité LinkedIn de CSE Officiel et à vous abonner à notre newsletter !
À très bientôt sur CSE Officiel 🙂
Peut-on commander des chèques rentrée scolaire 2020 pour nos salariés au titre des justificatifs rentrée 2020?
Bonjour Samantha,
Si vous parlez de l’année 2020, il est désormais trop tard pour attribuer des chèques cadeaux rentrée 2020 puisque l’événement et l’année sont passés.
Concernant 2021 (à titre de complément d’information pour celles et ceux qui nous lisent), il est encore trop tôt pour commander des chèques rentrée scolaire puisque vous devrez vous appuyer sur la situation 2021 des bénéficiaires et non celle de 2020, potentiellement obsolète. Distribuer des chèques rentrée scolaire avant la rentrée serait considéré comme abusif en cas de contrôle URSSAF puisque l’événement visé est trop loin dans le temps, ce qui ouvre la porte à des dérives. Je vous recommande d’envisager une commande aux alentours de juin 2021 pour une distribution fin juin/début juillet et au cours de l’été avant septembre selon les disponibilités des salariés en vacances (avoir une plateforme d’avantages salariés digitalisés a là son gros plus !).
Je vous remercie pour votre question et je vous dis à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Merci pour votre réponse.
Cependant n’y a t’il pas une dérogation possible pour 2020 car avec la Covid, le chômage partiel mis en place dans notre entreprise et les délais rallongés pour la remise des certificats de scolarité par certains établissements, nous ne sommes pas parvenus à avoir l’ensemble des éléments suffisamment tôt pour pouvoir réaliser la commande avant fin décembre 2020 pour l’ensemble des salariés « ayant droits ». Cela voudrait donc dire que la prestations CSE rentrée ne pourrait pas être honorée ?
Je vous en prie 🙂
Vous pouvez vous rapprocher de l’URSSAF pour avoir confirmation mais puisque la rentrée est passée, cela me semble très fortement compromis : il n’y a plus d’événement pour lequel faire une dotation. Ce serait comme permettre aux salariés d’acheter maintenant des cadeaux/produits de Noël.
Bonjour,
une salariée nous fait une demande en février 2021 d’une naissance datant d’avril 2020.
Pouvons nous lui remettre encore un bon naissance?
l’attribution doit elle être fait l’année de la naissance?
Quid pour les naissances de fin d’année?
Bonjour,
En effet, l’attribution de bons d’achat se fait dans l’année civile. Toutefois, comme vous le soulevez, une tolérance s’applique pour les naissances en fin d’année. En cas de contrôle, on conviendra qu’il est tolérable qu’un salarié ayant eu un enfant en décembre reçoive un bon d’achat en lien avec l’événement en janvier (au maximum février, je dirais). Le CSE doit simplement veiller à avoir tous les justificatifs nécessaires à montrer à l’inspecteur.
En revanche, de mon point de vue, il est trop tard pour un salarié ayant eu un enfant en avril 2020 : le « nouveau-né » a presque un an, il me semble qu’on sort de l’appellation « bon d’achat naissance ». Je pense qu’en cas d’inspection, vous pourriez être redressés.
J’espère avoir pu vous aider et vous dis à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
Sur le site de l’URSSAF, on peut lire que » si le seuil des 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies. »
La 1ere condition étant que l’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des 11 événements listés par l’URSSAF.
Dois-je comprendre que si il ne dépasse pas le seuil des 5%, le CSE peut distribuer une carte cadeau pour n’importe quel évènement ? Par exemple « le printemps » ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour Lyly et merci pour votre commentaire 🙂
« Le printemps » n’est pas un événement URSSAF, vous ne pouvez donc pas distribuer une carte cadeau à cette occasion selon les critères de l’URSSAF ! Voici la liste des événements URSSAF pour lesquels c’est possible :
– Noël des salariés
– Noël des enfants
– Rentrée scolaire
– Fête des mères
– Fête des pères
– Sainte-Catherine / Saint-Nicolas (la fête des célibataires, et non le Saint-Nicolas de la période de Noël)
– Mariage/PACS dans l’année civile
– Naissance/adoption dans l’année civile
– Départ à la retraite
Le terme d’événement est donc bien à prendre en compte comme « événement établi par l’URSSAF ». Vous ne pouvez donc pas créer vos propres événements, ou alors vos dotations seront soumises à cotisations sociales !
Je vous dis à bientôt sur CSE Officiel.
Bonjour,
Il nous reste des bons cadeau qui n’ont pas été récupérés. Ces bons ont été achetés pour un évènement URSSAF (en l’occurrence Noel).
Est-il possible de redistribuer aléatoirement ces bons cadeaux en faisant par exemple un jeux à gratter ? ou est-ce que du coup ce sera soumis à cotisation sociale ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour Camille et merci pour votre commentaire 🙂
Après quelques recherches, j’ai trouvé dans les guides 2013 et 2015 du comité d’entreprise, rédigés par l’URSSAF elle-même, que les lots de concours, loteries, tombolas organisés par le comité sont exclus des assiettes sociales, à condition que l’attribution du/des lots soit bien à caractère exceptionnel et aléatoire. Ces lots ne doivent pas non plus constituer une quelconque récompense liée au travail accompli par le/les salarié.s.
