Le comité social et économique (CSE), selon qu’il s’instaure au sein d’une entreprise comptant entre 11 et 49 salariés, ou dans une entreprise de plus de 50 salariés, a des attributions différentes.
En effet, le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés remplace l’instance de la délégation du personnel (DUP), là où un CSE de plus grande taille se substitue à deux instances supplémentaires : le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Alors, quelles sont les particularités de ces CSE de petites et moyennes entreprises ?
Assurer l’ancien rôle de la délégation unique du personnel (DUP)
Ce qu’il faut essentiellement retenir du CSE d’entreprise de moins de 50 salariés, c’est qu’il assure les missions autrefois dévolues aux délégués du personnel (article L2312-6 du Code du travail). Comprenez :
- Communiquer au dirigeant les réclamations aussi bien individuelles que collectives, émises par toute personne sous l’autorité de l’employeur (salariés, salariés temporaires, stagiaires, etc.) ;
- Mettre en œuvre les actions garantissant la santé, les bonnes conditions de travail et la sécurité de tous ces membres de l’entreprise.
Sur ce dernier sujet, le CSE peut lancer et suivre des enquêtes en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (ou à caractère professionnel). Les élus sont également consultés sur les questions d’inaptitudes d’un salarié.
À noter qu’ils peuvent également faire remonter à l’employeur toutes les réclamations des salariés temporaires concernant les questions de rémunération et d’accès aux moyens de transport et des installations collectives.
Exercer un droit d’alerte
Comme dans tout CSE, peu importe sa taille, l’élu d’un CSE de TPE et PME dispose d’un droit d’alerte. S’il constate l’imminence ou la gravité d’un danger, comme un accident ou une maladie, ou une atteinte aux droits des personnes au sein de la structure, il en avertit l’employeur (par courrier, téléphone, de visu).
Les situations susceptibles de se produire dans la majorité des structures, et qui justifient le recours au droit d’alerte, concernent
l’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59 du Code du travail) :
- Harcèlements ;
- Violences physiques ou morales ;
- Diffamation ;
- Discriminations ;
- Atteinte aux libertés individuelles.
Après avoir été averti, l’employeur ouvre une enquête qui sera supervisée avec l’élu à l’origine de l’alerte. En cas de désaccord sur sa véracité ou sur l’issue de l’enquête, le bureau de jugement du conseil de prud’homme peut être saisi par l’élu ou le salarié concerné par l’alerte.
En cas de danger grave, l’employeur lance toute procédure garantissant au maximum la sûreté des travailleurs (article L4132-5 du Code du travail).

Le CSE a également la possibilité de saisir l’inspection du travail en cas de plaintes ou d’observations à lui communiquer concernant toute disposition légale située dans son champ d’application :
- Prévention des risques professionnels ;
- Sécurité ;
- Droit du travail.
Se réunir mensuellement
En vertu de l’article L. 2315-21 du Code du travail, le dirigeant d’une structure de moins de 50 salariés reçoit les élus du CSE au minimum une fois par mois, d’après un calendrier établi conjointement pour plus de praticité.
Ces CSE ne comptant qu’entre 1 et 2 titulaires, les réunions s’organisent différemment de celles des plus gros comités.
En l’absence de secrétaire, il n’y a pas rédaction d’ordre du jour listant les différents sujets à aborder. À la place, il revient aux élus d’inscrire leurs réclamations sur un document qui doit être remis à l’employeur au minimum 2 jours ouvrables avant la date de la réunion.
Lors de cette dernière, le dirigeant répond à toutes les questions avant de consigner ses réponses par écrit dans un registre des
réclamations du comité – il a 6 jours ouvrés pour accomplir cette tâche. Les élus accèdent à ce registre à tout moment, registre dont le contenu doit être partageable à l’inspection du travail n’importe quand.