C’est une règle qui concernait certes le CE, et non le CSE, mais je n’ai trouvé aucun texte plus récent qui viendrait contredire cette tolérance, et je pense qu’en cas de contrôle, vous pouvez faire valoir cet argument de bonne foi, sans être redressé (en cas d’inspecteur intransigeant, vous devriez recevoir au pire un avertissement et des conseils pour ne plus recommencer… ce qui reste utile !). Mais tout cela me semble réglementaire 🙂
J’espère avoir pu vous aider et je vous dis à bientôt sur CSE Officiel !
Merci beaucoup pour votre réponse très utile !
Bonne journée,
Est-il possible de verser une somme d’argent d’environ 80€ par exemple à des salariés pour une naissance plutôt qu’un bon d’achat? si oui, auriez-vous la source ? d’avance mille mercis
Bonjour et pardonnez le délai de réponse : je menais des recherches pour répondre à votre question, avant d’être en congés maladie 🙂
D’après le site de l’URSSAF elle-même, célébrer un événement URSSAF comme une naissance avec une dotation du CSE ne peut se faire que par un bon d’achat si vous souhaitez que cette somme soit exonérée de charges sociales. Si vous ne passez pas par un bon d’achat, les 80€ pourront être assimilés à une prime de fêtes et donc à un complément de salaire à faire figurer sur le bulletin de paie, non exonéré.
Voici les deux liens qui font la différence entre bon d’achat et prime :
– https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/lattribution-de-cadeaux-et-de-bo.html
– https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-soumises-a-cotis.html
J’espère avoir pu vous aider 🙂 À bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour, le CSE a offert pour noël des chèques cadeau de 170 euros aux salariés. J’aimerais savoir si c’est encore possible d’offrir un chèque cadeau ou un bon d’achat vu que nous avons du budget ?
Je vous remercie par avance
Bonjour Marie, merci pour votre commentaire ! Je vous présente mes excuses pour mon retard de réponse : je n’avais plus accès à l’espace commentaire 🙂
Vous pouvez tant que vous respectez la réglementation URSSAF : vous ne devez pas dépasser le plafond des 170€/personne/événement, et vous devez attribuer le chèque cadeau au bon moment dans l’année, qu’il soit distribué aux dates de l’événement URSSAF que vous visez (août pour un chèque rentrée, novembre-décembre pour un chèque Noël, etc.). Vous pouvez aussi attribuer un chèque cadeau culture sans limite de plafond côté montant, tant qu’il est le même pour tout le monde 🙂
Et s’il vous reste du budget, pourquoi ne pas vous trouver un prestataire de billetterie CSE, pour offrir des réductions toute l’année à vos bénéficiaires ? Notre partenaire de confiance, HelloCSE, propose de chouettes solutions !
J’espère avoir pu vous aider malgré mon retard de réponse. À bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
Nous sommes une association du personnel, nous demandons à nos membres (qui le souhaitent) de cotiser à hauteur de 20€ par an et le reste de nos revenus provient de la direction soit 1000€par mois.
J’aimerai savoir si nous pouvons, puisque nous ne sommes en aucun cas sous le coup du CSE, créer des évènements autres que ceux préconisés par l’URSSAF ? Effectivement, je trouve discriminatoire que des personnes célibataires ou sans enfants cotisent la même somme mais ne puissent pas bénéficier des avantages BONS D’ACHATS ou CHEQUE CADEAUX au même titre que les autres.
Et dans ce cas, pourquoi avoir une association ? Nous sommes moins de 50 salariés donc le CSE devrait suffire ?
Dans l’attente, cordialement.
Bonjour Jessica, je vous remercie de poser votre questions sur CSE Officiel 🙂
Il est possible de créer des événements « à la carte » dans les entreprises, mais ils ne seront alors absolument pas exonérés de charges sociales : votre employeur devra les payer, il faut donc voir cela avec lui 🙂 Veillez également à ne pas être discriminants, et tout ira bien !
À bientôt sur CSE Officiel.
Bonjour,
Nous organisons une soirée festive au mois de juillet,
Dans le cadre de cette soirée, nous aimerions organiser une tombola totalement gratuite pour les salariés avec un cadeau « d’exception » pour les salariés tirés au sort (10 salariés sur 50) et un cadeau de « consolation » pour les salariés non tirés au sort.
Nous nous demandons si cela est possible :
– Ne pouvons nous pas être accusés d’un manque d’équité entre les salariés ayant eu un cadeau d’exception et les autres ayant eu un cadeau de consolation
– Le montant de ces cadeaux liés à la tombola entre-t-il dans le montant global à ne pas dépasser sur l’année (5% sécurité sociale)
Vous remerciant pour votre retour
Bonjour Mélissa, merci pour votre commentaire 🙂
– On ne vous accusera pas de discrimination si tous les ayants-droit du CSE ont la même chance de remporter un lot lors du tirage au sort (règle d’une participation par personne par exemple) ! Stipulez bien dans le règlement de votre tombola que les gagnants remportent tel lot, et les autres tel lot.
– D’après, les guides 2013 et 2015 du comité d’entreprise, rédigés par l’URSSAF elle-même, les lots de concours, loteries, tombolas organisés par le comité sont exclus des assiettes sociales, à condition que l’attribution du/des lots soit bien à caractère exceptionnel et aléatoire. Ces lots ne doivent pas non plus constituer une quelconque récompense liée au travail accompli par le/les salarié.s.
J’espère avoir pu vous aider et je vous dis à bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour,
Je me permet de vous contacter concernant l’attribution d’un chèque cadeau pour un de nos salarié qui a décidé de démissionner pour cause de rapprochement familiale.
De ce fait, est-il éligible à l’obtention d’un chèque cadeau ?
Merci par avance pour vos retour.
Bonjour, merci pour votre question ! Les cas concrets sont toujours très intéressants à traiter 🙂
S’il démissionne, il n’est plus éligible car c’est l’existence d’un contrat de travail qui ouvre les droits aux ASC du comité (c’est d’ailleurs pourquoi les stagiaires sont des bénéficiaires comme les autres membres de l’entreprise, par exemple).
À bientôt sur CSE Officiel !
Bonjour,
Dans le cadre d’un arbre de Noël, nous nous posons la question sur la prise en charge du coût pour 1 accompagnant supplémentaire (non salarié de l’entreprise) par le CSE. Certains d’entre nous n’y sont d’ailleurs pas favorables car cela entraîne un surcoût, ils sont partisans de prendre en charge le coût pour les enfants + 1 accompagnant (salarié de notre entreprise). Que dit l’URSSAF sur ce sujet de la prise en charge pour des personnes adultes non salariées dans l’entreprise (souvent le 2ème parent) ?
Bonjour Sylvie, merci pour votre question 🙂
Après quelques recherches, je n’ai pas trouvé de législation précise autour de l’arbre de Noël du côté de l’URSSAF.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’attribuer une dotation à l’occasion de l’événement URSSAF « Noël enfant », les parents ET l’enfant sont des ayants-droit, et l’arbre de Noël rentre dans les avantages salariés éligibles à l’événement Noël des enfants. Il est également bien établi que le salarié ET sa famille sont des ayants-droit de la politique sociale du CSE. Je pense donc que rien, légalement, ne vous empêche de prendre en charge le coût d’un accompagnant supplémentaire, à condition qu’il s’agisse bien du deuxième parent ou d’un.e concubin.e. Veillez également à éviter toute discrimination dans la prise en charge, en proposant par exemple à quelques parents seulement d’être accompagnant avec leur conjoint.e, et non à tout le monde. C’est à ce niveau qu’un surcoût peut en effet survenir 🙂
J’espère avoir pu vous aider, et je vous dis à bientôt sur CSE Officiel !
bonjour,
Nous souhaitons attribuer des chèques cultures rentrée scolaires. Le certificat de scolarité peut il être demandé de 17 à 21 ans et pas en dessous puisque l’école est obligatoire ?
si oui les salariés ne pourront avoir ce certificat que courant septembre pour nous le faire parvenir : les bons rentrée scolaires pour ses enfants peuvent ils donc être distribués qu’en octobre ?
Les enfants de 6 à 16 ans les recevront en septembre.
Merci de votre retour
Bonjour Céline, merci pour votre commentaire 🙂
Tout d’abord, l’Urssaf précise que les attributions relatives à la rentrée scolaire concernent les salariés des enfants de moins de 26 ans (et qui poursuivent leur scolarité).
Pour répondre à votre première question, le certificat de scolarité est à fournir même lorsque les enfants sont âgés de moins de 17 ans.
Pour ce qui est de la distribution des bons rentrées scolaire en octobre, cela devrait être toléré en cas d’inspection, à partir du moment où vous disposez des justificatifs nécessaires.
J’espère avoir pu vous aider, et je vous dis à bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour
Pourriez vous me dire si les membres du cse peuvent refuser l octroi des cadeaux faits à un retraité sous prétexte que ce dernier ne s est pas rendu à la cérémonie de départ en retraite ? Ils offrent un bouquet de fleurs et une carte cadeau de 150 euros. Le bouquet de fleurs a été donné à la personne mais refus d’octroi pour non présence de la carte cadeau. Rien n est stipulé dans le règlement intérieur.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, et merci pour votre commentaire 🙂 !
D’après la réglementation Urssaf, la seule condition pour bénéficier du chèque cadeau retraite est…de partir à la retraite !
Dans la mesure où la carte cadeau ne dépasse pas le plafond fixé (171€), que le salarié est éligible, et que rien n’est mentionné à ce sujet dans le règlement intérieur, la personne retraitée peut bénéficier de sa carte cadeau.
Le fait de ne pas assister au pot de départ n’est donc pas un motif valable pour refuser l’octroi de la carte cadeau.
N’hésitez pas à solliciter votre assistance juridique CSE pour faire valoir ce droit !
J’espère avoir pu vous aider, à bientôt dans l’espace commentaire 🙂
Bonjour, pour l’occasion de Noël, est ce que les élus du CSE ont le droit d’organiser une tombola (cadeaux et bons d’achat) sans participation financière de la part des employés avec une budget de fonctionnement qui leur est attribué?