Si les réclamations à lui adresser sont très spécifiques et soulèvent des questions particulières, l’employeur pourra rencontrer les
élus :
- En tête à tête ;
- Selon la catégorie professionnelle ;
- Selon le service/la spécialité.
Quelles formations pour les élus des petits CSE ?
Qu’importe la taille du CSE, chaque élu sans exception bénéficie de la formation abordant tous les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L. 2315-18 du Code du travail).
Elle les initie à repérer les risques professionnels, à analyser les conditions de travail établies dans l’entreprise et à les améliorer si besoin. Les élus s’instruisent également de méthodes leur permettant de faire de la prévention sur tous ces sujets !
Cette formation tient compte, d’après l’article R. 2315-10 du Code du travail :
- Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
- Des caractères spécifiques de l’entreprise ;
- Du rôle du représentant au comité social et économique.
Les élus des structures de moins de 50 salariés jouissent également du droit de demander toute document utile en lien avec les sujets de sécurité, santé et conditions de travail (article R. 2312-3 du Code du travail).
En revanche, les élus de CSE d’entreprises de – de 50 salariés ne peuvent suivre la formation économique, réservée aux CSE d’au moins 50 salariés.
Toutes les autres formations sont à négocier avec l’employeur, faute de budgets automatiquement alloués aux CSE d’entreprises de moins de 50 salariés.
Quels moyens alloués à ces CSE ?
La grande question qui revient le plus souvent lorsqu’on aborde le sujet des CSE représentant moins de 50 salariés est justement celle des moyens octroyés : quels budgets pour ces comités ? Quel matériel à disposition ?

Il est vrai que ces comités ne disposent ni d’un budget de fonctionnement, ni d’un budget œuvres sociales, du moins aucun d’eux n’est dû par l’employeur. Toutefois, il est possible que le dirigeant, de sa propre initiative ou suivant les discussions pré-électorales, alloue ces subventions pour permettre aux élus d’améliorer le bien-être de leurs collaborateurs et de financer son fonctionnement quotidien.
Il est toutefois obligatoire pour l’employeur de donner les moyens minimums au comité pour fonctionner, sous peine de se rendre coupable de délit d’entrave au fonctionnement du CSE. Il doit ainsi mettre à sa disposition un local où se réunir et travailler (article L. 2315-20 du Code du travail), d’une superficie décente au regard du nombre d’élus ! Les factures d’électricité et les
frais d’entretien sont à la charge de l’employeur.
Sans subvention de fonctionnement, les élus bénéficient du matériel nécessaire à la bonne conduite de leurs missions :
- Téléphone ;
- Ordinateur ;
- Internet ;
- Fournitures de bureau.
Enfin, en ce qui concerne la communication du CSE, même à l’échelle des petits comités, il est impératif pour l’employeur d’allouer aux élus des panneaux d’affichage destinés à la transmission d’informations aux salariés.
(Article L2315-15 du code du Travail)
Ainsi, même si les CSE de structures comptant moins de 50 salariés partagent certaines attributions, quelques moyens, et une formation avec les plus gros comités, leurs différences doivent être connues afin que chacun puisse comprendre les problématiques qui leur sont propres !
L’article a répondu à ces questions
- Quelles sont les attributions d’un CSE représentant moins de 50 salariés ?
- Quelles formations pour les élus d’un CSE jusqu’à 49 salariés ?
- Quels moyens alloués à ce type de comité ?
- A quelle fréquence se tiennent les réunions ?
- Qu’est-ce que le droit d’alerte ?
Une de vos interrogations demeure sans réponse ? Partagez-la en commentaire, et nous y répondrons avec plaisir.