Si oui, combien le CSE ont-ils le droit de mettre par salarié?
Si non, qu’est-il possible de faire pour Noël?
Nous ne disposons pas d’un budget d’activités sociales et culturelles. Comment faire si nous souhaitons en avoir un?
Bonjour, et merci pour votre commentaire 🙂 !
Il n’est pas possible d’organiser une tombola financée par le budget de fonctionnement du CSE. L’utilisation de ce budget est réservée aux dépenses qui assurent le bon fonctionnement de l’instance : formations des élus, expertises, et autres dépenses courantes du comité.
Sans budget dédié aux Activités Sociales et Culturelles (ASC), il semble compliqué de mettre en place des avantages salariés pour Noël.
Enfin, je vous invite à consulter votre employeur pour éventuellement négocier des subventions dédiées aux ASC.
J’espère avoir pu vous aider 🙂
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Bonjour,
un employé quitte l’entreprise le 15 déembre. a-t’il droit aux bons de noël distribués par le CSE ?
Merci
Bonjour Mickael, et merci pour votre commentaire 🙂 !
Un employé qui quitte l’entreprise peut continuer de profiter des différents services et prestations du CSE.
Je vous fais parvenir un texte de référence du Ministère de l’Intérieur dans le cas où vous souhaiteriez connaître les différents cas de figure.
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Bonjour,
Je suis en retraite depuis le 1 septembre 2021 mon cse ne m a rien donné pour mon départ. Aujourd’hui il offre un bon d achat pour Noël puis je obtenir un bon au proratat du nombre de mois travaillé cette année?
Merci pour votre réponse
Bonjour Fanny, et merci pour votre commentaire 🙂 !
Pour commencer, l’obtention de bons d’achats ne peut pas être conditionné au temps de travail dans l’entreprise. Ceci est lié au principe de non-discrimination qui interdit de faire une distinction entre les contrats à temps plein et ceux à temps partiel.
De plus, si vous n’êtes plus dans les effectifs de l’entreprise, votre CSE n’a pas l’obligation légale de vous faire profiter des Activités Sociales et Culturelles.
Le Code du Travail autorise les anciens salariés à bénéficier ASC à la condition d’une satisfaction des ayants-droits prioritaires. Je vous invite donc à consulter le règlement intérieur de votre CSE afin de voir si ce dernier précise que les anciens salariés de l’entreprise sont tous des ayants-droits.
J’espère avoir pu vous éclairer, si notre démarche vous plaît, n’hésitez pas à suivre l’actualité LinkedIn de CSE Officiel et à vous abonner à notre newsletter !
Bonjour, est il possible d’attribuer des chèques cadeaux d’un montant différent à chaque salarié en fonction de son coefficient salarial? Coefficient différent en fonction de sa profession et qui évolue avec l’ancienneté.
Merci pour votre reponse
Bonjour Delphine, et merci pour votre commentaire 🙂
La situation que vous décrivez n’est pas possible dans la mesure où elle ne respecte pas la règlementation Urssaf. Le type de contrat ou l’ancienneté des salarié·e·s ne peut en aucun cas être pris en compte pour attribuer les chèques cadeaux, ces critères induisant une forme de discrimination entre les ayants-droit.
J’espère avoir répondu à votre question, si notre espace commentaires vous plaît, n’hésitez pas à suivre l’actualité LinkedIn de CSE Officiel. Vous pouvez également vous abonner à notre newsletter !
À très bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour, je quitte mon entreprise le 30 janvier 2022 (présente en CDI depuis avril 2019) mon employeur à distribuer les cartes cadeaux de Noël sauf à moi car je quitte l’entreprise, est ce normal? et quel recours ai-je? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Lola, et merci pour votre commentaire 🙂 !
Étant toujours salariée de votre entreprise au moment de la distribution et de l’utilisation des cartes cadeaux Noël, vous êtes bénéficiaire de premier ordre.
Je vous invite donc à signaler cette situation discriminatoire à l’un de vos élus CSE.
Enfin, si votre CSE dispose d’une assistance juridique, vous pouvez y recourir pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
J’espère que vous pourrez faire valoir votre droit 🙂
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Bonjour
Je suis en invalidité catégorie 1 et j’ai un avenant au contrat pour travailler à temps partiel.
Est ce normal que les chèques cadeaux pour les événements de Noël et la fête des pères soient donnés au prorata du temps de travail ?
Est ce que cela peut être un accord avec les délégués du personnel ?
Merci d’avance
Jérémy
Bonjour Jérémy, et merci pour votre question 🙂 !
La situation que vous évoquez est discriminatoire : les critères de dotation ne peuvent pas être basés sur le temps de présence dans l’entreprise.
Effectivement, un contrat de travail ouvre automatiquement les droits aux avantages CSE, et ce indépendamment du fait que vous soyez à temps plein ou à temps partiel. Pour être en conformité avec la réglementation URSSAF, vous devriez pouvoir bénéficier du même chèque que vos collègues à temps plein.
Je vous invite donc à signaler votre situation aux membres de votre CSE. Si votre comité bénéficie d’une assistance juridique, vous pouvez également y recourir pour faire valoir vos droits.
J’espère avoir pu vous aider 🙂
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Bonjour,
Nous avons offert un cadeau d’une valeur de 30€ à l’occasion de la fête du travail pour souligner la reprise de l’activité en présentiel.
Nous prévoyons de déduire cette somme du cheque cadeau de noel pour ne pas dépasser les 171€, donc un bon de 140€ pour tout le monde.
Pour un salarié ayant eu un autre évènement sur l’année ( 50€ naissance; mariage) devons nous lui déduire aussi le bon obtenu pour cet évènement sur le bon noel de 140€. Si oui, est-ce que je peux lui attribuer un bon culture de 50€ pour qu’au final il est la même subvention que tout le monde ( bon noel (140-50) + Culture 50 )
Merci à vous
Nathalie
Bonjour Nathalie, et merci pour votre commentaire 🙂 !
Le cadeau d’une valeur de 30€ que vous évoquez n’est rattaché à aucun évènement Urssaf et sera donc simplement soumis à cotisation sociales.
Vous n’aurez pas besoin de déduire cette somme (ni aucune autre) de la somme dédiée aux chèques cadeaux/bons cadeaux Noël.
Effectivement, vous pouvez attribuer des chèques-cadeaux et bons d’achat de 171€ par salarié et par évènement. Par exemple, un salarié ayant déjà bénéficié d’un bon d’achat d’une valeur de 80 € pour la naissance de son enfant au cours de l’année, pourra tout à fait bénéficier de chèques cadeaux d’une valeur de 171€ pour Noël. Cette situation est possible parce qu’il s’agit de deux évènements Urssaf différents 🙂 !
J’espère avoir pu vous éclairer 🙂
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Bonjour,
Pour de la distribution des cadeaux de fin d’année nous prévoyons un buffet ou repas à l’extérieur, est-ce que le prix du repas doit entrer dans le calcul des 171€ cadeau du salarié.
merci
Bonjour Nathalie, je vous remercie pour votre question 🙂 !
Le prix du repas n’entre pas dans le montant des achats de cadeaux et de bons cadeaux (qui est de 171 euros par salarié).
J’espère avoir répondu à votre interrogation et vous souhaite bon courage pour l’organisation de ce repas de fin d’année 🎄 !
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Bonjour, je ne comprends pas la formule « jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile » de l’Urssaf pour l’octroi d’un chèque cadeaux à Noël. Un enfant né le 02 janvier 2005 par exemple, et qui a donc eu 16 ans en début d’année est il éligible pour ce Noël 2021 ?
Merci par avance pour votre réponse 🙂
Bonjour Claire, je vous remercie pour votre commentaire !
La formule « jusqu’à X ans révolus dans l’année civile » correspond tout simplement à l’âge obtenu au dernier anniversaire.
De ce fait, l’enfant né le 02 janvier 2005 est bien éligible aux chèques cadeaux pour ce Noël 2021, car il a eu 16 ans à son dernier anniversaire.
Je me permets de vous donner un autre exemple pour expliciter davantage cette formule : une personne qui naît le 12 décembre 1970 et qui décède le 9 mars 2021 aura 51 ans en âge atteint dans l’année car 2021 – 1970 = 51. En revanche, cette même personne aura 50 ans en âge révolu car elle n’aura pas atteint les 51 ans (Elle aurait dû les fêter le 12 décembre 2021, mais elle est décédée avant la fin de l’année).
J’espère avoir pu vous aider à mieux comprendre 🙂
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À très bientôt sur CSE Officiel 🙂
https://www.cseofficiel.fr/urssaf-cse/
,Bonjour J ai reçu la validation d une bourse de voyage pour le dernier trimestre 2021 pour moi même et mes ayants droits au titre de mes droits ouvert sur cette année 5personnes. J ai effectué les réservations avec facture a l appui. A cause du covid fermeture des frontières vol annulé. Je demande à mon cse le report de ma bourse dans les mêmes conditions car sur 2022 deux de mes enfants ne seront plus ayants droits. Cette demande est refusée avec Comme motif risque urssaf pour mes 2 aînés. Pouvez vous me dire si ces droits ouverts sur 2021 et cas de force majeure non validables peuvent être requalifies
D avantage en espèces avec cotisations pour mes deux aînés si versement de la subvention sur 2022
—
Envoyé depuis l’application myMail pour Android
Bonjour 🙂, je vous remercie pour votre commentaire !
La participation de vos deux aînés à ce voyage n’entraîne pas de risque pour votre CSE en cas de contrôle Urssaf à partir du moment où ces deux conditions sont réunies :
– vous disposez de justificatifs
– les conditions d’attribution de la bourse ne transforment pas cet avantage un complément de salaire
À partir du moment où vous répondez à ces critères, votre CSE peut reporter votre bourse en toute sérénité, sans risque Urssaf pour l’exonération des cotisations sociales.