LES RESSOURCES
- Article L. 2312-6 du Code du travail: les attributions de la délégation du personnel au CSE
- Article L. 2312-59 du code du travail: le droit d’alerte des élus
- Article L. 2315-18 du Code du travail: formation au bénéfice des élus des petits CSE
- Article L. 2315-20 du Code du travail: mise à disposition d’un local pour les élus
- Article L. 2315-21 du Code du travail: réception des élus par l’employeur
- Article L. 4132-5 du Code du travail: actions de l’employeur en cas de danger grave
- Article R. 2312-3 du Code du travail: droit à la documentation
- Article R. 2315-10 du Code du travail: contenu formation obligatoire
Bonjour, je vous remercie pour cet article tres enrichissant, si j’ai bien compris, pour le cse de moins de 50 salaries, l’élection du tresorier et secretaire n’est pas obligatoire. Auriez-vous la gentillesse si c’est possible de me fournir l’article de loi le précisant?
En vous remerciant d’avance
Cordialement
Bonjour Hassane et navrée pour l’absence de réponse jusqu’à présent : les vacances de juillet sont passées par là 🙂 Merci pour ce commentaire qui fait très plaisir ! Je suis ravie que l’article vous ait plu.
Concernant l’article de loi, il s’agit de l’article L2315-23 du Code du travail figurant dans la section des dispositions particulières des entreprises d’au moins 50 salariés. Les CSE des plus petites structures, non dotées de la personnalité civile, ne sont pas concernés par l’obligation.
À bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour,
titulaire CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés, un salarié me demande de m’occuper de son dossier de demande de logement 1% patronal.
Est à moi de le faire pour au DRH ?
sachant que nous n’avons ni local ni pc à dispo.
Merci
Magalie
Bonjour Magali et merci pour votre commentaire 🙂
Normalement, le salarié doit s’adresser au responsable action logement de l’entreprise, ce qui ne semble pas être votre cas. Rapprochez-vous de votre DRH à qui la tâche revient, a priori.
J’ajouterai que votre employeur est normalement tenu de vous donner les moyens de fonctionner normalement, ce qui comprend la mise à disposition d’un local où se réunir, travailler, et d’un outil comme le PC pour remplir vos tâches. En l’état, il s’agit d’une situation assimilable à un délit d’entrave.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions ! À bientôt sur CSE Officiel 🙂
Bonjour
Actuellement élue dans un CSE de moins de 50 personnes, le CSE a réussi à négocier un budget. nous rencontrons problème de structure car n’ayant pas de personnes morales, il ne nous est pas possible d’ouvrir de compte bancaire.
Or en navigant sur interne, nous avons constaté que de nombreuses banques proposaient l’ouverture d’un compte bancaire pour les CSE de mois de 50 personnes. Comment est-ce possible ?
Est-il possible dans un CSE de moins de 50 personnes de nommer un trésorier et un secrétaire et donc de leur donner un statut de personne morale.
merci par avance pour votre aide.
cdt
Isabelle
Bonjour Isabelle et merci pour votre question très pointue !
Il est en effet possible pour l’employeur d’octroyer une subvention – félicitations, c’est une bonne nouvelle. Rien ne vous empêche de désigner un trésorier et un secrétaire, tant que ce n’est pas la même personne. Ces deux nominations sont simplement obligatoires pour les CSE représentant au moins 50 salariés, ce qui n’empêche donc pas les plus « petits » CSE de le faire également.
Pour ouvrir un compte bancaire à un CSE, la banque demande une copie du procès-verbal de la réunion durant laquelle le trésorier a été élu et le désignant comme gestionnaire du compte, une copie du règlement intérieur du CSE et un extrait du procès-verbal des élections. Un CSE de – de 50 salariés qui aurait élu son trésorier a la possibilité de fournir tous ces documents, ce n’est pas difficile.
Mais je m’interroge comme vous sur la question de la personnalité morale… Je n’ai pas trouvé d’articles de loi à vous montrer. Je vous suggère de solliciter l’inspection du travail qui saura vous répondre. N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez obtenu des réponses concrètes – et je ferai de même de mon côté si je trouve quelque chose 🙂
À bientôt sur CSE Officiel !