J’espère vous avoir éclairé, n’hésitez pas à soutenir l’équipe CSE Officiel en nous suivant sur LinkedIn ! Pour plus d’informations gratuites sur la réglementation Urssaf ou le fonctionnement du CSE, vous pouvez aussi vous abonner à notre newsletter 📰
Belle année 2022, et au plaisir de vous revoir dans notre espace commentaires 😃
Bonjour,
Nous souhaitons organiser une tombola pour Noël
Pouvons nous acheter 2 ou 3 cadeaux avec le budget de fonctionnement avec inscription CSE ou budget oeuvres sociales ?
Et 2ème question : pouvons nous faire contribuer les salariés à l’achat d’un ticket à 1 ou 2€ pour la tombola ?
Merci
Bonjour, je vous remercie pour votre commentaire 🙂 !
Pour répondre à votre première question, une tombola organisée par le CSE peut uniquement être financée par son budget ASC (budget des œuvres sociales).
Après consultation de nos juristes spécialisé·e·s, il est effectivement possible pour le CSE de demander 1 ou 2€ de contribution aux ayants-droit pour l’achat d’un ticket de tombola. Le comité a donc la possibilité de générer des bénéfices.
J’en profite pour vous rappeler quelques modalités Urssaf relatives à l’organisation d’une tombola par le CSE.
Les prix en nature gagnés par les salarié·e·s dans le cadre de tombolas, loteries, et concours (sans relation directe et réelle avec le travail accompli au profit de l’employeur) sont exclus des assiettes sociales dès lors qu’ils présentent un caractère aléatoire et exceptionnel.
J’espère que ces informations vous permettront d’organiser sereinement votre tombola de Noël 🤶, si notre implication pour les élu·e·s CSE vous plaît, n’hésitez pas à nous soutenir sur le LinkedIn de CSE Officiel, et à vous abonner à notre newsletter !
À très bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
J’ai quitté mon ancienne entreprise le 1er octobre 2021. Le 30 Septembre j’étais donc toujours salarié de l’entreprise. Le CSE de cette entreprise prévoit des chèques cadeaux pour Noël pour tous les salariés de l’entreprise à conditions qu’ils soient salariés depuis plus de 3 ou 6 mois je ne sais plus exactement (j’y étais depuis 5 ans) ET qu’ils soient dans l’effectif au 30 septembre de l’année en cours.
Mon CSE a refusé de me fournir les chèques cadeaux cette année. Est-ce normal ? Ils me disant que j’ai quitté le 30 septembre donc que je n’y ai pas droit … Pourtant le 30 j’étais toujours dans les effectifs.
Merci.
Eric
Bonjour Eric, je vous remercie pour votre commentaire 🙂 !
La situation que vous décrivez semble effectivement anormale. Vous répondez aux critères d’attribution retenus par votre CSE et êtes donc en droit de bénéficier de vos chèques cadeaux.
Je vous invite donc à expliquer à votre CSE que votre contrat de travail fait de vous un ayant-droit. Si votre comité ne régularise pas votre situation, il s’expose à un redressement Urssaf.
J’espère que vous pourrez faire valoir votre droit, si notre démarche vous plaît, n’hésitez pas à suivre l’actualité LinkedIn de CSE Officiel et à vous abonner à notre newsletter !
À très bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
Je ne bénéficie pas des chèques cadeaux culturels car je ne remplis pas les critères suivants :
– Etre présent dans les effectifs au moment de la commande à savoir le 01/11/2021
– Jusitifier de 3 mois d’ancienneté à compter du 31/10/2021
– Ne pas avoir de contrat suspendu au 0/1/2021 (ex: congé parental, schéma de vaccination non réalisé).
Je suis salariée depuis avril 2021, j’ai effectivement été suspendu 2 mois car non vaccinée. Aujourd’hui j’ai un schéma vaccinal dernière dose au 8 octobre 2021.
S’agit il de descrimination ?
Merci d’avance.
Bonjour Marvin, et merci pour votre commentaire 🙂 !
La situation que vous décrivez semble effectivement discriminatoire.
Je m’explique : les deux premières conditions (être présent·e dans les effectifs et justifier de 3 mois d’ancienneté) sont bien valides.
En revanche, un contrat de travail suspendu n’empêche en aucun cas le/la salarié·e de bénéficier des prestations ASC. Seule la rupture du contrat de travail peut conduire à l’exclusion d’un bénéficiaire aux ASC.
Votre CSE s’expose à des sanctions de l’URSSAF s’il ne modifie pas rapidement ses critères d’attribution.
J’espère que vous pourrez faire valoir ce droit, si notre espace commentaires vous plaît, n’hésitez pas vous abonner au LinkedIn de CSE Officiel pour nous soutenir ! Vous pouvez également vous inscrire à notre newsletter ! ✨
Belle fin d’année 2021, au plaisir de vous revoir sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise le 11 Novembre 2021, la carte cadeau noel est distribuée en décembre.
Puis je tout de meme en beneficier?
Bonjour Mélinda, et merci pour votre commentaire 🙂 !
Malheureusement, les ancien·ne·s salarié·e·s ne sont pas des ayants-droits prioritaires pour la distribution des avantages CSE. Si vous en avez la possibilité, vous pouvez tout de même vérifier si le règlement intérieur de votre CSE vous inclut comme une ayant-droit. Si rien n’est mentionné dans le règlement, alors vous ne pourrez pas bénéficier de la carte cadeau en question car vous ne faisiez plus partie des effectifs au moment de la distribution.
Si l’accompagnement CSE Officiel vous plaît, n’hésitez pas à nous soutenir en vous abonnant à notre page LinkedIn : vous bénéficierez de plusieurs informations concernant les droits des salarié·e·s ! ⚖
Je vous souhaite une belle fin d’année 2021 et vous dit à bientôt sur CSE Officiel ✨
Bonjour, je me permets de vous contacter autant que novice DP/DS unique au CSE dans une entreprise de 28 salariés n’ayant pas de budget CE.
Ma question est: avec la direction on a eu des dotations de 7 cadeaux entre les entreprises du groupe et la je souhaite organiser un tombola sachant qu’il aura uniquement 7 gagnants (sans aucune contrepartie financière) ca pose problème? et quel est le règlement afin de mettre ceci en place?
Aussi négocié avec la direction afin d’offrir un cadeau de noël à tous les salariés, une déclaration est nécessaire? Ces achats peuvent bénéficier des exonérations de charges auprès de l’URSSAF?
en vous remerciant d’avance d’une réponse de votre part
Cordialement
Bonjour, et merci pour votre commentaire 😃 !
L’organisation d’une tombola par le CSE est tout à fait faisable.
L’URSSAF ne juge pas la situation discriminatoire à partir du moment où tous les ayants-droit du CSE ont la même chance de remporter un lot lors du tirage au sort (règle d’une participation par personne par exemple).
Ces lots ne doivent pas constituer une quelconque récompense liée au travail accompli par les salarié·e·s. Les lots sont exclus des assiettes sociales, à condition que leur attribution soit bien à caractère exceptionnel et aléatoire.
J’en profite également pour vous faire savoir que rien n’empêche le CSE de générer des bénéfices : il vous est donc possible de réclamer une contribution de quelques euros aux salarié·e·s.
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Je vous dis à bientôt sur CSE Officiel et vous souhaite une belle fin d’année 2021 ! 🙂
Bonjour,
Bonjour,
étant dans l’ere numérique, j’aurais souhaité savoir si les abonnements Musique (Spotify, Deezer, Apple music, etc), VOD (Netflix, MyCanal, PrimeCideo, etc), eBook (Kobo, Kindle, etc) rentrent-elles dans les conditions d’exonération des financements de biens ou prestations de nature culturelle ?
Merci pour votre réponse.
Grégory
Bonjour, je vous remercie pour votre commentaire 😃 !
Effectivement, les abonnements que vous citez peuvent tout à fait être financés via les prestations culturelles. Les chèques cadeaux culture étant déplafonnés de charges sociales et exonérés à 100%, vous avez toutes les raisons de faire profiter vos salariés de ces avantages 🙂
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Je vous souhaite une belle fin d’année 2021, à bientôt sur CSE Officiel ✨
Bonjour,
Dans une cas où un salarié a malheureusement subi la perte de son enfant mort né, et que par conséquent il ne dispose pas d’un acte de naissance mais d’un acte d’enfant sans vie. Le CSE peut-il lui attribuer une prime de naissance, au même titre que pour un salarié qui présenterai un acte de naissance?
Merci d’avance,
Bonjour,
Je vous remercie pour votre question pertinente.
Le CSE peut attribuer une prime de naissance au salarié en question. L’enfant mort né a été mis au monde et figure sur le livret de famille. Il semble donc compliqué de nier qu’il y ai eut une naissance. Je vous invite à bien conserver le(s) justificatif(s) transmis pour être en mesure de les présenter en cas de contrôle URSSAF.
Je me permets également de préciser que le salarié concerné peut transmettre l’acte d’enfant sans vie à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour qu’il puisse aussi bénéficier des prestations qui lui sont dues (sous condition de ressources).
J’espère avoir pu vous aider et vous souhaite une belle fin d’année 2021 🙂
Bonjour j’ai démissionné le 23 decembre
Des chèque cadeaux on été distribuer le 10 decembre avec signature
Aujourd’hui mon entreprise exige que je rembourse la totalité des chèques cadeau sous prétexte que je ne faisait plus partie de l’entreprise à noël
Bonjour 🙂
Je vous remercie pour votre commentaire !
Vous êtes parfaitement en droit de bénéficier des chèques cadeaux en question : vous faisiez bien partie des effectifs de l’entreprise au moment de la commande, ce qui fait de vous un·e ayant-droit aux ASC 🙂 !
Pour bénéficier davantage d’informations sur le droit des salarié·e·s, je vous invite à vous abonner à notre newsletter et à nous suivre sur LinkedIn ✨
Profitez de vos chèques et passez une excellente fin d’année 😃
Bonjour,
Je souhaite offrir des cadeaux à mes salariés. Ces achats entrent-ils dans le cadre des attributions exonérées par l’Urssaf du montant de 171 € ou cela concerne uniquement les chèques-cadeaux ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Joëlle, et merci pour votre commentaire 😃
L’Urssaf tolère effectivement le fait d’offrir des cadeaux à ses salarié·e·s (en finançant ces cadeaux avec le budget des Activités Sociales et Culturelles). Ces achats bénéficient bien d’une exonération de paiements et contributions à la Sécurité sociale.
Veillez toutefois à ne pas dépasser le montant de 171€ maximum par salarié·e et par évènement pour ne pas être soumis à ses cotisations.
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Belle année 2022 et j’espère à bientôt sur CSE Officiel ✨
Bonjour , j’ai démissionné de mon poste à la mi novembre après 4 ans d’ancienneté ) et j’avais au préalable fait une demande de carte cadeau pour Noel auprès du CSE courant septembre/ octobre .
Puis-je prétendre à cet avantage même si j’ai quitté l’entreprise ?
En vous remerciant ,
Bonjour Mia, et merci pour ce commentaire 😃 !
Vous faisiez partie des effectifs de votre entreprise en septembre/octobre (c’est-à-dire, au moment de la commande de cartes cadeaux), ce qui fait de vous une bénéficiaire des activités sociales et culturelles de votre CSE.
Vous pouvez donc tout à fait prétendre à cet avantage !
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Je vous souhaite une belle année 2022 et vous dis à bientôt dans notre espace commentaires 🙃
Bonjour,
Nous souhaitons offrir une carte cadeau pour une naissance.
Si cette carte cadeau est prise dans une enseigne unique, ne courons-nous pas le risque d’être redressés pour motif de concurrence déloyale ?
Je vous remercie d’avance de votre réponse
Bonjour Eddie 🙂
Je vous remercie pour votre commentaire !
Le fait d’offrir une carte cadeau valable dans une seule enseigne ne s’apparente pas à de la concurrence déloyale. Vous pouvez donc offrir une carte cadeau mono-enseigne à vos ayants-droit sans aucun souci.
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À bientôt 👋
Bonjour, Un salarié de l’entreprise est decedé a son domicile, dans notre reglement intérieur du CSE nous avions opter pour la gerbe de fleurs d’un certains montant, nous souhaiterions opter aussi pour un chèque bancaire d’un certains montant, ayant comme libellé sur les comptes des oeuvres sociales, ayant pour mention du le relevé du trésorier : » soutien familiale décès d’un salarié », cette mention est elle recevable pour vous sinon que devons nous indiquer?
Bonjour,
Toutes mes condoléances pour la perte de votre collègue.
Cette mention est effectivement recevable. Aussi, l’URSSAF apprécie généralement que le CSE règle sa participation à un organisme extérieur plutôt qu’aux ayants droit (ex : organisme de pompes funèbres).
Par ailleurs, l’employeur doit également verser une aide financière aux ayants-droit si un accord collectif, un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral (= engagement écrit de l’employeur) le prévoit. Je vous invite donc à consulter les conventions propres à votre entreprise.
Je vous souhaite bon courage, n’hésitez pas à nous solliciter en cas de questions supplémentaires.
L’équipe CSE Officiel
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise le 7 mai 2022 et en novembre dernier (2021) je me suis inscrite à un voyage organisé par le CSE mais qui se déroulera en juin 2022, ils me demandent de rembourser la contribution versée par le CSE car au moment du voyage je ne serai plus dans les effectifs. idem pour une prestation de type spectacle le 30/05 pour laquelle je dois rembourser la participation du CSE.
Est ce vraiment la pratique? je souhaite prendre des informations avant de verser 1300 euros ne pouvant plus annuler la prestation.
Bonjour Sophie 🙂, et merci pour votre commentaire !
Vous n’avez pas à rembourser votre voyage de juin 2022 organisé par votre CSE puisque vous faisiez bel et bien partie des effectifs au moment où vous avez adhéré à ce séjour. Il en va de même pour votre spectacle du 30 mai.
N’hésitez pas à vous appuyer sur le règlement intérieur de votre CSE pour défendre votre situation, et à revenir vers nous en cas de besoin 😊
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Bonjour un salarié nous présente une facture de vacances au nom de son enfant majeur et demande une participation, nous remboursons un forfait loisirs et culture pour chaque salarié . A t-on le droit de rembourser ce salarié sachant qu’il n’a pas payé la facture et que cette facture n’est pas à son nom ? est ce au CSE de décider ? cordialement.
Bonjour Laëtitia,
L’URSSAF stipule sur son site : « Les réductions tarifaires accordées par le CSE à l’occasion de voyages touristiques, quelle que soit leur forme (réductions directement supportées par le CSE ou remboursement direct au salarié sur présentation du justificatif), sont exonérées de cotisations. »
Tout dépend donc des règles que vous avez mis en place concernant les remboursements vacances : plafond, enfants majeurs bénéficiaires ou non, délai pour présenter la facture. L’essentiel est de ne commettre aucune discrimination dans l’application de ces règles en veillant à ce que tous les collaborateurs bénéficient du même traitement. Si aucune règle n’existe à ce jour, je vous invite à en créer et à communiquer dessus officiellement auprès de tous 🙂
J’espère avoir pu vous aider !
#MarionCSEOfficiel